La négociation collective en droit social

La négociation collective en droit social

1. Les conventions et accords collectifs

1. La distinction entre conventions et accords collectifs
2. La conclusion des conventions et des accords collectifs
3. Les effets des conventions et accords collectifs
4. Evénements affectant l'application de la convention ou de l'accord collectif de travail

1. Les règles particulières aux diverses catégories d'accords et conventions de travail

1. Les conventions de branche, accords professionnels et interprofessionnels
2. L'accord de groupe
3. Les conventions et accords collectifs d'entreprise

Selon l’article L 2221 – 1 du Code du travail, la négociation collective se rapporte à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés : elle définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d’emploi, de la formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales.
La négociation collective constitue un véritable droit « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail… »
La loi du 25 mars 1919 fut la première loi à conférer un régime juridique propre aux conventions et accords collectifs de travail, de nombreux textes se sont succédé depuis.
C’est la loi du 13 novembre 1982 qui a permis une harmonisation des régimes des accords interprofessionnels, des conventions de la branche et des accords d’entreprise. Toutefois, une distinction se doit de subsister entre les conventions collectives qui ont pour but de traiter l’ensemble des matières du code du travail, pour toutes les catégories professionnelles concernées. Il s’agit ici : des conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales. Les accords collectifs présentent un objet tout à fait spécifique et ne traitent que d’un ou de plusieurs sujets fixés.

[...] Il est possible que la nouvelle convention maintienne des avantages acquis sous l’ancienne convention. Il faut savoir que ces clauses ne sont valables que si l’avantage maintenu est plus favorable. IV. ÉVÉNEMENTS AFFECTANT L’APPLICATION DE LA CONVENTION OU DE L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL Certains événements peuvent entraîner un véritable changement voire un bouleversement des conventions et des accords collectifs. A. La dénonciation : En effet, les conventions et accords collectifs peuvent faire l’objet d’une dénonciation : c’est-à-dire d’une remise en cause d’une convention ou d’un accord à durée indéterminé par tout ou partie de ses signataires. [...]

[...] Le Code du travail précise que la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l’entreprise comprend obligatoirement le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Les modalités de la négociation : Devant l’absence de délégués syndicaux, deux modes de négociation sont possibles à condition d’avoir été prévus par un accord de branche étendu. Un accord détermine l’objet et la périodicité des négociations ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à remettre aux salariés préalablement. Il convient de préciser que le temps passé par les salariés à la négociation est rémunéré comme temps de travail. Tout accord d’entreprise doit être majoritaire pour être valide. [...]