Dans quel cadre et comment entreprendre ? : Les différentes formes d'entreprises

Thème 8 Dans quel cadre et comment entreprendre ?

Chapitre 10 LES DIFFERENTES FORMES D’ENTREPRISES

A l’issue de ce chapitre, je dois être capable :

- expliquer les principes de l’entreprise individuelle et d’en apprécier les enjeux

- proposer et de justifier le choix d’une forme juridique d’entreprise dans une situation donnée

- distinguer les conséquences de la forme juridique d’entreprise sur le patrimoine

- identifier les éléments fondamentaux du contrat de société

- identifier les caractéristiques de la société coopérative

L’exercice d’une activité économique (liberté d’entreprendre) nécessite de choisir une forme juridique.

L’entrepreneur devra donc s’interroger sur celle qui correspond le mieux à ses besoins : la prise de risque, la

volonté de diriger seul ou de partager le pouvoir de décision dans le cadre d’une société commerciale.

À l’origine les sociétés ont été créées dans un but de réaliser des profits cependant, d’autres types de sociétés

sont apparus dès les années 1980 prônant un fonctionnement plus démocratique et humain.

I. Entreprendre seul

A. La microentreprise et l’entreprise individuelle classique

La microentreprise est une forme simplifiée d’une entreprise individuelle.

Elle est soumise à un régime d'imposition forfaitaire et bénéficie de formalités comptables et fiscales

allégées.

Cette forme est possible jusqu’à un certain montant de CA (70 000 ou 170 000 € selon le métier) et

certaines activités sont exclues (Ex. notaire, avocat, médecin, infirmier, agent d’assurances, paysagiste...)

L’entreprise individuelle classique peut être choisi si le CA est supérieur au maximum autorisé pour la

microentreprise ou si elle concerne une activité exclue de la microentreprise

► Risques : ces entreprises ne sont pas des personnes morales : elles n’ont donc pas de droits et

d’obligations propres, ceux-ci sont exercés par l’entrepreneur, personne physique.

- Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine de l’entrepreneur (ses biens

propres)

- L’entrepreneur a une responsabilité illimitée : il est responsable des dettes professionnelles sur

l’ensemble de son patrimoine c’est à dire de ses biens professionnels et personnels (en cas de faillite

de son entreprise, il peut tout perdre, excepté sa résidence principale qui est insaisissable).

B. L’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL n’est pas une personne morale distincte de la personne du créateur d’entreprise : c’est une

entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur a réalisé une séparation des patrimoines.

L’entrepreneur constitue un patrimoine d’affectation (biens nécessaires à son activité professionnelle :

voiture, PC...) qui est distinct de son patrimoine personnel.

► Avantage : les créanciers professionnels ne pourront se faire rembourser que sur le patrimoine

affecté.

C. L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée

L’EURL est une personne morale distincte de la personne du créateur d’entreprise (personne physique).

Elle a donc des droits et obligations propres.

► Avantage :

- Distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise.

- Responsabilité de l’entrepreneur limitée aux montants des apports (patrimoine personnel protégé)

Remarques : L’EURL est principalement choisie lorsque le créateur a pour objectif à moyen terme d’ouvrir

le capital social à d’autres associés en créant une SARL.

II. Entreprendre à plusieurs

A. Le contrat de société

Le contrat de société est l’acte de création de l’entreprise. Il prend la forme des statuts rédigés par les

associés (ou les actionnaires) et détermine les règles de fonctionnement de la société.

1. Quels sont les éléments fondamentaux du contrat de société ?

4 conditions spécifiques sont nécessaires à la validité du contrat de société :

 Réunir un nombre minimum d’associés (selon forme choisie)

 Mettre en commun des apports