Domaine De Compétence 4

e l’enfance. Au cours de ce stage j’ai pu me rendre compte de certains écarts entre la préconisation des textes et la réalité, je les développerai dans ce dossier.

I) Cadre juridique de l’établissement

a) Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Cette loi a pour objectif de mettre l’usager au cœur du dispositif (article 8,9 et 10). Selon le Code de l’Action sociale et des Familles (article L 311-3) les sept droits fondamentaux des usagers sont :

* Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité

* Libre choix entre les prestations à domicile ou en établissement

* Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé

* Confidentialité des données concernant l’usager

* Accès à l’information

* Information sur les droits fondamentaux et les voix de recours

* Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

Pour accompagner les usagers dans l’exercice de ces droits, la loi 2002-2 met à disposition sept outils qui sont :

* Le livret d’accueil (circulaire du 24 mars 2004)

* La charte des droits et des libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003)

* Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge

* La personne qualifiée (décret du 14 novembre 2003)

* Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service (décret du 14 novembre 2003)

* Le projet d’établissement ou de service

* Le conseil de vie sociale

b) Loi 2007 -293 du 5 mars 2007 rénovant la protection de l’enfance

Alors que la responsabilité de l’Aide Sociale à l’Enfance a été transférée aux Conseils Généraux, la loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires en ce domaine, notamment pour répondre aux situations de violence et de maltraitance.

Trois objectifs sont affirmés :

- renforcer la prévention, en essayant de détecter le plus précocement possible les situations à risque par des bilans réguliers "aux moments essentiels de développement de l’enfant" : entretiens systématisés au 4ème mois de grossesse, visite à domicile dans les premiers jours suivant la sortie de maternité, bilans systématiques à l’école maternelle, puis en primaire,...

- réorganiser les procédures de signalement : création dans chaque département d’une cellule spécialisée permettant aux professionnels liés par le secret professionnel et intervenant pour la protection de l’enfance dans les domaines sociaux, médico-sociaux ou éducatifs de mettre en commun leurs informations et d’harmoniser leurs pratiques. Hors de ces structures spécialisées la règle du secret continue de s’imposer.

- diversifier les modes de prise en charge des enfants : possibilité d’accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille sans pour autant qu’il s’agisse d’un placement en établissement ou en famille d’accueil.

Des amendements ont été ajoutés par le Parlement portant notamment sur l’obligation de visites médicales gratuites tous les 3 ans pour les enfants entre 6 et 15 ans, l’instauration de peines de prison pour les refus de vaccination, les conditions d’audition des mineurs dans les affaires judiciaires les concernant. (Source vie-publique.fr)

II) Les écarts entre la loi et la réalité

a) Le livret d’accueil :

La loi 2002-2 impose la remise d’un livret d’accueil à l’entrée de l’usager dans la structure. Actuellement, l’établissement où j’effectue mon stage n’a pas mis cet outil en place. Le livret d’accueil (tel que le définit la loi 2002-2), est indispensable à tout nouvel arrivant ainsi qu’à sa famille. En effet il regroupe les informations nécessaires au bon déroulement du placement. Il explique au jeune et à sa famille le fonctionnement de l’établissement, l’informe sur les voies de recours, contient une charte des droits et des libertés de la personne accueillie... Concrètement, le livret d’accueil pose un cadre utile à ce que le jeune se sente sécurisé, c’est pourquoi l’établissement prévoit de travailler dessus prochainement.

b) Le projet individuel :

L’équipe pluridisciplinaire, regroupant les éducateurs spécialisés, les moniteurs éducateurs et les maitresses de maison, fonctionne en grande partie par transmission orale. Ainsi, les différentes problématiques des enfants ou les projets éducatifs à mettre en place par exemple, sont abordés au cours des réunions hebdomadaires et lors de la transmission des informations entre les différentes équipes de la journée. Elles peuvent éventuellement être notées dans le cahier de liaison ou dans les comptes rendus de réunions, ce qui est un premier pas vers la mise en place des outils écrits qu’instaure la loi 2002-2. Néanmoins, l’équipe pluridisciplinaire est consciente qu’elle se prive d’un outil indispensable au bon suivi et à la bonne mise en place de projets éducatifs pour chaque enfant du groupe. Elle travaille activement à sa mise en place.

c) Accueil d’urgence, accueil immédiat :

La loi du 5 mars 2007 précise les modalités d’application de l’accueil dit d’urgence par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance. Le CASF et le Code Civil ne définissent pas précisément la notion d’urgence et d’immédiateté mais définissent des obligations en matière d’urgence.

D’après un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sanitaires et Sociales (l’IGAS) : « L’urgence découle de la nécessité de soustraire l’enfant en danger de son environnement familial pour sa protection. Est considéré comme un accueil d’urgence une situation dans laquelle l’aide sociale à l’enfance doit assurer, dans l’immédiat ou au plus tard en fin de journée, un accueil qui comporte, au minimum le gite et le couvert, à un mineur ou à une mère accompagné d’un enfant de moins de 3 ans. ».

L’urgence peut aussi provenir de la nécessité de modifier la prise en charge d’un mineur déjà confié à l’ASE, en raison d’une situation de crise.

L’IGAS distingue deux situations caractéristiques de l’urgence :

1- l’accueil de mineurs vivants dans leurs familles,

* Pour lesquels il y a nécessité de les soustraire de leur familles

* En raison d’un danger

2- l’accueil de mineur faisant déjà l’objet d’une mesure domicile, ou déjà placés (en famille d’accueil ou en établissement),

* Pour lesquelles il y a la nécessité de modifier la prise en charge

* En raison d’une situation de crise

L’IGAS ne semble donc pas faire de distinction entre urgence et immédiateté pourtant les deux situations envisagées sont très différentes.

En effet la situation d’un enfant en danger mais inconnu des services de l’ASE, est très différente