DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

Email prof : ymechoucha@bgcassocies.com

La déontologie est un ensemble de règles.

Le code de la déontologie est un décret du 28 août 2015

On y trouve :

        -La concurrence déloyale

        -Ne pas nuire à l’image des autres professionnels

        -Respecter le barème des honoraires

        -La diffusion des informations auprès des personnes

        -Garantie financière

        -Tracfin

        -Le conflit d’intérêt

        -La RGPD

        -La confidentialité des informations

        -La transparence et la loyauté des informations

        -Exécution des informations

        -Pas de discrimination

        -Obligation de garder des traces écrites

        -Devoir de conseils

Article 1596 CC.

Un fait d’ordre public : on ne peut pas y déroger, quoi qu’on fasse.

CNTGI (conseil national de la transaction et de la gestion immobilière), il a une mission consultative, l’Etat demande son avis pour un quelconque projet.

Exemple de sujets d’exposés :

        -Compétences

        -Responsabilité

        -Tracfin

        -CNTGI

Garantie financière : minimum 110 000€. Elle doit être souscrite uniquement en cas de maniement de fonds.

Le code de déontologie est régi par le décret de 2015.

Les obligations :

        -Obligation de transparence, de loyauté

        -Obligation de

EXPOSE LES RESPONSABILITES

Obligation de répondre à un dommage.

Responsabilité civile contractuelle : contrat entre 2 contractants. Suivre le contrat.

Faits générateur, dommage, lien de causalité : lien de cause à effet.

Responsabilité civile contractuelle : Responsabilité envers son mandant à raison des dommages commis dans l’exercice de sa mission.

Contractuelle : Manquement a ses obligations, mission d’entremise, obligation de résultat, manquement au devoir de conseil, compétences techniques, régularité de la transaction

Délictuelle : Infraction de droit commun, l’escroquerie, l’abus de confiance, faux en écriture et usage de faux, responsabilité spécifique aux Agents Immobiliers, Exercice illégal des activités.

Obligation de moyen 

Obligation de résultats

Obligations syndic :

Immatriculation

Extranet

Contrat type

Promotion :

Responsabilité décennale