Livraison à soi-même

[pic 1][pic 2][pic 3][pic 4]

Table des matières

I/ Définition des principes de la livraison à soi-même : LASM :        2

1.        Définition de la TVA        2

2.        Définition de la livraison à soi même        3

3.        Objectif de la livraison à soi-même :        3

II/ Conditions d’assujettissement à la LASP        4

1.        Assujettis concernés :        4

2.        Biens et services susceptibles concernés par la livraison à soi-même :        5

A)        Biens :        5

B)        Services :        5

III/ Livraison à soi-même de biens affectés à des besoins autre que ceux de l’entreprise :        5

1.        Définition        6

2.        Cas d’imposition        6

3.        Cas particulier d’imposition        6

IV) Prestations de services à soi-même :        7

1.        Services rendus à titre gratuit pour des fins étrangères à l’entreprise        8

V/ Livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise        8

1.        Définition des besoins de l’entreprise        9

2.        Cas d’imposition        9

VI/ Cas des cadeaux et échantillons        9

1.        Prélèvement dans les stocks de l’entreprise du bien cédé gratuitement :        10

B)        Prélèvement portant sur un objet de faible valeur        10

2.        Achat du bien auprès d’un fournisseur pour le céder gratuitement        10

VII / Cas particuliers        11

1.        Vente d’un immeuble neuf affecté à son activité professionnelle        11

VIII/ Conclusion        12

I/ Définition des principes de la livraison à soi-même : LASM :

1. Définition de la TVA

La TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, c’est-à-dire qu’il n’est pas récupéré directement par l’état mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l’état. Il s’agit d’une taxe qui vient se rajouter au prix de la majorité des produits.

Ainsi, les entreprises sont les collecteurs et cet impôt est supporté par le consommateur. De même, il s’agit d’un impôt unique, car au final la taxation n’a lieu « qu’une fois » au stade de la consommation finale.

Il s’agit de l’impôt le plus important pour les recettes fiscales de l’état : représentant plus de la moitié de ses recettes.

1. Définition de la livraison à soi même

La livraison à soi-même est l’opération permettant à une personne d’obtenir un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant et ce, qu’il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de la réalisation de ce bien ou de cette prestation.

Par exemple, une personne se livre à elle-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l’aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure des travaux et ce, quelle que soit l’importance de participation de tiers – architectes, entrepreneurs, etc.

1. Objectif de la livraison à soi-même :

L’objectif principal est de placer l’ensemble des entreprises dans des conditions normales de concurrence, afin de respecter le principe de neutralité fiscale qui s’attache à la TVA en mettant sur le même plan d’égalité l’ensemble des redevables.

Le but est ainsi d’assurer un traitement égal (faire supporter la même charge de TVA) entre :

• L’assujetti qui fait fabriquer un bien.
• L’assujetti qui acquiert le même type de bien.
• L’assujetti qui prélève un bien de son entreprise.
• Ou encore un consommateur ordinaire qui achète un bien de même nature.

Nous pouvons ainsi résumer le principe et l’utilité de la livraison à soi-même par un exemple :

Considérons une entreprise qui décide de procéder à un investissement dans un matériel (industrielle, scientifique…), afin d’exploiter commercialement un produit. Deux possibilités s’offrent à l’entreprise :

• Ou bien l’université acquiert l’équipement auprès d’une entreprise spécialisée.

• Ou bien disposant des moyens et compétences nécessaires (personnel et matériel), elle décide de fabriquer le bien par elle-même.

Si l’entreprise acquiert le bien d’équipement

Dans ce cas, le fournisseur délivre à l’entreprise une facture sur laquelle sont mentionnés le montant hors taxe, le montant de la TVA correspondante ainsi que son taux.

Elle pourra ainsi exercer un droit à déduction, dans les conditions au droit commun.

Si l’entreprise fabrique le bien d’équipement

L’entreprise fera ainsi appel à son personnel et utilisera divers biens (machines-outils, ordinateurs…) qu’elle possède déjà ou qu’elle acquiert spécialement pour fabriquer le matériel en question.

Comparer au cas précédent, il devient impossible de déterminer le prix de revient hors taxe du bien fabriqué car les éléments constituants la valeur du bien (personnel, matériel utilisé…) ne sont pas facturés à l’entreprise.

C’est là que la LASM intervient, permettant de placer l’entreprise à la fois comme « fournisseur » et « acquéreur ». Cela lui permettra d’être redevable de la TVA sur le prix de revient du bien (nous déterminerons les éléments constitutifs par la suite) et également de déduire, dans les conditions de droit commun le montant calculé sur le prix de revient.

Ainsi, quel que soit la méthode utilisée par l’entreprise, elle se retrouve bien en situation identique au regard de la TVA.

II/ Conditions d’assujettissement à la LASP

1. Assujettis concernés :

L’imposition d’une livraison à soi-même ne concerne que les assujettis qui exercent une activité donnant lieu, en totalité ou partiellement, à la réalisation d’opérations taxées.

Ainsi, les personnes réalisant exclusivement des opérations non imposables, ne doivent pas procéder à l’imposition d’une livraison à soi-même.

1. Biens et services susceptibles concernés par la livraison à soi-même :

1. Biens :

Les biens meubles et immeubles concernés sont :

• Les biens, qu’ils soient achetés ou importés et utilisé (en l’état) pour des besoins autres que ceux de l’entreprise.

• Les biens extraits, fabriqués ou transformés par l’assujetti, et ceux quelle que soit l’importance des biens et services acquis auprès des tiers en vue de la fabrication.

En revanche, sont exclus les biens nécessitant des prestations accessoires réalisés par des tiers : comme le transport, l’installation du matériel… car ces opérations n’enlèvent pas le statut de bien acheté.

1. Services :

La prestation de services à soi-même est l’opération par laquelle une personne obtient une prestation de service à partir d’élément / moyens lui appartenant et ceux, en ayant fait appel ou non à des tiers pour l’élaboration de la prestation.

Ainsi, l’imposition de ces prestations de services est exigée si les deux conditions ci-dessous sont respectées :

• Les prestations doivent être faites pour un besoin autre que celui de l’entreprise.
• La TVA liée aux biens/éléments utilisés a été partiellement ou totalement déduite lors de leur acquisition.

III/ Livraison à soi-même de biens affectés à des besoins autre que ceux de l’entreprise :

1. Définition

Les besoins autre que ceux de l’entreprise sont définit par l’article 257 du CGI comme étant les besoins des dirigeants, du personnel ou de tiers.

En effet, le fait d’obtenir à titre gratuit ces biens excluent l’affectation de ces mêmes biens à la réalisation de livraisons/prestations commerciales. Les biens utilisés n’ont ainsi plus aucun lien avec l’activité économique de l’entreprise.