Contentieux de l"union européenne

Contentieux de l’union européenne

Introduction.

I. La place du contentieux de l’union dans le droit de l’union européenne.

Nous ici dans le cadre d’une matière du droit de l’union européenne. Cette union européenne se décrit comme un ensemble institutionnel constitutionnel qui produit le droit de l’union européenne. Ce droit peut être décomposé en trois grandes parties, qui décrivent la complexité de ce droit : le droit institutionnel qui structure le fonctionnement de l’union européenne, le droit matériel de l’union européenne qui vise l’ensemble des règles mises en place dans les différents domaines pour lesquels l’union européenne a compétence et enfin le contentieux de l’union européenne qui s’attache à la sanction des règles produits au niveau européen. La sanction des règles européennes est ce qui permet de donner toute la portée de l’union européenne, caractérisant ici la force contraignante des règles de droit européen. Le contentieux de l’union européenne sanctionne les règles tant institutionnelles que matérielles.

II. La définition du contentieux de l’union européenne.

Qu’est ce que le « contentieux de l’union européenne » au delà de son objet qu’est la sanction des règles du droit de l’union ? Deux définitions peuvent être proposées.

La définition stricte.

Au sens strict, le contentieux de l’union européenne est l’étude des recours juridictionnels au sein de l’ordre juridique de l’union et qui portent sur le droit de l’union européenne en étant portés devant le juge de l’union européenne. Il convient de préciser qu’il existe une dualité juridictionnelle : les juges étatiques et le juge de l’union européenne qu’est la cour de justice de l’union européenne. Seule cette cour de justice de l’union européenne peut être saisie des recours juridictionnels portant sur le droit de l’union. Cette définition restrictive est celle qui correspond classiquement à l’étude du contentieux de l’union européenne, à travers notamment des règles de fonctionnement de la cour de justice de l’union.

La définition large.

La définition plus large vise à considérer le contentieux de l’union européenne comme

regroupe l’ensemble des recours juridictionnels des organes de l’ordre juridique de l’union lui-même composé de

l’ensemble des ordres juridiques des états membres portant sur le droit de l’union et portés devant un juge qu’il

soit juge d’un état membre ou juge de l’union européenne, autrement dit la cour de justice de l’union européenne.

Les juges nationaux comme juges de droit commun de l’union européenne. Le concept selon lequel

les juges nationaux sont les juges de droit commun du droit de l’union européen est central en ce sens que la

mise en oeuvre du droit de l’union doit d’abord se faire au niveau national. Dans l’ordre juridique national français

et par comparaison avec d’autres ordres juridiques nationaux (Allemagne ou Grande-Bretagne), apparait encore

comme assez peu dynamique. À lecture de la jurisprudence française, notamment de la cour de cassation en

droit privé, les juridictions françaises ne font pas toujours une application très rigoureuse du droit de l’union. Ce

phénomène s’explique par le fait probable que les juristes ne possèdent pas la méthodologie et les

connaissances nécessaires de ce contentieux de l’union européenne. Les juristes françaises n’ont pas encore

une consciente suffisante de l’importance du droit de l’union dans l’ordre juridique national.

Dès lors et pour qu’il y ait contentieux du droit de l’union, il faut qu’une norme de l’union trouve à s’appliquer. Ce

qui est le cas dans deux hypothèses sans même que le plaideur ou son conseil n’aient pas conscience de

l’applicabilité du droit de l’union :

1. Situation juridique interne : situation qui se concentre dans l’ordre juridique français, les juges n’ont

pas nécessairement le réflexe de regarder le droit de l’union qui pourrait pourtant trouver à s’appliquer dans le

cadre de la transposition d’une directive européenne (qui contrairement au règlement de l’union n’a pas d’effet

direct. La directive doit nécessairement être transposée dans les ordres juridiques nationaux). Dès lors et si les

juristes ont connaissance de l’applicabilité ici du droit de l’union européenne, cela pourrait éventuellement

présenté un intérêt pour les plaideurs :

- Interprétation par la cour de justice de l’union européenne. D’une part, le plaideur peut s’interroger sur la

manière d’interprétation des termes de la disposition légale. La cour de justice de l’union européenne a

compétence pour interpréter les textes. Dès lors, il peut donc exister de la jurisprudence européenne rendue

sur les notions en cause dans l’affaire. Les arrêts rendus par la cour de justice de l’union européenne

s’applique à tous les états.

- Validité d’une disposition du droit de l’union. D’autre part, la cour de justice de l’union européenne peut

également être saisie d’un recours qui porte sur la validité d’une disposition du droit de l’union. En voulant

appliquer une disposition de droit français venant du droit européen, le juge cherche à savoir si la disposition

de la directive ne serait pas contraire à un droit fondamental protégé par le droit européen.

Page sur  1 31

Contentieux de l’union européenne

2. Situation juridique intraeuropéenne : situation qui présente des éléments dans différents états

membres.

Dans cette hypothèse, il arrive également que les plaideurs n’aient pas conscience que le caractère intraeuropéen

modifie le traitement juridique de la situation dans le sens où des règles particulières doivent ou peuvent

s’appliquer. Dans le cadre d’une situation de droit privé, les règles de droit international privé trouvent à

s’appliquer afin de répartir les compétences.

Mais et de plus, un certain nombre de règles matérielles de l’union européenne régissent également les situations

intraeuropéennes. Les plaideurs ne sauraient se prévaloir de ces règles que s’ils ont conscience de leur situation.

Cela vise typiquement les règles européennes de circulation (principes fondamentaux du droit primaire de l’union

européenne, qui sont d’effet direct et qui concernent la libre circulation des marchandises, des services, des

capitaux, des personnes (opérateurs économiques ou citoyens européens) ; ces libertés permettant de remettre

en cause des dispositions nationales qui constitueraient des entraves à la mobilité économique ou nonéconomique selon qu’il agisse d’une marchandise ou d’un citoyen européen. Il existe une jurisprudence

importante de la cour de justice quant à ces libertés dans des litiges intraeuropéens.

Par exemple, un couple d’allemands part vivre en Danemark où ils ont un enfant. L’enfant est de nationalité

allemande. Selon le droit danois, les parents donnent comme nom à l’enfant le double nom des parents. Les

parents s’adressent au consulat allemand pour demander la transcription en Allemagne de l’acte de naissance.

Les autorités allemandes refusent puisqu’en droit allemand, les parents doivent choisir entre le nom du père ou

de la mère. Le litige est élevé devant les juridictions allemandes afin de demander la reconnaissance du nom de

l’enfant. Le juge allemand décide d’interroger la cour de justice de l’union européenne puisque l’avocat de la

famille connaissait le droit européen et a considéré que le fait de refuser de retranscrire le nom de l’enfant pourrait

être contraire à la liberté de circulation de l’enfant. La cour de justice de l’union européenne a interprété la liberté

de circulation comme étant entravée par la reconnaissance de l’enfant sous un seul nom en Allemagne avec le

risque que la vie de cet enfant, avec des noms différents selon les pays, aurait été compliquée notamment en

matière de sécurité.

III. L’objet du cours de contentieux de l’union européenne.

Il s’agit d’exposer le cadre général et les outils de la justice européenne sous l’angle du contentieux (les

recours juridictionnels fondés sur le droit de l’union), étudier les différents recours devant la cour de justice

européenne (avec une place particulière au renvoi préjudiciel et les recours directs, ensemble de recours qui

portent sur les actes et sur les politiques de l’union européenne comme le recours en annulation qui peut venir