Les autres régimes de responsabilité du fait d'autrui

Les autres régimes de responsabilité du fait d'autrui


 La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis : Quand un dommage est causé par un apprenti mineur dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, c’est l’artisan, et non ses père et mère, qui peut être tenu responsable  présomption simple de faute, l’artisan peut s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute.

 La responsabilité des professeurs du fait de leurs élèves : les instituteurs sont responsables du fait de leurs élèves pendant leur temps de travail  régime de responsabilité pour faute ; leur responsabilité du fait de leurs élèves ne peut être engagée qu’à la condition de démontrer qu’une faute a rendu possible le dommage causé par l’élève (défaut de surveillance...) responsabilité du fait d’autrui, donc il faut également démontrer une faute dans le comportement de l’élève, ou d’une chose dont il était gardien.

LE DOMMAGE :

 Patrimonial : matériel (l’atteinte à un bien) ou pécuniaire (somme d’argent). 


 Extra-patrimonial : préjudice moral, douleurs physiques et psychiques ressenties par la victime (pretium doloris) et le préjudice d’affection. 


 Certain (la perte d’une chance, si elle n’est pas certaine, n’est pas indemnisée). Exemple classique : l’étudiant qui va participer à un concours et ne peut s’y présenter à cause d’un accident. On ne peut savoir si l’étudiant aurait réussi le concours mais il existe un préjudice certain et actuel, le fait de ne pas avoir pu tenter sa chance. La difficulté consiste à quantifier le dommage réparable. 


 Direct. 


 Dommage par ricochet : une atteinte par contrecoup d’un autre dommage. Le préjudice par ricochet peut être matériel ou moral. Il faut démontrer l’existence d’un lien étroit entre la victime et la victime par ricochet. Par exemple, la concubine demande réparation du préjudice d’affection et du préjudice matériel, causés par le décès de son concubin qui survenait à ses besoins. 


LE LIEN DE CAUSALITE : Direct entre la faute et le préjudice.

PRINCIPE DE L’INDEMNISATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI. Règle du ni-ni: ni perte, ni profit.

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Responsabilité délictuelle : C’est une directive applicable aux 28 pays de l’UE, elle doit cependant être transposée dans chaque pays pour être appliquée.

Art 1386-1 et suivants du Code civil français : instaure un principe de responsabilité sans faute, responsabilité de plein droit : Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Affecte toute la chaîne contractuelle. « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le demandeur peut accuser l’ensemble de la chaîne de production (le co-contractant n’est que le n-ième de la chaîne).

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (dans la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation..) ET PAS SEULEMENT PCQ IL NE FONCTIONNE PAS. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

• Un produit