La Procédure De Conciliation dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 88 La Procédure De Conciliation dissertation gratuites 1 - 25
-
Procédure De Conciliation
ses de l’accord. b. Qui peut ouvrir la procédure Pour parler de la procédure, il convient au préalable d’en définir quelques notions. Tout d’abord, il faut savoir que la procédure de conciliation ne peut être ouverte que par la volonté du débiteur. Les personnes concernées par cette procédure sont des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, ainsi que les personnes morales de droit privé (groupement de forme et d’objet civil).
2 410 Mots / 10 Pages -
Procedure De Conciliation
s conditions sont réunies, le Tribunal désigne pour un délai de quatre mois (renouvelable une fois, pour un mois de plus) un conciliateur dont la mission va être de favoriser la conclusion d'un accord entre l'entreprise en difficulté et ses principaux créanciers. Concrètement le conciliateur, qui sera le plus souvent un administrateur judiciaire, va prendre attache avec les créanciers de l'entreprise et négocier avec chacun d'eux des remises de dettes, des délais de paiements, ou
1 181 Mots / 5 Pages -
Procédure d'Audit
ase |Les outils supports |Les techniques | |comptable et financier | | | | |La prise de connaissance |*Le manuel des procédures |* le questionnaire de prise de |*L’interview | |générale |* Les documents externes |connaissance |*les outils informatiques | | |* les documents internes | |*la lecture et la synthèse des| | | | |documents: | |L’évaluation du contrôle | |Le diagramme de circulation |*le mémorandum | |interne | |La grille d’analyse des taches
18 891 Mots / 76 Pages -
Acteurs De La Procédure Pénale
ces Section 1 : Unité des juridictions civiles et répressives 3. Même ordre de juridiction. Les juridictions répressives appartiennent à l'ordre judiciaire, même si certains auteurs s'efforcent d'établir que le droit pénal relève du droit public. Les juridictions répressives, comme les juridictions civiles, sont donc placées sous le contrôle de la cour de cassation, les pourvois étant formés devant la chambre criminelle. 4. Identité de juridiction. Ce sont les mêmes magistrats statuant alternativement en matière
9 900 Mots / 40 Pages -
Procedur Comptable
’opération : facture fournisseur pour un achat à l’extérieur de l’entreprise, facture de vente émise par l’entreprise pour toute vente de ses marchandises, ets… Dans un deuxième temps, il faut contrôler les valeurs portées suer la pièce justificative. Enfin, il faut déterminer la nature de l’opération afin de lui affecter un numéro de compte choisi dans le plan des comptes utilisé dans l’entreprise. Elle consiste à déterminer la ou les sommes à porter au débit
1 366 Mots / 6 Pages -
Procédure
ue est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. C’est pour cela que la doctrine en voulant définir la notion de l’immunité parlementaire a dit que « ce sont des privilèges qui à travers le parlementaire garantissent le libre exercice du mandat en le protégeant contre les poursuites judiciaires…. »[1] C’est donc de manière générale, l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au
1 927 Mots / 8 Pages -
Extension Procédures Collectives
procédure est le tribunal ayant ouvert la procédure initiale. L'action en extension de la procédure a été délimitée par la jurisprudence puisque cette faculté n'est réservée qu'à l'administrateur, au mandataire judicaire, au liquidateur, au commissaire à l'exécution du plan (C.cass, chambre commerciale, 27 octobre 1198), et au ministère public (CA Angers, 27 septembre 1990). La personne ayant qualité pour agir procède par acte extrajudiciaire. En revanche, cette possibilité a été refusée au débiteur (C.cass,
1 247 Mots / 5 Pages -
Procédures Pénales
certaines attributions du juge des mineurs, notamment en matière de mesures provisoires et d’enquête sociale, examen de personnalité, etc… L’instruction terminée, le juge d’instruction, sur réquisition du parquet, rend selonle cas, une ordonnance de non lieu ou de renvoi devant le tribunal des mineur compétent. Quand l’affaire met en cause des majeurs co-auteurs ou complices, le cas du mineur est disjoint . La plus part des législations modérne donne une grande importance a la police
560 Mots / 3 Pages -
La Procedure Legislatif
re législative, a également mis entre les mains du gouvernement des armes puissantes pour contraindre l’action du Parlement. Les pratiques des présidents et chefs de gouvernement qui vont se succéder, ainsi que l’apparition de la notion de « fait majoritaire », vont par la suite largement conforter ce sentiment de déclin net du rôle législatif du Parlement. Toutefois, malgré ou plutôt à cause de ce sentiment, plusieurs réformes visant à accroître le pouvoir du Parlement
955 Mots / 4 Pages -
Conciliation emploi famille
ra. Un conflit s’instaure entre le temps consacré au travail et celui à la famille et aux autres activités personnelles. Ce sont souvent ces dernières qui finissent par être enrayées de la liste de priorités. Le marché du travail s’est modifié grandement et le fait de trouver de moins en moins un emploi permanent avec un horaire fixe n’aide en rien les complications déjà nombreuses d’établir un équilibre sain entre ces 2 sphères importantes de
5 143 Mots / 21 Pages -
Plan Dissertation Ses - Peut-On Concilier Croissance Économique Et Développement Durable ?
facteurs environnementaux A- Des mesures efficientes pour intégrer les facteurs environnementaux 1- Des politiques économiques favorables au développement durable 2- Recyclage et énergies renouvelables B- Une nouvelle forme de croissance 1- Une production moins polluante 2- Une croissance au service du bien être Conclusion
335 Mots / 2 Pages -
-
Les Procédures d'Émancipation
êt du mineur. L’émancipation ne doit pas être un moyen pour des parents peu scrupuleux de se débarrasser de l’autorité parentale. Une liberté déjà prise par rapport à ses parents, par exemple qu’il est une résidence distincte de ses parents. L’intérêt du mineur peut également se retrouver dans l’hypothèse où le mineur et ses parents sont en concours dans une même succession on pourrait dans ce cas envisager que le mineur n’a pas à subir
2 210 Mots / 9 Pages -
Procedure Paye Et Facturation
missariat aux comptes qui ont pu m’être confiés au cours de mon stage d’expertise comptable, j’ai eu l’occasion d’approcher une partie du métier de Commissaire aux comptes se détachant du simple contrôle des comptes d’une société : l’analyse de procédures. Ces travaux ont pu être menés au cours d’une mission d’intérim. (4ème trimestre) Après avoir identifié les principales zones de risques attachées à l’activité et à l’organisation de notre client, nous nous sommes attachés à
3 485 Mots / 14 Pages -
Procédure De Recrutement
oirs faire et savoirs être attendus. |savoirs faire liés à une fonction (ex : | | | |infirmière) | |Fiche de poste | |Les savoirs, savoirs faire et savoirs être sont | | | |adaptés au poste (fonction + localisation = | | | |poste). | 3. Organisez les différents outils proposés en retraçant de manière logique une procédure de recrutement. Justifiez votre choix L’ordre des documents dans un processus de recrutement sera : •
1 161 Mots / 5 Pages -
Les Procédures
dus du service P.42 - P47 Le contrôleplonge vaisselle La des huiles de friture P.43 - P48 La distribution La plonge batterie La de la traçabilité des en liaison froide P.44 - P49 L’affichage livraison des PCEA viandes bovines P50 Le contrôle en liaison froide des PCEA à la réception P.45 - La prise du plat témoin La gestion des du service P.46 - P51 La gestion des invendusinvendus en cuisine satellite P.47 - La
10 106 Mots / 41 Pages -
Élément De Procédure Utile Napoleonienne
lution. Besoin d’un sabre donc napoléon §1. La jeunesse de Bonaparte (général vendémiaire) Il a 20 ans quand la révolution éclate. Les corses vont le rejeter. Il se retrouve capitaine d artilleries en France en 1793 a Nice. Après a Toulon et veut faire partir les anglais. Il permet au français de rentrer dans la ville il a 24 ans. Il devient l amis du frère de Robespierre. Il est vu comme un libérateur de
2 944 Mots / 12 Pages -
La Procédure De Revision De La Constitution
. S'il est | | |accepté, il reçoit, ainsi que les membres de sa famille, un Certificat de Sélection du Québec (C.S.Q.), un document officiel d'acceptation émis par le | | |Gouvernement du Québec. On transmet alors son dossier au Service des Visas du Canada. | | |À cette étape-ci, il n'y a plus d'entrevue sauf, exceptionnellement, pour des raisons de sécurité. Le candidat et sa famille doivent passer un examen médical | | |et
1 219 Mots / 5 Pages -
Peut-On Concilier Croissance Économique Et Développement Durable
e par l’utilisation de ressources naturelles et de sources d’énergie. Les ressources naturelles sont partiellement renouvelables grâce à l’agriculture ou au reboisement des forêts, mais la surexploitation de ces ressources conduit aujourd’hui à s’inquiéter quant à la diminution des zones boisées et à la raréfaction des réserves d’eau douce. Or, l’espèce humaine ne peut survivre durablement sans accès à ces ressources. Quant à la consommation d’énergie, elle s’appuie depuis deux siècles sur l’utilisation d’énergies fossiles
1 626 Mots / 7 Pages -
Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure
rief, et peuvent être invoquées en tout état de cause (1ère distinction) ; les nullités de forme substantielles ou d’ordre public peuvent soulevées sans texte mais pas sans grief (2ème distinction) ; les nullités de forme qui ne sont ni substantielles, ni d’ordre public, obéissent au double principe " pas de nullité sans texte " et " pas de nullité sans grief " ; le grief apparaissant comme le préjudice que l’irrégularité cause à l’adversaire
5 674 Mots / 23 Pages -
Procédure d'Imposition Au Maroc
iale. Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements obligatoires Il y a une très grande distinction entre l’impôt et les autres prélèvements obligatoires à savoir : La taxe : La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service rendu tandis que l’impôt est sans contrepartie directe. Cependant cette contrepartie n’est pas individualisée. Autrement dit, la taxe est affectée à un service déterminé. La redevance : C’est un prélèvement qui diffère de l’impôt au
11 355 Mots / 46 Pages -
Procedure Penqle
ernatives aux poursuites. C’est parquet qui décide, il a le pouvoir d’opportunité des poursuites. Il y a deux types alternatives : alternatives réparatrice, art. 41-1 CPP, et alternatives punitives, composition pénale, art. 41-2 et 41-3 du CPP. Quand poursuite, mise en marche. Soit on renvoie devant juridiction de jugement, soit on ouvre information judiciaire. Minorité joue, surtout information judiciaire obligatoire en matière de crime. On ouvre information judiciaire pour avoir plus de preuves. Quand affaire
1 053 Mots / 5 Pages -
Procédure Pénale, Preuve
considération comme élément de preuve. De plus, il ressort de cette disposition, que le juge doit nécessairement apprécier le contenu des moyens de preuve qui lui sont soumis et ce malgré l'origine de celle-ci. Il ne peut donc pas rejeter un de ces modes en estimant qu'il est déloyal. Ce principe de liberté des modes de preuves reste cependant limité par un autre principe, celui de la légalité de la preuve, qui renvoie à un
2 370 Mots / 10 Pages -
Procédures Parlementaires Et Conduite d'Une Réunion
iscutent la motion en cours; retour au sommaire 1 – GÉNÉRALITÉS Une réunion est un regroupement momentané de personnes. Cette assemblée est surtout constituée en vue d'atteindre un objectif. 1.1 ACTEURS D'UNE RÉUNION On dit des uns qu'ils ont voix délibérative (les membres du groupe) et des autres qu'ils ont voix consultative (les observateurs). A - LES MEMBRES DU GROUPE Le groupe ici considéré peut être la convention internationale ou régionale, les congrès, les comités
2 176 Mots / 9 Pages -
Concilier sécurité alimentaire et développement durable
- un rôle prépondérant des firmes agro-alimentaires et peu de place pour les petits producteurs : l'agriculture productiviste développe surtout les cultures commerciales et les cultures vivrières destinées aux marchés nationaux urbains ( rôle prépondérant des firmes agro-alimentaires et peu de place pour les petits producteurs ( dépendance de plus en plus grande des agriculteurs aux fluctuations économiques (ex : ils dépendent des firmes qui se chargent de la transformations et du conditionnement de
525 Mots / 3 Pages