Cours De Droit Social

renforcer le dialogue soc, et à promouvoir la paix sociale.

Au niveau national : il existe une dèf générale et des spécificités, cad que le dialogue soc se définit comme une négociation incluant tous les types de consultation, d’échanges d’info entre les représentants des pouvoirs publics, des employeurs, et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun à la politique éco et soc.

En France, le dialogue soc est aussi une notion très spécifique pour 3 raisons :

Le dialogue soc, au niveau du droit, est une notion ambigüe parce qu’il faut à la fois favoriser une participation démocratique et avoir un débat démocratique tout en recherchant un consensus entre partenaires soc.

Le dialogue soc est souvent mis en œuvre pour résoudre des questions posées sur des thèmes d’actualités. C’est le cas par exemple pour la pénibilité à l’emploi, pour l’égalité prof entre hommes et femmes, pour la protection soc…

L’entrée en jeu de nouveaux partenaires soc qui font basculer le paritarisme soc vers un pluripartisme soc, cad qu’avant, il n’y avait que deux blocs : les représentants des employeurs et les représentants des salariés ; désormais, il faut compter avec les associations, les groupements sociaux non prof/non syndiqués, les groupements de salariés et les salariés eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle le dialogue soc s’oriente vers un dialogue de société qui pourrait aussi être appelé un dialogue sociétal dans une démocratie sociale. La loi du 4 mai 2004 tant à aller dans ce sens en responsabilisant les acteurs sociaux.

Paragraphe 2nd : Les formes et acteurs du dialogue soc :

Les formes du dialogue social : 2 cas se présentent :

Dans le 1er, l’état laisse les partenaires sociaux régler leurs conflits.

Dans le 2nd, l’état intervient quand les deux partenaires sociaux en question (ex : représentant des employeurs, et représentant des salariés) n’arrivent pas à se mettre d’accord. Ce sont les deux grandes écoles. Exemple : les textes de lois autorisent un employeur à déléguer ses pouvoirs à un cadre, la c de c dissocie les faits et les droits. Et elle dit que quand un employeur donne autorité au cadre, sans qu’il y ait une preuve écrite, il peut être élu et élire un représentant du personnel. Ici, la c de c joue un rôle important, car elle va permettre que l’état et les partenaires sociaux s’accordent. Ainsi on voit bien que la notion de dialogue social a évolué, on ne parle plus de bipartisme, mais pluripartisme.

De même, l’état français peut impulser le dialogue social, en promulguant des lois, contrairement à certains pays ou il n y a pas de réel cadre juridique. Mais cela pose la question de la surproduction de textes qui ne sont pas réellement appliqué.

Ex : la loi du 13 juillet 1983, Roudy, relative à l’égalité professionnelle hommes femmes, qui a évolué en égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes depuis 2001.

Le rôle de l’état est un rôle ambigu dans la mesure où d’une part, les pouvoirs législatifs et réglementaires ne peuvent pas rester passifs, mais ne peuvent intervenir directement dans le dialogue entre les partenaires sociaux. Et d’autre part, il appartient à l’état de créer un climat social et politique stable pour permettre le bon fonctionnement de la démocratie participative sociale entre partenaires sociaux. De fait, l’état doit fournir un soutien aux actions des parties en mettant à leurs dispositions un cadre juridique et institutionnel. C’est pour cette raison, on dit que le dialogue social peut être bipartite, peut être tripartite voire plus, si on inclut les autres acteurs.

Le dialogue social peut aussi être territorial, professionnel ou interprofessionnel. Cependant, dans tout les cas le dialogue social repose sur 3 éléments et vise 3 buts :

* Le partage d’informations : il peut être total ou parcellaire.

* La consultation (de plus en plus, on fait appel à des experts).

* La négociation.

Ce dialogue social a 3 buts :

* Il s’agit de promouvoir la recherche d’un consensus, et la participation démocratique des acteurs du monde du travail.

* C’est la résolution de questions économiques et sociales importantes, ce qui permet de favoriser la paix et la stabilité sociale dans l’entreprise.

* Il s’agit de favoriser la mise en œuvre des principes fondamentaux tels que la liberté, l’égalité, les droits fondamentaux, la sécurité au travail et la protection sociale.

Section 2 : les bases juridiques des relations sociales par rapport au dialogue social :

Paragraphe 1 : La loi du 04 mai 2004(2004-391) (dialogue social et formation professionnelle) (cf. Condorcet et la formation permanente tout au long de la vie) :

Au moment de la discussion de la loi de 2004, il a été dit que « la France est un pays de culture sociale d’opposition d’intérêts avant de rechercher les convergences ».

La loi de 2004, posait le principe de la négociation collective afin de permettre aux partenaires sociaux, de discuter avant l’adoption d’un texte. Le ministre du travail et affaires sociales, Fillon, avait dit que « la négociation collective était la clé de voûte du système sociale français ».

Cette loi a marquée un tournant dans l’évolution du droit social par la modification des règles applicables à la négociation collective. Depuis 2004, il existe un droit d’opposition qui peut aller jusqu’à un blocage des relations sociales dans l’entreprise. En octobre 2004, l’affaire Perrier avait soulevé le problème du droit d’opposition donné à un ou des syndicats ayant recueilli une majorité de suffrage aux élections professionnelles.

Cette affaire, a illustré les failles du système en démontrant qu’une majorité d’opposition peut être une majorité d’adhésion limitée dans le temps et l’espace.

Avec le loi du 20/08/08 sur le représentativité syndicale, l’utilisation du droit d’opposition, a un véritable rôle stratégique et juridique, c’est-à-dire qu’au terme de l’article l 2231-5 -7 et -9 du code du travail, l’opposition doit être exprimée par écrit et doit être motivée.

Paragraphe 2 : le rapport du conseil économique et social :

Le 29/11/06, le CES a adopté le rapport HADAS-Lebel, qui lui avait été soumis le 31/05/06. Ce rapport s’intitulait : consolider le dialogue social.

Le dialogue social est une expression communément utilisée, voire usitée, mais rarement défini avec précision ; le risque juridique réside dans le fait que les acteurs du dialogue social peuvent donner à celui-ci le sens et le contenu qu’il souhaite. Un autre problème juridique est soulevé dans la mesure où, il n’existe pas de niveau juridique au sein de l’entreprise qui soit suffisamment précis pour que l’on retrouve de manière précises : le partage de l’info, la consultation, la concertation et la négociation.

Dans le droit actuel, chacune des parties, peut donner du dialogue social, une définition particulière en fonction de ses intérêts et des parties qu’il représente. Cependant, le rapport du CES dégage 3 éléments pour fonder le dialogue social :

* La prise en considération des points de vue et des contributions de l’ensemble des parties afin d’établir un constat commun, et d’améliorer le processus de résolution des conflits d’intérêts.

* Il apparaît nécessaire de faire un effort de pédagogie, laquelle conditionne la compréhension des acteurs et interlocuteurs entre eux.

* Une décision fondée sur un dialogue préalable, est le seul moyen juridique pour éviter l’apparition ou le développement des conflits.

Pour le CES, si ces 3 motivations sont bien intégrées, on aura alors une résolution des problèmes sociaux, un encouragement à une gestion saine des relations sociales. Et enfin, on aura une stabilité sociale, tout en stimulant le progrès social et économique.

Pour le CES, la France est un pays de logique de conflit qu’il faut orienter vers un pays de culture de négociation, du compromis et de la responsabilité. Pour se faire, le rapport HADDAS-Lebel propose que le rôle de l’état se limite à une conception abstraite de l’intérêt général.

C’est-à-dire que l’état ne peut pas tout faire tout seul. Puis, les partenaires sociaux salariés, doivent selon le CES, accélérer leur révolution pour se libérer de leur tradition protestataire qui confine au conservatisme pour s’orienter vers la modernité des rapports sociaux. Ensuite, le CES invite les organismes patronaux, à ne pas « se complaire » dans une vision trop étroite de leurs intérêts.

Et, le CES de conclure que les partenaires sociaux doivent prendre toutes leurs places dans l’organisation du travail et des relations sociales, et traduire ainsi les perspectives d’un renouveau de la négociation collective.

Paragraphe 3 : le renouveau du dialogue social :

C’est la loi du 31/01/07, loi n° é2007-130, qui pose les fondements du renouveau du dialogue social. Cette loi a été complétée par l’ordonnance du 12 mars 2007 n° 329. Ces deux textes