La retraite

La retraite

I - La retraite

La retraite est soit à l’initiative du salarié ou bien de l’employeur

1 – Initiative du salarié : le départ à la retraite

Les conditions :

• Pour bénéficier départ à la retraite => salarié doit demander la liquidation de sa pension de vieillesse.
• Doit avoir au moins 62 ans.

Les effets :

• Respect d’un préavis : 2 mois si salarié a plus de 2 ans d’ancienneté.
• Versement d’une indemnité : salarié bénéficie d’une indemnité égale à un 1 demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté.

• 1 mois après 15 ans.
• 2 mois après 30 ans.

2 – Initiative  de l’employeur : la mise à la retraite

• Les conditions :

• Employeur peut mettre d’office salarié à la retraite si > 70 ans.
• Rupture peu avoir lieu avant 70 ans à certaines conditions.
• Employeur qui souhaite mettre salarié à la retraite (âgé entre 65 et 69 ans) doit lui demander par écrit dans délai de 3 mois.

• Les effets :

• Respect d’un préavis : 2 mois si ancienneté > 2 ans.
• Versement indemnités : pareil que l’initiative du salarié

II – Le respect d’un préavis

• Le droit à un préavis

Le délai de prévenance doit être respecté par l’employeur ainsi que par le salarié.

Pas de droit à préavis si :

• Salarié est licencié pour faute grave.
• Par l’employeur en cas de démission d’une femme enceinte.
• En cas de force majeure.

• La durée

Il existe 2 modes de rupture :

• Départ à la retraite :

• Ancienneté < 6 mois => durée fixée par la convention collective
• Ancienneté > 6 mois et < 2 ans => préavis est de 1 mois minimum.
• Ancienneté > 2 ans => 2 mois minimum.

• Mise à la retraite :

• Ancienneté < 6 mois => durée fixée par la convention collective
• Ancienneté > 6 mois et < 2 ans => préavis est de 1 mois minimum.
• Ancienneté > 2 ans => 2 mois minimum

        Pendant durée préavis, CT maintenu.

III - L’indemnisation du salarié

• De préavis

• En cas de préavis travaillé : le salarié perçoit son salaire.
• En cas de non préavis : indemnité = à la rémunération et à tous les avantages que le salarié aurait perçus s’il avait effectué son préavis.

• De licenciement légale

• Est due au salarié qui a 8 mois d’ancienneté et qui n’a pas commis de faute grave.
• Indemnité ne peut être inférieur à :

• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année. Ancienneté calculée à partir du jour de la rupture du contrat.
• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.

• Indemnité de licenciement est totalement exonéré d’impôt si versée dans le cadre d’un PSE.

• De congé payé : elle compense la perte de salaire. = à 1/10 de la rémunération brute perçue par le salarié.

IV - Les documents échangés après la rupture

• Le certificat de travail : l’mployeur a l’obligation de remettre au salarié à l’expiration du contrat, un certificat de travail qui contient :

• La date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
• La nature de l’emploi.
• La mutuelle complémentaire santé.

• Attestation d’assurance chômage : l’employeur doit remettre au salarié licencié, une attestation destinée à Pôle emploi afin de solliciter versement des allocations.
• Le reçu pour solde de tout compte : c’est une attestation établie obligatoirement par l’employeur et signée par le salarié à l’expiration du CT.