La fiscalité en France (TVA)

Fiscalité

But : comprendre comment fonctionne le système fiscal

2 épreuves : une écrite (questions de cours) et réalisation d’un exercice en groupe (3-4 max) : meilleure des 2 notes

2 impôts : la TVA et l’impôt sur le revenu (entreprise et personne)

1. Introduction

L’impôt est un versement obligatoire sans contrepartie versé à l’Etat, aux administrations publiques ou collectivités locales.

Pas de contrepartie directe mais générale : on peut payer les services publics ➔ fonctionnement des services publics grâce à l’impôt.

Pas d’affectation pour impôt. L’ensemble des impôts alimente un pot commun ➔ pas de principe d’affectation.

C’est un versement obligatoire et contraignant.

Contributions qui ne sont pas un impôt :

• Les cotisations sociales (= prélèvement obligatoire) : contrepartie direct = profiter d’une aide sociale quand besoin
• L’assurance automobile (= versement obligatoire) : obligatoire pour rouler une voiture
• Le timbre fiscal : obligatoire pour contre partie

Le terme utilisé n’est pas du tout significatif. Exemple, la TVA est bien impôt car c’est un prélèvement obligatoire sans contrepartie. A la différence, la taxe des ordures ménagères n’est pas un impôt car contrepartie.

Il y a des grands principes qui s’appliquent en matière de fiscalité en France qui ne sont souvent pas entièrement respectés :

• Légalité et consentement à l’impôt : la population doit accepter le principe de l’impôt, son fonctionnement et son. La loi doit organiser le système fiscal. Elle doit répartir la charge fiscale, créer l’impôt et l’organiser, vérifier l’utilisation de l’impôt et au fonctionnement du système fiscal.

On devrait avoir un système de contrôle de l’impôt par la population et la législation. Aujourd’hui, cela passe par les représentants de la population : les députés et sénateurs qui discutent chaque année du budget de l’état (= loi de finance). C’est par le biais de la discussion qu’il y a ce principe.

Ce qui pose plus de problème est le suivi de l’imposition. Il n’y a pas de véritable contrôle de l’efficacité de ces mesures. On a un certain nombre de mesures mises en œuvre (avantage fiscaux).

On devrait interroger des spécialistes pour voir si les mesures sont efficaces. Il faudrait développer des organismes périphériques pour faire les suivis. Il y a des rapports de la cour des comptes qui attire le parlement sur certains sujets.

Dans le consentement à l’impôt, il faudrait associer les professionnels des différents domaines qui sont concernés par les réformes.

• Principe d’annualité : c’est le principe selon lequel l’impôt est calculé sur une année qui est l’année civile. Ce principe est ancien et est la base du système. On peut le remettre en question car il y a souvent des projets pluriannuels.

• Principe d’égalité devant l’impôt : article 13 des droits de l’homme de 1789. Ce qui est clair est le principe mais ce qui est moins clair, c’est qu’est-ce qu’on entend par égalité. Donc il y a 2 conceptions possibles :

• Égalité stricte (tout le monde paie la même chose) : existe en France sous forme de TVA (20% ou 5,5%). Ce système peut conduire à une inégalité totalement importante car ne tient pas compte de la capacité contributive de chacun. Les produits de première nécessité sont imposés à 5,5%.
• Égalité qui va tenir compte de la capacité contributive du contribuable : plus il a d’argent, plus il paie d’impôts. Meilleur exemple est l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est un système qui tient compte des capacités de chacun. On va tenir compte des revenus mais aussi de la composition de la famille.

Le plus valable est un système qui applique les 2 choix.

• Principe de nécessité : on utilise la ressource fiscale que s’il n’y a pas d’autres moyens de financement possible. L’Etat devrait valoriser d’avantage son patrimoine. Il devrait trouver d’autres moyens de financer l’ensemble des activités. Exemple des Universités. Il y a un problème de gestion des biens de l’Etat.

Par rapport à l’impôt et ses grands principes, il faut s’intéresser aussi au but de l’impôt et savoir si tous les impôts sont véritablement nécessaires.

L’impôt sert au financement de la force publique et aux dépenses de l’administration. Il ne doit donc servir qu’à financer les fonctions régaliennes de l’Etat, c’est-à-dire la souveraineté de l’Etat : la défense intérieure et extérieure, la justice, les finances publiques mais aussi la santé, l’éducation qui ne sont pas une question de souveraineté mais d’intérêt général.

Aujourd’hui, on va bien au-delà de ces considérations et l’on peut s’interroger sur les interventions de l’Etat et son rôle et leur financement par l’impôt. On parle beaucoup de tendance libérale mais l’Etat français n’est pas libéral. Il a une politique interventionnisme.

Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut réformer le système fiscal français mais personne n’est d’accord sur la manière, les méthodes à employer.

Pourquoi réformer le système fiscal ? Car on dénonce souvent un matraquage du système fiscal ➔ inefficacité de ce système. Beaucoup d’impôts mais toujours en déficit. Système complexe. Décalage du système entre la manière dont est conçu l’impôt et la manière dont fonctionne l’économie.

Un système qui impose très lourdement le patrimoine immobilier à travers les revenus de l’immeuble, la possession de l’immeuble et la vente ou acquisition de l’immeuble.

Le système voit encore l’immobilier comme un système de richesse alors qu’on est plus dans un système dématérialisé qui n’est pas imposé.

Internationalisation de l’entreprise qui échappe à l’imposition par des ponts fiscaux ➔ concurrence fiscale entre les pays. Décalage du système fiscal avec la réalité de l’économie.

1. La réforme du système fiscal français

Ce qui explique la complexité du système fiscal, c’est l’ajout d’impôt, de textes de loi au lieu de modifier en profondeur la réforme.

On a un système fiscal qui date du 19è siècle et début du 20è.

1. La simplification fiscale du système français

Réforme en profondeur du système fiscal.

Une première simplification qui s’impose : mener une simplification des prélèvements, c'est-à-dire les modalités de calcul des impôts eux-mêmes. Selon les impôts, il n’y a pas les mêmes règles de calcul.

Superposition de règles et superposition de services.

Simplification du système par un interlocuteur fiscal unique pour que le contribuable n’est qu’à contacter un seul interlocuteur.

• Mise en place d’une dématérialisation des procédures : gain de temps, de simplification. Ce système peut être critiqué sur la disparition d’emplois. La diminution du coût a eu un impact sur les administrations mais pas sur les entreprises. Passe par l’utilisation de logiciels complexes ayant un coût élevé. Donc cela représente un coût plus important pour les entreprises et il y a un risque d’erreur. Du coup, qui devra supporter l’erreur.
• Simplification de la norme elle-même. Le code général est totalement illisible. Il faudrait réécrire le code général des impôts en faisant appel aux entreprises, aux conseils, aux scientifiques, etc.
• Préciser les objectifs de l’impôt : clarifier les choses surtout en matière d’imposition locale.

1. Une plus grande efficacité du système fiscal français

• Réformer l’imposition du patrimoine. Aujourd’hui, le système n’est pas conforme à la réalité de la richesse. Actuellement, le système passe essentiellement par le patrimoine immobilier. Cela pose problème aussi à l’évaluation du patrimoine immobilier, exemple l’ISF. C’est un impôt extrêmement politique. Ce qui pose problème dans l’ISF, c’est le patrimoine immobilier. Il y a eu artificiellement des évaluations du patrimoine immobilier.

Exemple de l’héritage de terres agricoles : elles sont considérées comme biens professionnels et ne sont pas intégrées à l’ISF. Ces biens sont devenus des biens particuliers et se sont retrouvées dans le calcul de l’ISF.

Taxer les signes de richesse apparents.

• Réforme de l’imposition du revenu de l’entreprise : c’est plus important que celui des particuliers car une imposition trop lourde peut avoir des impacts sur d’autres personnes (consommateurs, salariés, etc.). Diminuer l’imposition de l’entreprise. Soutenir les PME. Les PME ont une capacité plus résistante que de grosses industries. Elles sont moins délocalisables, ne sont pas réelle rentable pour des grosses entreprises. Elles restent locales et ont des activités qui recrutent. Elles sont moins sensibles au tourisme fiscal. Soutenir les entreprises à l’autofinancement.

• Réforme de l’impôt sur la consommation : l’impôt essentiel est la TVA qui rapporte plus de 50% de l’impôt. Le seul moyen d’échapper à la TVA est de ne rien consommer. C’est un système complexe qui devait être simple avec 2 taux : un élevé et un réduit.

Actuellement, on a un taux normal (20%), un taux réduit (5,5%), un taux intermédiaire ((10%, avant 7%), on peut se demander à quoi sert ce taux.) et un taux de 2,1% pour certains médicaments, certains spectacles et certaines coupures de presse. A cela, il faut ajouter les taux en Corse et en Outre-mer (taux spécifique car certains produits ne peuvent pas être produit et doivent être importés).

Donc il y a 8 ou 9 taux de TVA à appliquer. Ce qui pourrait être intéressant, ce serait d’augmenter la TVA normale en diminuant les autres impôts car toutes personnes sur le territoire français consomment de la TVA. La TVA est l’impôt qui touche tout le monde et cela pourrait contribuer un peu la charge fiscale. On préfère voir l’impôt sur le revenu diminué et une consommation plus importante. Ce serait un moyen de réformer le système.