Droit Social

prennent 3 composantes :

- une délégation gouvernementale composée de hauts fonctionnaires

- représentants des organisations de salariés

- représentants des organisations d’employeurs

Le système a très peu fonctionné dans les dictatures communistes de l’après-guerre et fonctionne surtout pour les démocraties libérales. Dans le cadre de l’OIT, il se négocie des conventions :

1- discussion, élaboration

2- signature par l’exécutif de chaque Etat

3- ratification : le pouvoir législatif approuve ce que l’exécutif a signé

4- application

Mais, ces conventions peuvent poser des problèmes :

- l’OIT regroupe des pays extrêmement divers (économiquement et culturellement)

- certains Etats signent une convention mais ne sont pas obligés de la ratifier

- le danger est que seulement certains Etats appliquent une convention et donc subissent seuls les coûts sociaux élevés. Ils peuvent mettre une clause stipulant un nombre minimum de pays appliquent la convention avant de l’appliquer.

Dans les 10 dernières années, d’énormes progrès dans la libéralisation commerciale sont apparus mais il y a eu cependant très peu d’avancées sociales pour les pays en développement (qui préfèrent développer l’économie avant de se soucier des droits sociaux). Pour les pays développés, on s’oriente de plus en plus sur des pressions sociales des consommateurs.

2° Les traités bilatéraux

Nombre modeste en droit du travail en ce qui concerne la France car :

- Union Européenne

- Philosophie égalitariste (mêmes droits aux étrangers travaillant sur le sol français que pour les Français)

Cependant, le nombre des traités bilatéraux est important en matière de sécurité sociale (protection sociale).

II Les sources de l’UE

1° Les traités

Traités de Rome, Nice, Maastricht, Amsterdam. Trois libertés fondamentales :

- liberté de circulation au sein de l’Union pour une durée moyenne (moins de 3 mois) sauf cas exceptionnels qui mettent en péril l’ordre public (négociation agricole à Bruxelles, G8 à Gênes avec les alter mondialistes, attentats préparés dans un pays pour agir dans un autre -> Basques). Différent des accords de Schengen qui permettent l’absence de tout contrôle systématique aux frontières (15 - Royaume Uni - Irlande = 13 pays). Dans les autres Etats de l’Union, contrôle aux frontières.

- liberté d’établissement qui permet de s’arrêter autant de temps que l’on veut (étudiants,…) ainsi que d’acheter des biens immobiliers. Il y a cependant des restrictions provisoires dans certains pays comme la Pologne ou la République Tchèque où les étrangers ne peuvent, pour l’instant, pas acheter de biens immobiliers. Ces restrictions permettent de conserver le patrimoine.

- liberté de travailler mais restrictions dans certains pays comme la France, l’Autriche et l’Allemagne envers les pays de l’élargissement.

2° Les règlements

Ce sont des lois européennes adoptées, modifiées ou rejetées par le Conseil des Ministres (suite à l’élaboration des projets de règlements par la Commission). Le parlement européen ratifie ensuite le règlement, mais ne peut pas le modifier car l’UE n’est pas une fédération donc chaque pays garde sa souveraineté. Les textes s’appliquent directement dans la législation de chaque pays, sans passer par un vote.

-> système d’unification

3° Les directives

Ce sont des textes ayant pour but d’orienter les législations en donnant un cadre général (chaque Etat peut l’adapter à sa situation propre).

-> système d’harmonisation juridique

Stratégie des Etats vis-à-vis du droit social européen ? Tout dépend de la position géographique et économique du pays. Les pays de la banane bleue (Londres-> nord de l’Italie) sont les régions les plus riches de l’Union et représentent plus de 150 millions de consommateurs riches sur moins de 1000km (une des zones les plus fortes au monde). Ces régions ont un coût social élevé.

III Les sources nationales

1° Constitution (1958)

La constitution reprend essentiellement le préambule de la constitution de 1946 en ce qui concerne le droit du travail. Elle fait la différence entre ce qui est du domaine de la loi et ce qui est du domaine du règlement.

-> Résume quelques grands principes du droit social.

2° La loi et les ordonnances

La loi est votée par le parlement sur proposition d’un parlementaire ou du gouvernement. Les ordonnances ont la même valeur qu’une loi mais émanent directement du pouvoir exécutif : le parlement vote une loi d’habilitation de l’exécutif à faire des réformes dans un délai particulier sur un sujet déterminé par ordonnance (la parlement ratifie ensuite les ordonnances, et le président les signe). Le but donné par les politiques sur les ordonnances est d’aller plus vite. L’ordonnance est passée en effet en 2-3 mois, mais le but premier est de mieux contrôler le texte (surtout lors du renouvellement de l’assemblée). Les ordonnances sont relativement fréquentes en droit social (1959-1967-1986).

-> Déterminent les grands principes du droit social.

3° Les règlements

Au sens français, ils sont inférieurs à la loi. Ils sont composés des décrets (émanant du Président de la République ou du Premier Ministre) -> donnent les modalités d’application ; et des arrêtés (décisions administratives émanant du Ministre concerné ainsi que du Ministre des Finances, ou par un maire, un président d’université, …) -> règlent les derniers détails.

IV Les sources professionnelles

1° Conventions collectives

Différentes sortes :

- celles qui ne concernent que l’entreprise (et même un seul établissement de celle-ci) et qui sont signés entre la direction et le/les syndicat(s)

- celles signées entre un ou plusieurs syndicats de salariés (CGT, FO, CFDT,…) et les organisations patronales (Mouvement des Entreprises DE France ; Conseil Général des Petites et Moyennes Entreprises).

Les conventions peuvent être déterminées par un champ géographique :

- nationales : sujet très précis concernant la métropole et la Corse

- interrégionales : Auvergne - Rhône Alpes - Franche Comté

- régionales : souvent pour la région parisienne

- départementales : Rhône

- locales : ville ou arrondissement

Les conventions peuvent aussi être déterminées par un ressort professionnel :

- interprofessionnelles : toutes les professions à l’exception de certaines

- 2 professions proches : bâtiment et industrie

- 1 profession

Les conventions peuvent aussi être déterminées par un ressort catégoriel :

- inter catégorielles : toutes les catégories de personnel (ouvriers et patrons)

- une seule catégorie

Il y a une différence faite entre les conventions collectives avec un objet très spécialisé (chômage) ou très large (statut du personnel en général). Le critère principal de l’application des conventions collectives est l’entreprise. Il y a aussi une différence entre les conventions non étendues (ordinaires : ne s’appliquent qu’aux entreprises qui les ont signées ou signées par un syndicat auquel on adhère ou non) et étendues. La loi a créé un processus appelé « l’extension » : quand les partenaires sociaux ont signé une convention, ils demandent au ministre compétent de prendre un arrêté d’extension pour qu’elle soit applicable à toute la branche (pour que tout le monde soit à égalité sur les coûts sociaux). Le processus prend quelques mois ou quelques joues en cas de situation urgente (régime chômage est généralement signé aux alentours du 15 décembre, il reste donc 15 jours pour pouvoir l’appliquer).

Comparaison entre la loi et la convention collective :

-> la convention devrait être plus favorable mais certaines conventions sont plus anciennes que la loi (ex : dans le bâtiment,