Introduction sur le marché

Introduction

Au sens du décret n° 2-12-349 du 20 Mars 2013   on entend par marché :

« tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services ».

Les marchés publics constituent un enjeu économique considérable dans la mesure où il représente une part importante dans le budget de l’Etat, mettant en jeu les deniers publics. Ils ont, dans ce sens une importance stratégique pour soutenir la croissance à travers les grands projets d’investissement.

Dans ce sens, le montant global des marchés publics représente environ 100 milliards de dirhams soit 16% du PIB ; l’Etat est le premier acheteur public

Plusieurs réformes des marchés publics ont vues le jour au Maroc pour faire face aux mutations économiques nationales et internationales pour en conformité règlementaire avec les pays partenaires (directives européennes sur les marchés publics…)

Ceci étant, l’article premier du décret de 2013 énonce plusieurs principes qui doivent être pris en considération, notamment la transparence, la concurrence et l’égalité d’accès à la commande publique. Ces principes représentent les moyens les plus appropriés pour une gestion rationnelle des marchés publics. Cette rationalisation se base sur deux éléments clés, la moralisation de la gestion des marchés publics et la dématérialisation des procédures et c’est l’esprit même des différentes réformes qu’a connu la règlementation des marchés publics au Maroc.

Cependant, le marché public étant un contrat administratif, sa passation et son exécution sont susceptibles de connaitre un contentieux administratif.

L’expression ‘’contentieux administratif’’ désigne l’ensemble des procédés juridiques permettant d’obtenir la solution juridictionnelle des litiges qui suscite l’activité administrative’'.

 Mais le recours au juge administratif n’est pas le seul moyen pour résoudre les litiges qui peuvent naitre de l’action de l’administration. Il existe en effet des procédés non juridictionnels de solution des différends. Ce sont les recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques ou le recours devant la commission des marchés. D’ailleurs, dans le domaine des marchés publics, le recours administratif est souvent imposé comme mode de règlement de litiges, bien que le litige concerne la phase de passation et de mise en concurrence ou la phase de l’exécution des marchés. Par conséquent les concurrents et les attributaires des marchés publics ne sont recevables à former devant le juge administratif des recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certains actes détachables qu’après l’expiration des étapes de recours amiables et ce, conformément à l’article 23 de la loi 41-90 . C’est d’ailleurs ce qui est précisé également  dans l’article 169 du décret de 2013.

Quelles sont donc les règles et les procédures que les litigants  des marchés publics peuvent appliquer en application de la loi 41-90 sur les tribunaux administratifs, le décret d’avril 2013 sur les marchés publics et le décret du 13 mai 2016 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ?

Pour répondre à cette problématique nous adoptons le plan suivant :

Au sens du décret n° 2-12-349 du 20 Mars 2013   on entend par marché tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services .

  Les marches publics  sont régis par une réglementation qui met à la disposition des gestionnaires plusieurs modalités de passation des marchés publics, le maitre d’ouvrage n’est pas toujours libre de choisir le mode de conclusion de ces contrats puisque ledit texte conditionne le choix de chaque procédure par un certain  nombre d’élément qu’on va découvrir tout au long des lignes suivantes.

D’une part cette liberté est limitée par le fait que les entrepreneurs et fournisseurs doivent satisfaire à certaines conditions générales pour pouvoir présenter leurs offres ou pour soumissionner, d’une part , les autorités administratives doivent utiliser certaines procédures particulières pour l’attribution de leurs marches dans le but de mettre les entreprises en concurrence .

De ce fait, le choix de la procédure  à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser . C’est pourquoi il est indispensable de procéder en amont à une définition précise  des besoins. De cette phase préalable et essentielle dépend, dans un premier lieu, le choix de la procédure et,  dans la seconde phase, la réussite ultérieure du marché .

En  outre dans tous les modes de passation des marchés publics, le maitre d’ouvrage doit respecter les principes fondamentaux, annoncés par le décret du 20 mars 2013 . Ces principes  qui permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, sont énumérés comme suit 

L’égalité de traitement des concurrents ;

• La liberté d’accès aux commandes publiques ;
• De garantie des droits des concurrents ;
• La transparence dans le choix du maître d’ouvrage .

Ainsi , L’obligation fondamentale qui gouverne la passation des marchés publics est l’obligation de publicité et de mise en concurrence même si elle n’est pas absolue puisqu’elle tolère des exceptions. La publicité, pour assurer une véritable transparence de la procédure et une mise en concurrence véritable de passation, doit intervenir à tous les stades cruciaux de cette procédure. C’est pourquoi le décret  instaure une pré-information, une information des candidats et une post-information. Ces obligations de publicité et leur intensité varient toutefois en fonction du montant du marché concerné, ce qui nécessite que des seuils de publicité soient fixés ainsi que des règles de calcul de ces seuils. Enfin, les principes fondamentaux de la commande publique imposent que le marché soit attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus intéressante.