Les conditions de formation des couples non-mariés

CAS UN

« L’arroseur arrosé »

Roger RABBIT est un grand séducteur. Il a toujours eu tendance de multiplier les conquêtes féminines, jusqu'à ce qu'il rencontre Jessica BELLE. Il s’est pacsé avec elle en 2019 devant notaire, en pensant lui rester fidèle. Cependant, quelques mois après, il reprend ses aventures d'un soir. Longtemps compréhensive, Jessica a fini par perdre patience et a quitté la résidence commune un soir de septembre 2021. Elle lui a laissé un mot en expliquant quelle en avait assez d’être trompée et qu’elle avait, par conséquent, décidé de mettre fin au Pacs. Sans accomplir aucune démarche officielle de rupture du Pacs, elle annoncé à Roger en février 2023 qu’elle s’est tournée vers Maurice, le père de Roger, avec qui elle compte conclure un pacs.

Un partenaire ayant contracté un pacs, sans avoir préalablement accomplit aucune démarche officielle de rupture du Pacs, peut-il en contracter un nouveau avec une autre personne ?

I) Règles applicables

Selon l'article 515-1 du Code Civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » C'est un contrat qui, comme le mariage, vise à organiser la vie commune de deux personnes et tous deux fixent des devoirs et des obligations qui sont, pour une large majorité, les mêmes.

1) Conditions

Afin de conclure un le pacte civil de solidarité avec autrui, il faut respecter certaines conditions.

Dans l'article 515-2 sont énoncés les situations ou il ne peut y avoir de pacs, a peine de nullité :

« 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. ».

Il ne peut pas y avoir de dispense pour se pacser avec une personne de sa famille. Cependant, il est possible de se pacser avec un.e cousin.e germain.e et une personne ayant en commun une grand-mère ou un grand-père commun.

Ainsi, le pacs prohibe explicitement la bigamie et l'inceste.

Suite à la conclusion du pacs, chacun des partenaires se voit tenu et s'engage à respecter les obligations et devoirs qui en découlent.

2) Obligations

Certaines obligations découlent du PACS comme celle de l'obligation de vie commune, déduite de l’article 215-1 du code Civil. Depuis 2006, le texte de l'article 515-4 prévoit que les partenaires s'engagent a une vie commune. Cela concerne le devoir de résidence commune et charnel.

Ensuite, il y a l'obligation d'aide matérielle et d'assistance. Selon l’article 515-4, les partenaires s'engagent, dans leur rapports personnels, à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Cependant, une des différences notables avec le contrat du mariage est le devoir de fidélité ainsi que le respect qui restent une exclusivité du mariage.

Dans la jurisprudence la plus récente, la cour de Cassation de Montpellier a rendu un arrêt le 4 janvier 2011 portant sur le PACS et rejette plus précisément l'existence d'un devoir de fidélité. Dans un arrêt, la cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt le 5 mai 2015, dans lequel les juges rappellent que « la situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un Pacs, ne génère aucune obligation de fidélité, propre au mariage ».

Le législateur a certainement voulu limiter l’assimilation du Pacs au mariage d’autant que la fidélité renforce entre époux la vraisemblance de la présomption de paternité du mari. Le mariage, au moins jusqu'en 2013, était constitutif d’une famille. Inversement, le Pacs n'est perçu comme seulement la consécration d'une union conjugale.

3) Rupture

La dissolution du PACS est principalement encadrée par l’article 515-7 du Code civil. Les dispositions du Code civil prévoient différentes causes de dissolution :

- La séparation des partenaires

- Le mariage des partenaires entre eux ou de l’un des partenaires avec un tiers

- Le décès d’un des partenaires

Afin de dissoudre le pacs, plusieurs démarches officielles peuvent être prises, différentes selon qu'il ait été enregistré à la mairie ou chez le notaire, s'il s'agit de la demande d'un seul ou des deux partenaires.

Que la demande soit unilatérale ou conjointe, la dissolution du Pacs prendra effet a la date de son enregistrement au greffe du tribunal.

De plus, le pacte civil de solidarité sera dissout si l’un des partenaires souhaite se marier, que ça soit avec l’autre ou avec une autre personne. Dans ce cas, la dissolution du PACS prendra effet à la date du mariage. Le partenaire qui va se marier n'est même pas dans l'obligation d'en avertir l'autre partenaire, c'est l'officier d'état civil de la mairie où a lieu la cérémonie de mariage qui va s'en charger.

II) Application au fait

En l'espèce, Mme BELLE n'a apriori pas accomplit de démarches officielles de rupture de PACS. Celle-ci, pour seul signe de séparation avec son ancien partenaire, M RABBIT, avait écrit un mot expliquant les raisons de son départ, lui reprochant son infidélité. Comme il a été démontré, elle ne peut utiliser ce motif comme raison valable de la rupture du pacte Civil de solidarité.

Mais comme énoncé précédemment, Mme BELLE n'a pas dissout le PACS et souhaite en contracter un nouveau avec Maurice, le père de M RABBIT, faisant de lui son beau-père.

Dans un premier temps, dans l'éventualité que Mme BELLE ait voulu se marier avec Maurice, au lieu de vouloir contracter un PACS, elle aurait pu procéder au mariage sans dissoudre l'ancien pacs partagé avec M RABBIT. Cependant, elle souhaite contracter un nouveau pacs sans avoir dissout le précèdent. De ce fait, et par a prohibition explicite de l'inceste par l'article 515-2°3, elle est dans l'incapacité de mener a bout son projet.

De plus, dans un second temps, Maurice est le beau-père de M BELLE. Etant donné la prohibition explicite de l'inceste par l'article 515-2°1, elle est dans l'incapacité, sans possibilité de dispense, de se pacser avec Maurice.

Il est toujours possible de demander a ce que le pacs entre elle et M RABBIT soit dissout, puisqu'il est possible de faire une demande unilatérale (article 515-7°3), mais Mme BELLE ne pourra pas se pacser avec l’élu de son cœur, Maurice, étant donné que la prohibition de l'inceste sera toujours active.

CAS DEUX

« Le handicap ne peut pas être un handicap », Stephen Hawking

Depuis son accident de moto, il y a 4 ans, Quentin NENEU a eu ses facultés cognitives irrémédiablement atteintes. Atteintes a un tel point que sa famille a dû organiser une tutelle pour assurer sa protection et trouver un établissement spécialisé pour l’accueillir. Quelques temps plus tard, dans le cadre de son foyer d’accueil, il a rencontré une jeune fille, Lili-Rose, dont il est tombé éperdument amoureux et son sentiment est partagé. Comme lui, elle souffre également d’une altération de ses facultés mentales et est placée sous un régime de curatelle. Son souhait le plus cher est de se pacser avec Lili-Rose.

Un tiers peut-il s'opposer à la conclusion d'un pacs aux majeurs protégés ?

I) Formalités nécessaires et autorisations particulières requises en tant que majeurs protégés pour se pacser

Afin de conclure un le pacte civil de solidarité avec autrui, il faut respecter certaines conditions.

Dans l'article 515-2 sont énoncés les situations où il ne peut y avoir de pacs, a peine de nullité :

« 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. ».

Cependant, certains contractants ne peuvent être autorisés à conclure un PACS qu’uniquement sous certaines autres conditions. C’est notamment le cas des personnes sous tutelles ou curatelles depuis la réforme du 5 mars 2007.

Lorsqu'il s'agit de mineurs, il n'est pas possible pour eux de conclure de pacs car le législateur (contrairement au mariage) n'a prévu aucune dispense. L'interdiction