Création d'entreprise

des conseils à l’implantation et sur la pratique des affaires peuvent être obtenus auprès de la Mission Economique, de la Chambre de Commerce Franco-Marocaine (CFCIM) et des Conseillers du Commerce Extérieur.

Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Consulter sur notre site les fiches de synthèse : - les centres régionaux d’investissement, - le régime des investissements étrangers au Maroc, - le droit des sociétés au Maroc, - avocats, conseils juridiques et consultants, - les zones franches et places financières off-shore.

Les grandes étapes de la création d’entreprise

Formalité Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne Administration ou Organe concernés Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du CRI Pièces à fournir - Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI, de l’OMPIC, du ministère du Commerce et de l’Industrie ou du Registre central du Tribunal de commerce Frais - 30* Dh pour les frais de recherche - 100 Dh pour le certificat négatif - timbre de quittance de 20 Dh

1-Certificat négatif

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Formalité

Entreprises concernées

Administration ou Organe concernés

Pièces à fournir - Proposition de 3 dénominations par ordre de préférence - Qualité du déposant (s’il s’agit d’un mandataire) - Nature de l’activité à exercer - Adresse commerciale - Forme juridique de l’entreprise - Nature de la demande (création) - Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par un tiers

Frais

Cabinet juridique : fiduciaires, notaires, 2-Etablissement des statuts (Acte Toutes les sociétés avocats, experts A définir avec le cabinet notarié ou sous seing privé) commerciales comptables, juridique chargé du dossier conseillers juridiques etc. Les sociétés 3-Etablissement des bulletins de commerciales souscription et le cas échéant particulièrement les SA, SAS et des actes d'apport SCA Cabinet juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts bulletins de souscription comptables, signés par les souscripteurs conseillers juridiques etc.

- 20 Dh de frais de timbres pour la légalisation par page - honoraires du cabinet juridique

Honoraires du cabinet juridique

Les sociétés 4-Blocage du montant du capital commerciales libéré particulièrement les SA, SARL, SAS, SNC, SCA

Banque

Le dépôt doit être effectué dans un délai de Les statuts, certificat négatif, 8 jours à compter de la pièces d'identité, les bulletins réception des fonds par la de souscription et le montant société. du capital libéré. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque. Les bulletins établis par le Honoraires du cabinet notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la juridique banque - Pour les SA : Publication dans un journal d’annonces légales avant immatriculation au RC et 2ème publication dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel après immatriculation au registre du commerce - Pour les autres sociétés commerciales : Publication dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel avant immatriculation au Registre du Commerce

5-Etablissement de la déclaration de souscription et de SA, SAS, SCA versement

Cabinet juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Toutes les sociétés 6-Publication au journal Journal d'annonces commerciales d'annonces légales et au bulletin légales officiel Bulletin Officiel

Variables avec une moyenne de 500 Dh

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Formalité

Entreprises concernées

Administration ou Organe concernés

Pièces à fournir Dans tous les cas : - Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire, - Statuts, - Procès verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et les SNC, - N° de dépôt au registre du commerce

Frais

- Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte (30 Direction Régionale 7-Dépôt des actes de création de jours) SA, SARL, SNC, des Impôts société et formalités - Pour toutes les sociétés : SCS, SCA représentée au sein d'enregistrement le contrat de bail ou l'acte du CRI d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

Pour toutes les formes de sociétés : - 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh, - timbre de 20 Dh par feuille pour les statuts de la société, - 300 Dh pour l’enregistrement du contrat de bail. Pour les SA : - 50 Dh pour le PV de nomination du Président du conseil d’administration, PV de nomination du gérant : 50 Dh Pour les autres formes sociales : - 50 Dh pour le PV de nomination du gérant

8-Inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS - IGR -TVA )

Pour la Patente : - demande précisant l'activité - agrément ou diplôme pour Pour les les activités réglementées entreprises - accord de principe pour les individuelles : établissements classés Patente, IGR, Direction Régionale - le contrat de bail au l'acte TVA des Impôts d'acquisition ou attestation de représenté au sein domiciliation par une Pour les sociétés du CRI personne morale commerciales Pour l’IGR, l’IS et la TVA : (à l'exception de la - Déclaration d’existence SNC sur option) : (formulaire fourni par le Patente, IS, TVA service) - Demande d’option pour l’impôt

Néant

Tribunal de 9-Immatriculation au registre de Toutes les sociétés Commerce commerce commerciales représenté au sein du CRI

- Déclaration d’immatriculation, - Certificat négatif, Statut légalisé, et enregistré, - Procès verbal de l’assemblée générale Dépôt des statuts : 200 Dh constitutive pour les SA et Immatriculation au RC : SNC, 150 Dh - Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes, - Attestation de blocage délivrée par la Banque, - Déclaration de conformité

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