Commune de béziers 2009

fication de la compétence du juge administratif pour ce qui est de juger des contrats, en effet il devient un véritable juge de plein contentieux. De plus la Cours de Cassation admet avec cet arrêt différentes possibilités de sanctions. Ce qui veut dire que ce n’est pas parce qu’il y aura une inégalité dans un contrat qu’il sera automatiquement considéré comme nul. Le juge peut décider de résilier le contrat, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas atteinte à l’intérêt général. Il peut aussi choisir de faire poursuivre l’exécution du contrat, éventuellement sous réserve de mesures de régulation prises par la personne publique ou convenues entre les parties.

La question qui se pose à nous est de savoir dans quelles circonstances le rôle du juge administratif a considérablement évolué en matière du contentieux des contrats administratif ?

Nous allons répondre à cette question en deux parties, la première portera sur les nouveaux critères d’appréciation du juge du contrat en matière de contrat administratif (I), puis la seconde traitera de la consécration de nouveaux pouvoirs faite au juge du contrat (II).

I) L’arrêt Commune de Béziers ou la consécration d’une grande autonomie d’appréciation du juge du contrat

Le juge du contrat doit, dans des litiges par lesquels les parties contestent soit la validité du contrat soit des mesures relatives à son exécution, être guidé par des considérations tenant notamment à la nature de l’illégalité commise et à l’intérêt général. Il doit tenir compte des irrégularités commises et des intérêts en présence (A), mais aussi des relations contractuelles qui ont été liées (B).

A) L’appréciation de la gravité de l’irrégularité par le juge et le rattachement des intérêts en présence

Les irrégularités commises peuvent être de nombreuses sortes, et c’est au juge de décider si oui ou non elles doivent être considérées comme illicite ou d’une particulière gravité.

Dans l’arrêt Commune de Béziers, le juge fait l’inventaire des irrégularités qui avaient été retenues pour prouver la nullité d’un contrat. On va pouvoir partager ces vices en deux catégories, avec les vices objectifs et les subjectifs. Dans la catégorie des vices objectifs on va retrouver le problème des parties qui ont conclu un contrat dans une matière où l’on ne peut pas en conclure. Mais on va aussi avoir le cas où dans le contrat se trouvent des clauses incompatibles avec la nécessité de fonctionnement d’un service public. Puis les contentieux quant à la conclusion du contrat, par exemple si il y a conclusion par une autorité incompétente ou encore quand les règles de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées. Et enfin le cas retenu dans la Commune de Béziers, la signature du contrat par un maire avant que la délibération l’autorisant à le faire ait été transmise au préfet. Une disposition qui tient de l’arrêt Préfet de la Côte d’Or du 10 juin 1996. Ensuite nous avons la catégorie des vices dits subjectifs du consentement, tenant à l’erreur, au dol, voire à la violence dont a usé une partie pour faire signer le contrat à l’autre partie. Aujourd’hui avec l’arrêt Commune de Béziers, toute irrégularité ne peut pas provoquer la nullité d’un contrat. En effet, dans l’arrêt il est clairement cité qu’ « il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularité, d’en apprécier l’importance et les conséquences » il doit néanmoins prendre « en considération la nature de l’illégalité commise » et il précise que le juge du contrat devra seulement tenir compte des irrégularités « tenant du caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relative notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement » pour annuler un contrat. L’arrêt Commune de Béziers est donc un revirement de jurisprudence de Préfet de la Côte d’Or, et sans ce revirement, l’irrégularité reliée à la signature du maire avant que la délibération l’autorisant à le faire ait été transmise au préfet, aurait suffi à faire annuler le contrat, comme l’avait jugé le tribunal administratif et la cours d’appel administrative. De plus, il a été décidé que le juge des contrats devra aussi se rattacher aux intérêts en présence, c’est-à-dire à l’intérêt général et à l’intérêt des parties. En effet, si le juge envisage une résiliation de contrat il devra vérifier « que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général ».

L’intérêt général est donc un point important dans la décision du juge, mais il va aussi falloir prendre en compte l’intérêt des parties car elles sont engagées par le contrat, elles tiennent de lui des droits, et c’est ce que nous allons voir de plus près dans notre seconde sous-partie.

B) La prise en considération des relations contractuelles

Les relations contractuelles qui lient les deux parties sont maintenant particulièrement prises en considération, en effet elles sont désormais déterminantes lors d’un contentieux contractuel entre parties.

Dans toute conclusion de contrat, il y a création d’obligations et de droits pour chacune des parties, qui sont très importantes et qui sont censé les empêcher de s’échapper indifféremment. De plus, quand il s’agit d’un contrat administratif, qui concerne donc le service public d’une façon ou d’une autre, l’exécution du contrat peut être nécessaire malgré quelques irrégularités, afin de respecter le principe de continuité des services publics. C’est pour cette raison que dans l’arrêt Commune de Béziers, le juge donne plus d’autonomie au juge des contrats quant à l’appréciation des irrégularités, afin de sauver deux principes importants de sécurité juridique. D’abord la loyauté des relations contractuelles qui empêche un cocontractant de faire comme si il ne savait pas que le contrat avait un vice depuis le début, pour ensuite demander la nullité de ce contrat quand il a retiré tout ce qu’il avait besoin de retirer du contrat et que ce dernier ne l’intéresse plus. C’est exactement ce qu’il s’est passé dans Commune de Béziers en effet cette dernière et Villeneuve-lès-Béziers savaient que leurs maires ne pouvaient pas signer ce contrat tant que la transmission au préfet n’avait pas été faite. Ce qui ne les a pas empêchés d’appliquer le contrat pendant 10 ans. Puis la commune de Villeneuve-lès-Béziers ne trouvant plus son compte dans le contrat décide de soulever le moyen pour échapper à la convention. Ici c’est la loyauté des relations contractuelles qui s’y est opposée. Puis on peut parler de la stabilité des relations contractuelles, qui porte bien son nom, c’est-à-dire que le juge doit déterminer si en cas de résiliation du contrat, il y a matière à ordonner la reprise des relations contractuelles. Mais encore si il y a une irrégularité dans le contrat voire si il peut avoir lieu d’en maintenir l’exécution, ce qui suit encore une fois le principe de continuité du service public.

Le Conseil d’Etat avec cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des contrats et avec cette nouvelle autonomie du juge des contrats consacrée par son arrêt Commune de Béziers il va aussi donner de nouveaux pouvoirs à ce même juge, un nouveau rôle. C’est ce que nous allons voir dans notre seconde partie.

II) La consécration des nouveaux pouvoirs faite au juge du contrat

Depuis l’arrêt Commune de Béziers, le Conseil d’Etat permet au juge de choisir la solution qu’il lui semble la plus concordante avec la situation des parties après avoir apprécié la gravité des irrégularités. C’est ainsi que le juge des contrats est devenu un juge de plein contentieux. Ces pouvoirs sont différents selon qu’il juge de la validité du contrat (A), ou qu’il est juge dans le contentieux des mesures relatives à l’exécution d’un contrat ; il y a ici un élargissement de son pouvoir (B).

A) Pouvoir du juge dans le contentieux de validité de contrat

Le juge dans ce genre de contentieux doit statuer et sur la validité du contrat mais aussi sur les conséquences qu’il faut tirer de l’invalidité. Il existe deux sortes de contentieux dans le cas de la validité d’un contrat, le contentieux direct, par voie d’action, dirigé par l’une des parties contre le contrat lui-même et le contentieux indirect, par voie d’exception.

Dans le contentieux par voie d’exception, c’est lors d’un litige relatif à l’exécution du contrat, qu’une des parties soutient que le contrat est entaché d’un vice qui doit l’écarter. Le Conseil d’Etat a jugé un cas similaire avec l’affaire de la commune de Béziers. Il a d’abord trouvé une solution dans le contentieux par voie d’action puis dans celui par voie d’exception. Il revient au juge du contrat de choisir la mesure la plus adéquate en fonction des éléments de l’affaire. Les éléments d’appréciation dans la contestation par voie d’action sont semblables que dans la contestation par voie d’exception néanmoins le juge établit une distinction. Dans la première contestation, le juge a trois solutions possibles, soit il décide