DissertationsEnLigne.com - Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche
Recherche

Procès verbal de cession et conciliation

Étude de cas : Procès verbal de cession et conciliation. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  29 Novembre 2017  •  Étude de cas  •  537 Mots (3 Pages)  •  980 Vues

Page 1 sur 3

PROCÉS VERBAL DE CESSION ET CONCILLIATION

--------------------------------

L’an Deux Mille dix-sept à DAKAR

Et le  29 Novembre

        

Entre  les soussignés

Mr MAGATTE DIOUF, né le 10/05/1967 à Reffane, titulaire de la carte nationale  d’identité N° 1200198500870 du 15/05/2013 demeurant à Impasse Cocotiers Lot 3 Almadie  à Dakar, agissant en personne

D’une part

Et

 Mr  DOUDOU SECK né le 13/06/191974 à DAGGA , CNI  n° 1605199800024 délivrée le 04 /06/2014 , demeurant à DAGGA

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Suivant Délibérations   n° 013 / CRD en date  du 13/09/2007 et du 23/11/2007 au nom de Mr MAGATTE DIOUF pour un terrain d’une superficie de 6 hectares sis à DAGA DIALAW ;

Il a été convenu ceci :

Mr DOUDOU SECK, s’engage à me céder les peines et soins d’un lot de 4500 m2 faisant objet d’empiètement sur le site, de cesser toutes occupations, toutes spéculations et tout agissement sur le dit site.

Mr MAGATTE DIOUF s’engage en contre partie rémunérer à Mr DOUDOU SECK le montant de 2.150.000 FCFA (Deux millions cent cinquante milles francs) entre la fin du mois de Février 2018.

La présente cession est consentie et acceptée de gré aux conditions ordinaires et de droit.

Au cas de où la transaction pose des problèmes, le différend sera porté au niveau du tribunal de compétence (DAKAR).

En présence de :

  • Mr MAGATTE DIOUF,                                                             D’une part

Et

  • Mr  DOUDOU SECK                              D’autre part ;

Par conséquent faisant les plus brefs expresses réserves et ai dressé le présent procès verbal de constat signé par les parties pour servir et valoir ce que de droit.

MAGATTE DIOUF                BABACAR GUEYE                            DOUDOU SECK

          

Lu et accepté                     Lu et accepté                                 Lu et accepté

...

Télécharger au format  txt (2 Kb)   pdf (180.6 Kb)   docx (737.5 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com