Le droit des entreprises en difficulté

Le droit de entreprises en difficultés est l’ensemble des règles juridiques qui règlemente les procédures collectives accompagnant les entreprises en difficultés.

Une procédure collective est celle qui place une entreprise sous contrôle judiciaire afin de lui permettre de résoudre ses difficultés en organisant le règlement de ses dettes tout en maintenant les emplois et tout en assurant la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Ce droit est issu d’une loi du 26-juillet-2005 modifié récemment par une ordonnance du 15-septembre-2021.

Cette loi résulte d’un constat alarmant au terme duquel près de 90% des procédures collectives ce sont terminés par une liquidation judiciaire c’est-à-dire par une disparition de l’entreprise à la suite de leur cessation de paiement.

Cette loi va donc favoriser la prévention des difficultés en créant une nouvelle procédure de conciliation ainsi qu’une nouvelle procédure de sauvegarde, par ailleurs cette loi va tenter d’améliorer l’efficacité des procédures de redressement et de liquidation judiciaire tout en minimisant les sanctions encourus par les dirigeants en fonction de leur bonne ou mauvaise foi.

Selon les données de la banque de France, plus de 40000 défauts (c’est-à-dire cessation de paiement) ont été constatés en 2022 soit une hausse de 48% par rapport à 2021 et selon les experts les défaillances d’entreprises vont s’accélérer en 2023 avec la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine.

Selon les difficultés se présentant à l’entreprise la loi prévoie 04 solutions différentes selon que l’entreprise est en état de cessation de paiement ou pas.

Selon l’article 631-1 du code de commerce, l’état de cessation de paiements le défini comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le passif exigible correspond à l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers, quant à l’actif disponible il correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l’entreprise peut disposer sans délais (ex : la trésorerie, les créances clients, stocks, ainsi que les réserves de crédits comme les facilités de caisse ou les prêts bancaires). Cet état de cessation des paiements va avoir un impact sur le choix de la procédure collective qui sera mise en place pour accompagner l’entreprise confronté à des difficultés.

Il existe 04 procédures collectives prévues par la loi du 26-juillet-2005 qui se regroupe sous la forme de deux catégories de traitement des difficultés, d’une part le traitement préventif grâce aux procédures de conciliation et de sauvegarde et d’autre part un traitement curatif à travers des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

1. TRAITEMENT PREVENTIF DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES :

La prévention des difficultés des entreprises passe entre milieu par une meilleure information de sa situation, en second lieu des mécanismes d’alertes ont été instaurés pour pouvoir détecter de façon précoce les difficultés susceptibles qui serait de nature à compromettre la continuité de l’entreprise, et enfin des procédures collectives sont prévues pour prévenir des difficultés et permettre de résoudre les difficultés auxquelles elle est confrontée.

1. L’INFORMARTION COMME OUTIL DE PREVENTION DES DIFFICULTES :

Le traitement préventif des difficultés passe par une meilleure information des dirigeants de l’entreprise sur sa situation.

Cette information va prendre la forme d’un droit d’alerte qui est laissé à l’appréciation de celui qui le déclenche lorsqu’il constate des faits de nature à compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il peut s’agir d’une dégradation de la situation financière de l’entreprise ou d’une baisse de son activité à travers la réduction notable de son chiffre d’affaires ou à la suite de la perte d’un marché, il peut également s’agir d’une détérioration de l’environnement économique de l’entreprise comme : à la suite de la crise du covid-19 ou actuellement avec la faillite d’importantes banques américaines tel que Silicon Valley qui finance les start-tech.

La procédure d’alerte à l’origine est en principe déclenché par le commissaire aux comptes, c’est-à-dire qu’il va alerter les dirigeants sur la situation préoccupante de l’entreprise c’est-à-dire de l’existence de faits qui peuvent compromettre la continuité l’activité de l’entreprise et s’il constate que les décisions prises ne permettent pas d’améliorer la situation, le CAC devra saisir le président du tribunal compétant.

Il existe deux juridictions, d’une part le tribunal de commerce qui est compétant pour les entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale, et d’autre part le tribunal judiciaire qui est compétant pour les entreprises qui exercent une activité libérale ou agricole.

Le président du tribunal compétant sera saisi par le CAC, celui-ci va s’efforcer d’obtenir tous les renseignements utiles pour avoir une information exacte sur la situation économique et financière de la société, à cet effet il pourra contacter les banques ainsi que les administrations fiscales et sociales pour récolter le maximum d’informations et il va également étudier de façon approfondie les comptes de l’entreprise.

Une fois suffisamment informé, le président va convoquer les dirigeants de l’entreprise pour les inciter à prendre des mesures urgentes afin de remédier à la situation tel que par exemple une augmentation du capital social, l’organisation d’une procédure de conciliation ou enfin la désignation d’un mandataire « ad hoc ».

A côté du CAC des associés ou actionnaires peuvent également enclencher la procédure d’alerte ainsi que les représentants du personnel regroupé d’une instance de représentation qui est le CSE (comité social économique).

D’une part l’augmentation du capital est une opération par laquelle une société va accroitre son capital social pour soit augmenter la valeur nominale de ses actions soit pour émettre de nouvelles actions ou parts social, le but d’une augmentation du CS est de soit intégrer de nouveaux actionnaires (investisseurs), soit pour améliorer la situation financière de l’entreprise en cas de baisse d’activité. En effet l’augmentation des capitaux propres de l’entreprise permettra de rembourser les créanciers et de renforcer la solidité financière de l’entreprise.

Lorsque les pertes d’une entreprise sont trop importantes l’augmentation de capital devient indispensable pour qu’elle ne disparaisse pas et on parle alors de recapitalisation.

Quant à la procédure de conciliation ; elle a pour finalité la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses créanciers en vue d’accorder des délais de paiement et/ou des remises de dettes.         

1. La procédure de conciliation :

Elle peut être engagé si deux conditions sont remplies ; d’une part l’entreprise doit éprouver des difficultés avérées ou prévisibles qu’elle soit d’ordre juridique comme une mésentente entre actionnaires, qu’elle soit d’ordre financier comme une baisse importante du chiffre d’affaires ou qu’elle soit d’ordre économique comme la perte d’un marché.        Et d’autre part la seconde condition est que l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement depuis plus de 45jours.

Il appartient aux dirigeants de déposer une requête auprès du président du tribunal, cette requête doit comporter une description précise de la situation économique, financière et social de l’entreprise et elle doit par ailleurs présenter les besoins de financement de l’entreprise ainsi que les solutions pour y faire face.

Cette requête devra s’accompagner de la remise des documents comptables et financiers et notamment d’un état des créances et des dettes accompagner d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers.         Une fois que le dossier est réceptionné par le président du tribunal, et si les conditions sont remplies, celui-ci va ouvrir la procédure en nommant un conciliateur pour une durée maximale de 05 mois.

Le conciliateur est en générale un professionnel indépendant dont la mission va consister à parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers (fournisseurs, banques…). L’accord s’il est trouvé prendra la forme de délais de paiements des dettes ou d’une remise de dettes (effacement des pénalités de retards par exemple) ce qui va permettre à l’entreprise de poursuivre son activité sans risques d’être poursuivi par le créancier.

1. Procédure de sauvegarde :

Est une procédure collective préventive qui intervient avant la constatation des cessations des paiements et qui a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de lui permettre de poursuivre son activité économique, de maintenir les emplois et de régler le passif.         Cette procédure aboutie en principe à l’élaboration d’un plan de sauvegarde qui comportera un ensemble de mesures de restructurations.