Droit constitutionnel : la IVe République

Droit constitutionnel : la IVe République

(Préambule : )

Droit de la Ve République est un droit vivant pour deux raisons -> il est en vigueur et existe dans les pratiques, les usages, il s’élabore sous nos yeux. Depuis 2022 = gouvernement de minorité, dispose à l’AN, majorité relative (pas absolue). Gouvernement a toutes les peines du monde à mettre en place une politique législative -> situation inédite (un peu entre 1961/62 indépendance de l’Algérie) qui pose toute sorte de problèmes. Connaît situation similaire dans pays voisins (Belgique...) gouvernements établis sur fondement d’un contrat de coalition. Il y a une alternative en France -> outils d’une extrême rationalisation du parlementarisme. Recherche d’une majorité de circonstance sur les textes -> nécessite flexibilité, pas de rigidité idéologique.

La Ve République, un régime atypique par rapport aux régimes politiques contemporains et libéraux/démocratiques depuis la Révolution. Il y a trois grandes singularités :

• Les circonstances de la naissance de la Ve République -> la guerre ; menace de l’armée.

• Le processus constituant qui a donné lieu à la Ve République -> le secret et l’indifférence ; la mise à l’écart de la représentation nationale.

• Son contenu -> points communs avec les régimes autoritaires ; extraordinaire centralisation du pouvoir.

La Ve République, un régime versatile -> régime parlementaire dualiste doté d’un chef d’Etat qui gouverne, gouvernement politiquement responsable devant le Président et la chambre basse.  A Captation présidentielle. Régime parlementaire ordinaire. C’est un régime durable :

• IIIe République : de 1875 à 1940 (65 ans)

• IVe République : de 1946 à 1958 (12 ans)

• Ve République : de 1958 à 2023 (65 ans)

• En quoi est-elle atypique ? Comment a-t-elle pu autant se transformer ? Pourquoi dure-t-elle autant ?

Pour comprendre la Ve République, il faut connaître les circonstances de son avènement, appréhender les idées et intentions des auteurs de la constitution et savoir ce qui l’a précédée.

La IVe République, malaimée pour plusieurs raisons :

Mauvaise réputation -> dysfonctionnement institutionnels et échecs politiques (instabilité gouvernementale et extrême difficulté à légiférer). Il s’agit d’un régime de « transition ». Régime « hybride », emprunt à la IIIe République mais sans les innovations de la Ve. Un jugement injustifié -> rare exemple de constitutionnalisme de gauche, une constitution innovante (rédigée à une époque de réinvention du constitutionnalisme), de grandes réalisations et de grands hommes d’Etat (de Gaulle, Thorez, Faure, Mendès France, Pinay, Laniel, Mollet, Mitterrand, Auriol…). Reconstruction du pays après la seconde GM, décolonisation (indépendance Tunisie, Indochine, Maroc).

Circonstances difficiles de la naissance de la IIIe République -> ordonnance du 9 août 1944 : le régime de Vichy est qualifié « d’autorité de fait » ; tous ses actes sont déclarés « nuls et de nul effet » sauf s’il en est prévu autrement de façon expresse. Référendum du 21 octobre 1945 : « Voulez-vous que l’Assemblée élue ce jour soit constituante ? ». IIIe République s’est terminée par le référendum, retour à la IIIe ou établissement d’une nouvelle constitution.

Une première tentative ratée -> 1ère Assemblée constituante élue, partis de gauche majoritaire, loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 (« petite constitution »), départ de de Gaulle. Texte de Constitution du 19 avril 1946 est rejeté -> txt radical (monocamérisme & suppression de tous les pouvoirs du PR) -> raisons plus politiques que constitutionnelles.

Constitution de la IVe République -> 2nd Assemblée nationale élue le 2 juin 1946 (gauche tjr forte, MRP a la majorité relative). Texte adopté par l’Assemblée le 27 octobre 1946 (440 voix sur 546), ratifiée par référendum le 13 octobre (35% des inscrits seulement ont voté pour = majorité des votants mais minorité des inscrits). A fait l’objet d’une première révision en décembre 1954 (dite « réformette de 1954 ») et d’une ultime révision en 1958.

Un départ sous de mauvais auspices -> résultats mitigés au référendum : 53% de oui mais 67% des inscrits votent (désaffection d’une partie de la gauche). Hostilité immédiate et violente de de Gaulle (discours de Bayeux et d’Epinal), expulsion des communistes du jeu politique en 1947 (échec du tripartisme). La Constitution n’est donc pas appliquée par ses auteurs ; débat constitutionnel permanent et immédiat (MRP).

D’autres difficultés -> obsession pour la question institutionnelle.

Philosophie politique du régime (Constitution de 46) :

• Démocratie représentative -> pas de référendum sauf en matière constitutionnelle (pas démo directe), prédominance du Parlement (et tout particulièrement de l’AN) sur les autres organes, droit de dissolution très encadré. Trahison de la gauche ?

• Libéralisme politique (droits fondamentaux, séparation des pouvoirs, vote des femmes, contrôle de constitutionnalité, démocratie représentative…)

• Démocratie sociale et économique

• Nouveau pacte avec les peuples d’outre-mer (fin de l’empire colonial ?)

• Une philosophie politique énoncée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 -> énonce trois générations de droits fondamentaux. Quelle valeur juridique ? (Exclu du contrôle de constitutionnalité mais CE)

Organisation des institutions de la Ve République :

• Bicamérisme très inégalitaire -> projet de Constitution du 19 avril 1946 : pas de chambre haute. Dans la Constitution du 27 octobre : une chambre haute très faible.

• Rationalisation du parlementarisme -> Volonté de remédier aux défauts de la IIIe = renforcer le PC, encadrer la responsabilité politique pour qu’elle ne puisse pas être engagée aussi facilement que sous IIIe, rétablir la dissolution, interdire les décrets-lois et modifier le mode de scrutin (proportionnel).

• Exécutif bicéphale -> Président de la République et Président du Conseil

PR : élu par le Parlement (13 tours de scrutin pour Coty) pour 7 ans. Rôle symbolique et limité (continuité avec la IIIe, souvenir de Pétain, de MacMahon, de Louis Napoléon et peur de de Gaulle). Compétences exercées avec contreseing. A cependant joué un rôle important pour l’arrivée au pouvoir de de Gaulle en 1958. Multipartisme lui a permis d’exercer un rôle important lors de la désignation du Président du Conseil (à l’italienne). Vincent Auriol et René Coty.