Le contrôle parlementaire

Philippe SEGUIN a affirmé lorsqu’il était président de la cour des comptes que « Le Parlement contrôle l’activité législative du Gouvernement ». En cela il est important de définir le Parlement en tant que cour « composé[e] d’une ou plusieurs assemblées délibérantes, le Parlement a pour fonction de voter les lois et, notamment en régime parlementaire, de contrôler politiquement le gouvernement » d’après le lexique des termes juridiques DALLOZ. En France, ce Parlement repose sur un principe bicaméral, c’est-à-dire divisé en 2 chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat. De l’autre côté, l’autorité subordonnée au Parlement est le gouvernement qui – lui – est un « organe collégial, dirigé par le chef du gouvernement, chargé, avec le chef de l’État, de la fonction exécutive. » encore une fois d’après le lexique des termes juridiques DALLOZ. Sous la Vème République, le Parlement est doté de deux fonctions principales : la fonction législative et le contrôle du Gouvernement.

Nous pouvons voir ces fonctions au premier alinéa de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ».

Cette notion de contrôle est très présente dans le Constitution, notamment avec l’existence du titre V relevant des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ; composé de 25 articles : ce titre donne toute son importance au pilier fondateur de la Vème République : sa Constitution.

Mais dans l’optique d’une étude de ce contrôle parlementaire, quelles en sont ses limites dans le cadre de la Constitution ?

Le contrôle du Gouvernement par le Parlement se fait à l’aide de deux formes d’actions, l’une est dépourvue de sanction et conforme aux attentes des citoyens (I) et l’autre dispose d’un pouvoir régulateur et engage la responsabilité gouvernementale (II).

I/ Le contrôle du Parlement dépourvu de sanction, conforme aux attentes des citoyens

Dans ce contrôle sans sanction se regroupent des actions sans procédures aux fins d’obtenir des informations (A) et un ensemble d’actions issues de la réforme de 2008 ayant un principe commun : la volonté d’un État plus parlementaire (B).

A) Les actions d’informations sans procédures

Dans cette catégorie de contrôle il y a 4 sortes d’actions possibles : les questions écrites qui représentent la capacité pour les parlementaires d’adresser des questions aux ministres.

Le rôle du Parlement étant également de vérifier que les actions du gouvernement soient conformes aux attentes des citoyens car le rôle de contrôle du Parlement doit lui permettre de vérifier si le gouvernement conduit bien la politique de la Nation et s’il la détermine selon les besoins et attentes de cette dernière.

Ce mode d’action a néanmoins une limite : les questions posées sont en grand nombre car les électeurs souhaitent participer activement à la vie politique de l’État, ce qui fait que certaines questions restent sans réponses et que la vie active des citoyens dans l’État reste insatisfaite.

D’après le site de l’Assemblée Nationale « Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre. ».

Il existe également les questions orales qui sont de 3 ordres : celles avec débat, celles sans débat et les questions d’actualité (ou question au gouvernement). Cette dernière sorte a été instaurée par Valéry Giscard d’Estaing lors de la révision constitutionnelle de 1995 et a été présentée dans la Loi constitutionnelle n°95-880. Son but étant d’assouplir l’article 48 de la Constitution - ou du moins son interprétation du Conseil Constitutionnel – en ce qui concerne les séances du gouvernement.

Il reste enfin les missions d’informations et les délégations parlementaires. Les délégations sont – à la différence des missions – permanentes.

Elles se rapprochent aux commissions d’enquêtes mais sont dépourvues de procédure et n’interviennent pas dans la procédure législative. En France, d’après le site de l’Assemblée nationale, le législateur a procédé à la création de 6 délégations entre 1979 et 2007 tel que la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en 1999.

La conférence des présidents a – en revanche – créés 12 missions d’informations sous la XIVème législature (la législature étant la durée du mandat d’une assemblée législative, d’après le lexique des termes juridiques DALOZ). Aux côtés de ces actions d’informations, une réforme importante a cherché à réajuster le Parlement (B).

B) Réforme de 2008 : la recherche d’un parlementarisme accentué

Cette réforme représente la dernière révision constitutionnelle que la Vème République a connu à ce jour. Le 23 juillet 2008, la loi constitutionnelle n°2008-724 énonce la modernisation des institutions de la Vème République, une trentaine d’articles de la Constitution sont modifiés ou complétés.

• Parmi eux, l’article 35 concernant l’intervention des forces armées à l’étranger, il est écrit « Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention ». Le Parlement marque son contrôle en matière de politique extérieur et expose son pouvoir de subordination à travers le texte suprême de la République.

• L’article 88-4 de la Constitution a également complétée par la réforme de 2008, il concerne les activités de l’Union Européenne. La fin de l’article prévoit que « des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. » Avant 2008, cet article s’arrêtait là, mais après la réforme, le contrôle parlementaire a été élargi et le pouvoir de ce Parlement a été élargi ce qui lui a dédié la fin de l’article 88-4 : « A la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit », dans cet article aussi on peut observer un suivi parlementaire, et on assiste avec la réforme de 2008 à un élargissement des compétences du Parlement sur les affaires européennes.

• Encore depuis la loi constitutionnelle n°2008-724, le contrôle parlementaire est limité par le principe des déclarations du gouvernement. L’article 50-1 de la Constitution a été ajouté suite à cette réforme et dispose que « Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité ». La Constitution ne permet pas au Parlement, dans cette matière au moins, d’engager la responsabilité du gouvernement, elle réduit alors son champ d’activité.

En revanche, le contrôle parlementaire est pourvu d’autres actions capables d’engager la responsabilité gouvernementale (II).

II/ Le contrôle parlementaire : un pouvoir régulateur engageant la responsabilité gouvernementale

Le contrôle du Gouvernement par le Parlement entraine des sanctions,