Economie Et Doit

fondamentaux et les notions économiques et juridiques indispensables ; - une heure de travaux dirigés, conçue autour de moments de découverte et d’analyse de situations concrètes et permettant de mettre en relation des savoirs économiques et juridiques y compris dans leur articulation avec les disciplines de gestion qui fondent les différentes spécialités.

2. OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Les ambitions décrites précédemment inscrivent l’enseignement du droit et de l’économie dans un projet éducatif global qui comporte quatre objectifs généraux : - participer à la culture et à la formation générale de l’élève en apportant un ensemble de concepts et d’outils d’analyse économique et juridique ; - acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle nécessaires à l’expression d’une pensée éclairée et autonome permettant la compréhension des phénomènes économiques et juridiques ; - contribuer à l’éducation à la citoyenneté de l’élève par le développement du sens des responsabilités et de la capacité à exprimer ses choix et à en apprécier les effets ; - apporter les connaissances économiques et juridiques sollicitées par l’étude des disciplines de gestion.

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Ces objectifs généraux, communs au droit et à l’économie, trouvent leur traduction sous la forme d’objectifs spécifiques à chaque programme d’enseignement.

Droit

I. INDICATIONS GÉNÉRALES

Le programme de droit de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l’activité de l’entreprise. L’évidente impossibilité de couvrir totalement un champ aussi large conduit à privilégier un nombre limité de thèmes sélectionnés à la fois en considération de l’importance des questions qu’ils soulèvent et de leur visibilité pour des élèves de terminale. L’objectif premier poursuivi est de permettre à l’élève de comprendre que le droit détermine le cadre et le fonctionnement de l’entreprise. De manière récurrente dans le domaine du droit de l’entreprise, la règle est ambivalente : si l’organisation juridique de l’entreprise et ses modalités d’intervention sur le marché relèvent d’un principe de liberté (liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l’intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs…) justifient que des règles impératives viennent encadrer l’exercice de ces libertés. De manière plus sensible encore que dans d’autres secteurs du droit, le droit de l’entreprise, retenu ici dans une conception large, est éminemment évolutif, corrélé au contexte politique, économique et social. Il importe donc que les élèves intègrent cette dimension afin qu’ils puissent réagir aux modifications, parfois très rapides, des dispositions légales par une attitude fondée sur la compréhension de la fonction de la règle de droit. L’approche unitaire et synthétique voulue pour ce programme, centrée sur l’appréhension de la vie de l’entreprise par le droit, conduit à regrouper des corps de règles et des techniques juridiques THÈMES 1. Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? (Durée indicative : 8 heures, cours et travaux dirigés) 1.1. Qu’est-ce que l’« entreprise » pour le droit aujourd’hui ? Le droit propose une approche de la notion d’ «entreprise» qui lui est propre. - Les approches juridiques de l’«entreprise» : unité, diversité. SENS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE d’origines très diversifiées, sans reprendre nécessairement les structurations universitaires traditionnelles (droit des sociétés, droit commercial, droit du travail, droit de la concurrence…). Le but poursuivi est ici de conduire l’élève à percevoir que le droit de l’entreprise est formé de règles en relation d’interférence et que celles-ci se retrouvent ainsi dans la réalité de la vie des entreprises. Le droit communautaire doit être systématiquement envisagé lorsque le thème s’y prête.

II. PROGRAMME

Le programme est constitué de deux éléments indissociables : • un tableau en trois colonnes : - la colonne de gauche énumère et hiérarchise les thèmes d'étude ; - la colonne centrale précise le sens, la portée de l’étude de chaque thème et en indique le contexte ; - la colonne de droite énonce les notions et contenus à construire en regard des différents thèmes et des sous-parties qui leur correspondent et qui doivent être acquises par les élèves au terme de l'année scolaire. • des indications complémentaires : rédigées à l’intention plus particulière des professeurs, elles ont pour objet de fournir une grille de lecture indispensable à la mise en œuvre du programme ; elles précisent les objectifs de l’étude, la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence, les compétences méthodologiques à faire acquérir ainsi qu’un ensemble de recommandations d’ordre pédagogique.

NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE

La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles - Les critères juridiques de l’« entreprise ». de droit qui visent alors l’ «entreprise» s’appliquent à toutes les formes d’activité économique. Cette notion est large et peut renvoyer à différents types d’organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n’est pas la référence pertinente dans d’autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l’«entreprise», mais, par exemple, au commerçant, à l’artisan, à la société, à l’association. Des règles de droit différenciées s’appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d’être retenus pour exercer une activité économique. En l’absence de définition d’origine légale, des critères distinctifs de l’ «entreprise» sont proposés par la jurisprudence, française et communautaire. Il s’agit principalement de la nature économique de l’activité exercée, de la présence d’une organisation propre et de l’affectation de moyens de production.

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THÈMES 1.2. Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise aujourd’hui ?

SENS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public.

NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE - Liberté d’entreprendre. - Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. - Liberté du commerce et de l’industrie. - Ordre public de direction, ordre public de protection.

2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? (Durée indicative : 18 heures, cours et travaux dirigés) 2.1. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise Le choix d’une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaité et par le niveau de responsabilité assumé. L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques : - dans l’entreprise individuelle, il demeure propriétaire de l'ensemble des biens affectés au fonctionnement de l'activité et en assume l'intégralité des dettes. - Entreprise individuelle/engagement personnel. - Personne physique. - Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise.

- dans la société ne comportant qu’un seul associé, c’est - Société unipersonnelle/ séparation des la personne morale qui est propriétaire des biens patrimoines. apportés et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée - Personne morale. à son apport. Plusieurs personnes peuvent aussi convenir de mettre en commun des apports pour créer une société. Le pouvoir de décision est alors partagé. Il s'exerce au travers d'organes dirigeant l'entreprise-personne morale, et au sein d'assemblées d'associés. Le droit offre plusieurs possibilités d’organisation juridique des sociétés : - Contrat de société, affectio societatis. - Mandataire social. - Assemblée générale. - Classification des sociétés.

- dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sont - Capital social. garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés - Responsabilité indéfinie et solidaire. indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Elles sont prises à l’unanimité, sauf lorsque la loi offre la possibilité d'insérer des clauses contraires dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport. - dans les autres sociétés, le paiement des dettes sociales