Circuit de distribution

ive éteint.

Ce sont ces différentes phases de la vie du contrat qu’il convient d’envisager ci-après.

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1.2 Description, Objectif, caractéristiques et limites

Description, Objectif

Le contrat de distribution exclusive est une méthode de collaboration entre entreprises indépendantes.

Le contrat de distribution doit être distingué du contrat de franchise qui est un contrat par lequel un fabricant, producteur, prestataire de service appelé le franchiseur autorise un revendeur appelé le franchisé à utiliser un ou plusieurs des ses signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance.

Le distributeur exclusif n'est ni un agent commercial (qui agit au nom et pour le compte de son mandant), ni un commissionnaire (qui agit en son nom mais pour le compte du commettant). Il agit en son nom et pour son compte : c'est un commerçant qui achète pour revendre et qui garde son individualité.

Le contrat de distribution n'est pas un contrat de vente mais un contrat-cadre suivi par des contrats de vente conclus à l'occasion de chaque commande.

Caractéristiques

La caractéristique essentielle du contrat de distribution exclusive tient en l’existence d’une clause d’exclusivité. Celle-ci peut être stipulée sous différentes formes.

Dans tous les cas, il est nécessaire que la clause soit stipulée de manière expresse. En effet, dans un tel contrat, l’exclusivité ne se présume pas.

De plus, pour que la clause d’exclusivité soit licite, il est impératif qu’elle réponde aux conditions suivantes :

* Le territoire sur lequel le distributeur a le droit d’exercer son activité doit être déterminé ou à tout le moins déterminable ;

* La clause d’exclusivité doit être limitée dans le temps ;

* La clause ne doit pas constituer une entente prohibée.

Les parties peuvent également convenir d’insérer dans le contrat les clauses facultatives suivantes :

* Clause concernant l’usage de la marque ou de l’enseigne du fournisseur ;

* Clause concernant l’assistance technique, commercial, financière ou encore comptable par le fournisseur.

Limites

Les parties au contrat de distribution exclusive devront veiller à ne pas prévoir de stipulations ayant pour objet ou pour effet de constituer un délit d’entrave à la libre concurrence via une entente ou un abus de position dominante illicite.

Les refus de vente notamment du fournisseur envers d’autres distributeurs non liés par un contrat d’exclusivité ne devront pas être abusifs.

Question & Réponse

Nécessité d’un écrit : condition de validité ou non ?

L’écrit n’est a priori pas une condition de validité du contrat de distribution exclusive.

Mais, pour des raisons de preuve notamment par rapport à la clause d’exclusivité, il est vivement recommandé aux parties d’établir un acte écrit.

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1.3 Les obligations des contractants

A. Les obligations

1. Obligations du fournisseur

Le fournisseur est bien sûr obligé de respecter la clause d’exclusivité, élément fondamental d’un contrat de distribution exclusive.

Mais, il est également tenu par les obligations suivantes :

* Comme tout vendeur, le fournisseur doit livrer les produits et honorer son obligation de garantie ;

S’il concède ses droits ou une licence sur une marque, sur une enseigne ou tout autre signe distinctif, le fournisseur doit détenir les droits ou licences y afférents et garantir leur jouissance paisible ;

* Il est aussi tenu à l’égard des tiers de la garantie des vices cachés et de la responsabilité du fait des produits défectueux, le cas échéant.

2. Obligations du distributeur

Là aussi, le distributeur ne doit pas méconnaître les termes de la clause d’exclusivité mettant des obligations à sa charge .

Mais, le distributeur est également tenu :

* De payer le prix de la marchandise qu’il compte distribuer ;

* De respecter, si elles existent, la clause de quota (clause de résultat) ou la clause de pénétration (clause consistant plutôt en une obligation de moyens de pénétrer le marché sur un territoire donné) ;

* De respecter les normes du fournisseur, si une telle clause est stipulée ;

* D’assurer, à condition qu’une clause soit prévue en ce sens, l’entretien, la réparation et le SAV relativement à la marchandise vendue ;

* De maintenir un stock minimal, si une clause le stipule, sans que le distributeur soit obligé de reconstituer préalablement son stock afin de se procurer de nouveaux produits (dans ce cas, il s’agirait pour le fournisseur d’un refus de vente).

Le contrat de distribution peut également prévoir une clause d’approvisionnement exclusif auquel cas le distributeur est tenu de se fournir exclusivement auprès de son fournisseur. Cette clause doit être limitée dans le temps et ne peut être d’une durée supérieure à 10 ans (art. L330-1 du Code de commerce). Elle doit aussi être très précise quant aux produits concernés.

B. Clauses d’exclusivité

Les obligations des parties au regard de l’exclusivité stipulée au contrat varient selon la forme de la clause d’exclusivité.

1. La clause d’exclusivité territoriale simple

Une telle clause prévoit que le fournisseur est tenu par une obligation de fournir exclusivement le distributeur et aucune autre personne dans le territoire considéré.

En revanche, cette stipulation n’interdit pas au distributeur d’exercer son activité en dehors du territoire prévu au contrat. Enfin, le distributeur n’est pas tenu par une interdiction de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs.

2. La clause d’exclusivité territoriale renforcée

Ici aussi le fournisseur est tenu de ne pas fournir d’autres distributeurs dans le territoire considéré.

Mais à la différence de la clause d’exclusivité territoriale simple, le distributeur s’engage à ne pas vendre hors du territoire prévu au contrat.

L’appréciation de la validité de la clause repose sur la distinction entre « concurrence active » et « concurrence passive ».

Il y a « concurrence active » lorsqu’un distributeur exclusif recherche activement des clients en dehors du territoire qui lui a été concédé et il y a « concurrence passive » lorsque le distributeur se borne à accepter les commandes spontanées émanant de clients installés hors de son territoire. Le droit de la concurrence autorise les clauses qui interdisent la vente active mais il s’oppose aux clauses qui interdisent la vente passive.

3. La clause d’exclusivité réciproque

Si cette clause est stipulée au contrat, le fournisseur est dans l’obligation de ne pas fournir d’autres distributeurs alors que le distributeur est dans l’obligation de ne pas se fournir auprès d’autres fournisseurs en raison de la présence d’une clause d’approvisionnement exclusif.

Attention : Est interdite la clause d’exclusivité absolue…

Cette forme de clause est proche de la clause d’exclusivité territoriale renforcée à cette différence près que le distributeur est tenu d’imposer à ses clients de ne pas exporter les produits vendus hors du territoire prévu au contrat.

Comme cette clause aboutit à entraver la concurrence entre distributeurs et la libre circulation des produits, elle est interdite.

C. Conséquences dues au non-respect de la clause d’exclusivité

Lorsque le distributeur méconnaît la clause d’exclusivité, le droit commun de la