Credit bancaire

L’ouverture de crédit est l’engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désignés par lui, à concurrence d’une certaine somme d’argent. Un solde débiteur occasionnel n’emporte pas ouverture de crédit.

La définition ainsi donnée par l’article 524 du Code de commerce est complétée par des éléments généraux dont l’article 525 propose une liste :

- l’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée.

- L’ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai fixé lors de l’ouverture de crédit, ce délai ne peut être inférieur à 60 jours ;

- L’ouverture de crédit à durée limitée prend fin de plein droit au terme fixé sans que la banque ait l’obligation d’en avertir le bénéficiaire.

- Qu’elle soit à durée limitée ou illimitée, l’établissement bancaire peut y mettre fin sans délai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à l’égard dudit établissement ou dans l’utilisation du crédit.

- Le non respect de ces dispositions par l’établissement bancaire peut engager sa responsabilité pécuniaire.

Enfin notons que le contrat de crédit est un contrat consensuel.

Toutefois l’Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances N°1122-99 du 22/07/1999 déterminele taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit : ainsi, Le taux effectif global appliqué en matière de prêts accordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser de plus de 60% le taux d'intérêt moyen pondéré pratiqué au cours du semestre précédent par ces mêmes établissements. "

Enfin l’opération de crédit se caractérise par l’immobilisation des fonds et le risque.

Ces généralités représentent un préalable nécessaire à la compréhension des éléments ultérieurs.

I- CLASSIFICATION DES CREDITS BANCAIRES

A- CLASSIFICATION PAR BENEFICIAIRE

1- les crédits aux particuliers/ professionnels

Cette catégorie appartient au type de l’ouverture de crédit traditionnelle qui est la promesse unilatérale du banquier de consentir à une opération de crédit déterminée.

En réalité il y a autant de contrats d’ouvertures de crédit qu’il y a d’opérations de crédit.

La convention de crédit précise les modalités de l’ouverture de crédit et son utilisation et notamment le plafond du montant accordé.

La banque contrôle en outre la justification économique des crédits accordés.

Enfin, chaque banque mène une stratégie risques crédit par une politique commerciale et une politique risque.

1-1 : le crédit immobilier

Notons qu e le crédit immobilier relève de la politique étatique en ce qu’elle peut décider de favoriser l’accession à la propriété. En ce sens, l’Etat peut accorder des crédits étatiques via certains organismes sous certaines conditions.

En ce qui nous concerne, les crédits immobiliers privés relèvent de techniques élaborées par les banques.

Ainsi :

- le prêt à long terme ;

- le crédit différé ;

- et l’épargne logement qui constitue une catégorie différente.

L’ensemble de ces crédits sont dits « liés ».

a. le prêt à long terme

Ces prêts sont peu attractifs en matière immobilière dans la mesure où ils nécessitent des moyens considérables.

Leur formule est simple, ils seront rattachés à l’étude des crédits à long terme (infra).

Notons qu’ils peuvent être à taux fixe ou à taux variable, que la capacité d’endettement du candidat est étudiée en fonction de ses revenus et de son âge et qu’une assurance décès invalidité est obligatoire.

Un apport minimal est obligatoire dont le montant varie et le souscripteur doit naturellement détenir un compte bancaire auprès de l’organisme prêteur.

Ce sont des crédits hypothécaires.

b. le crédit différé

La société de crédit différée subordonne la remise des fonds à un ou plusieurs versements préalables en imposant au souscripteur un délai d’attente.

De tels prêts sont exclusivement destinés à une affectation immobilière.

Ainsi celui qui désire emprunter par cette formule doit progressivement constituer auprès de la société de crédit différé un capital représentant une certaine fraction de la somme qui lui sera ultérieurement avancée;

Au terme de cette première phase, le capital est restitué et complété d’un prêt à moyen ou à long terme par l’association d’une banque et de l’entreprise de crédit.

La banque est notamment rémunérée par les intérêts ainsi que par des commissions pour « service rendu ».

Ce crédit est toujours assorti d’une garantie hypothécaire.

c. L’épargne logement

Un tel compte rémunéré peut être ouvert pat les personnes physiques étant entendu qu’un seul compte de ce type peut être ouvert par titulaire.

Ces comptes permettent à terme de bénéficier de prêts liés à l’habitat.

Certaines conditions président à ces comptes épargne :

- un montant minimum doit être déposé ;

- le montant minimum des versements à venir est limité par un plancher et par un plafond ;

- le montant du compte de même est plafonné ;

- l’obtention du prêt est subordonnée à une durée de détention minimale du compte ;

- le montant des intérêts acquis doit avoir atteint une certaine somme ;

- le taux d’intérêt du prêt dépend des intérêts acquis et sa durée ainsi que son montant sont bornés.

Le principe de fonctionnement du prêt consécutif repose sur une durée de remboursement courte liée à un montant important et inversement.

1-2 : le crédit à la consommation

Il y a lieu d’entendre par crédit à la consommation, la vente à tempérament.

Le principe est le suivant :

- En premier lieu notons que la banque est responsable de ces opérations et que les opérations sont initiées par des organismes financiers spécialisés qui servent de relais entre le client et le fournisseur.

- L’établissement financier spécialisé règle au comptant le fournisseur ;

- Il tire sur l’acheteur des traites acceptées aux échéances successives ;

- Ces dernières sont intégralement remises à la banque à l’escompte ou en garantie d’avances

- La banque réescompte les effets primaires ou les effets de mobilisation.

Ce sont donc des crédits mobilisateurs de créances commerciales.

1-3 : le crédit bail immobilier

Cette technique financière est d’origine anglo-saxonne, le leasing qui est un mode de financement des biens en l’occurrence immobiliers.

En forte croissance, il est principalement réglementé par le droit commun des contrats.

Il peut être défini comme la location de biens immobiliers par des établissements spécialisés qui demeurent propriétaires du bien jusqu’au terme de la période locative où le preneur a la faculté d’acquérir le bien moyennant un prix déterminé à la conclusion du contrat.

Spécifiquement, le crédit bail immobilier met en relation un bailleur (banque ou établissement financier) et le preneur suivant un contrat organisé sur une longue durée.

Le preneur peut être une personne physique si il achète le bien en vue de le revendre à l’issue de la période locative : il s’agit alors davantage d’un contrat de location financière.

Cette opération s’apparente ainsi à un investissement sans apport de fonds propres et n’est pas soumise au statut des baux commerciaux aux termes de la jurisprudence française dès lors que le contrat réunit les conditions de fond ci avant stipulées.