Droit constitutionnel de Mr. Eck

DROIT CONSTITUTIONNEL  

1. de Mr. Eck  INTRODUCTION  

        Le droit constitutionnel français semble en pleine ébullition. Suite au mouvement social inédit des gilets jaunes, Macron a lancé un grand débat national et a adressé ce dimanche une lettre aux français leur demandant notamment de réfléchir sur la notion de démocratie, de citoyenneté, et demandant également de réfléchir sur une éventuelle réforme de la Constitution. Dans cette lettre, il a lancé plusieurs pistes, notamment la piste de la reconnaissance du vote blanc, ou encore celle de rendre le vote obligatoire, de modifier le mode de scrutin aux législative en incluant un peu de proportionnel, de limiter le nombre de parlementaire, et pose également la question du rôle des assemblées et notamment celui du sénat et du CESE (conseil économique social et environnemental). Il pourrait aussi poser la question du statut du PR ou celle du PM, ou encore poser la question de la place de la justice en France, et ce notamment concernant l’indépendance des membres du parquet ou encore la composition du Conseil constitutionnel.  

        Quoiqu’il en soit, le droit constitutionnel français connaît depuis plus de 10 ans une révolution juridique. En effet, la fameuse réforme du 23 juillet 2008 introduit dans le système juridique français une profonde mutation en judiciarisant le droit constitutionnel, souvent oublié dans la pratique juridique. Cette réforme a notamment introduit la QPC, qui permet selon l’article 61-1 de la Constitution à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative qui lui est applicable dans le cadre d’un procès porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie. Cette QPC entrée en vigueur le 1er mars 2010 a pu mettre dans les prétoires français le droit constitutionnel, et il est vrai que la population en générale a pu découvrir le droit constitutionnel. Depuis cette réforme, le Conseil constit a pu rendre des décisions très importante. On peut en citer deux:

• Celle du 30 juillet 2010, décision Mr. Daniel W, dans laquelle le Conseil constit déclare non conforme à la Constitution le régime de droit commun de la garde à vue, avec une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et à la présomption d’innocence (avocat dès la première heure de garde vue n’était pas possible).
• Celle du 8 juillet 2018, avec Mr. Cédric H où le Conseil constit, à propos du délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’un étranger a pu créer un nouveau principe constitutionnel, celui de fraternité.  

        Cette QPC peut être critiquée mais apporte tout de même un renouveau en France dans la garantie des droits et libertés fondamentaux. Il n’en reste pas moins que cette nouvelle procédure, relativement médiatisée, ne doit pas faire oublier les bases du droit constitutionnel français, qui se présente avant tout comme un droit institutionnel, source de tous les autres droits - si on adhère à la théorie de Kelsen. Le droit constitutionnel français est né dans un contexte très particulier. Aujourd’hui, 70 ans après, ce droit mériterait d’être réformé sur certains points (cf début

de l’introduction).  

Partie 1: Histoire et grands principes de la Constitution de la Vème République  

        C’est la conjonction de problèmes juridiques et d’évènements historiques qui a pu entraîner la mise en place de la Vème République en 1958. En effet, cette Constitution va naître dans des circonstances très particulières, et elle a été conçu au départ comme un texte de compromis qui n’avait pas vocation à durer. Et pourtant, sa grande souplesse va en faire une Constitution dotée d’une stabilité sans précédent dans l’histoire constitutionnelle française, sauf peut-être l’exception de la IIIème République. Ce texte constitutionnel a profondément évolué, notamment en raison de la pratique, et notamment la pratique successive des différents tenant du pouvoir exécutif français. En effet, aujourd’hui, la Constitution de 1958 est toujours en place, mais la pratique du pouvoir ainsi que ces différentes révisions ont contribué à transformer la forme initiale de ce texte et contribuer à transformer la nature du régime politique français.  

Chapitre 1: L’origine de la Vème République  

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Section 1: L’échec de la IVème République

        À la fin de la IVème République, le constat de l’échec du fonctionnement des institutions de cette République est apparue aux yeux de tous. Le signe le plus apparent de ce dysfonctionnement est caractérisé par une très grande instabilité gouvernementale. En effet, de 1946 à 1958, 21 gouvernements se sont succédés, soit une durée moyenne de l’existence de ces gouvernements inférieur à 6 mois.  

La première cause de cette instabilité est l’absence de majorité nette au Parlement et notamment l’AN. Elle est provoquée par le système des partis politiques, puisqu’à l’époque une quinzaine de formations politique composaient l’AN, ce qui obligeait les gouvernements à s’appuyer sur une coalition fragile afin de gouverner. Bien-sûr, l’instabilité gouvernementale aurait pu être freinée par une plus grande discipline au sein des partis politiques, mais à l’époque les gouvernements devaient composer selon les sujets avec des formations politiques différentes. La deuxième raison de cette absence de majorité parlementaire est dû au mode de scrutin des députés. En effet, le mode de scrutin choisi à l’époque était la représentation proportionnelle, qui entraîne un émiettement du paysage politique à l’AN. Le choix du mode de scrutin est crucial pour la stabilité des institutions, et la RP permet certes une représentation fidèle de l’électorat, mais conduit à une instabilité des institutions. À l’inverse, le scrutin majoritaire conduit à une stabilité institutionnelle, mais ce révèle totalement injuste pour les petites et moyennes formations politiques. Tout cela a pu aboutir à la formation de coalition qui n’était pas constituée d’un programme globale, mais ces coalitions se faisaient et se défaisaient en fonction des questions particulières dominants l’actualité politique du pays de 46 à 58.  

        L’instabilité gouvernementale s’expliquait aussi pour des raisons essentiellement juridique. En effet, l’article 13 de la Constitution de 1946 prévoyait que seul le Parlement pouvait voter la loi, et que le pouvoir réglementaire ne pouvait être exercer qu’en vertu d’une loi, ce qui veut dire que le domaine du règlement ou de la loi pouvaient à tout moment être modifiés par le Parlement. Au gré des coalitions de l’époque, le domaine de la loi et du règlement était plus ou moins étendu, et bien-sûr, ce flou juridique qui existait en matière de répartition des compétences a créé une forme d’instabilité. La procédure de la question de confiance sur le vote d’un texte est aussi une raison de cette instabilité. Cette procédure pouvait être enclenchée par le gouvernement afin de faire passer par la force une loi, et en cas de rejet, cela entraînait la démission automatique du Gouvernement. Cela provoquait donc son incapacité à gouverner et à rester aux affaires. Les députés s’en sont donc beaucoup servis en ne votant pas les textes. L’autre arme, la dissolution du Parlement par le Gouvernement était tellement compliquée à mettre en oeuvre qu’elle n’avait plus aucun pouvoir de dissuasion.

        La troisième cause de cette instabilité, c’est la coupure entre le Gouvernement de l’époque et l’opinion public. Contrairement au système anglais dans lequel les électeurs désignent un chef de partie qui deviendra PM et désignera une équipe lors des élections législative, en France, la formation du gouvernement sous la IVème République était soumise à de très longues négociations entre les groupes politiques composant l’AN, de sorte que le corps électoral ne pouvait pas connaître, avant la tenue des élections, le futur chef de l’exécutif (PM). Par ailleurs, la IVème République n’accordait pas la possibilité de s’adresser directement au peuple notamment par la voie du référendum, et donc de donner le dernier mot au peuple en cas de conflit entre l’AN et le Gouvernement.  

        Finalement, malgré ces dysfonctionnement et ces critiques sur la IVème République, on peut quand-même avancer l’hypothèse qu’elle aurait pu durer car son bilan n’est pas si négatif.

En effet, tous les gouvernements successifs ont su reconstruire l’économie française, ravagée par la SGM. La disparition de la IVème République est purement occasionnelle. En effet, au delà de la défiance envers les institutions qui provoquait de l’instabilité, c’est finalement le phénomène de décolonisation qui va entraîner la chute de la IVème République.