Etude de cas sur les jeux vidéos Take Two

Les faits :

Les sociétés de jeux vidéos Take Two ont produit et commercialisé un jeu de voiture à des sociétés distributrices (Micromania, Fnac et Game France). Dans ce jeu une des voitures, la « Turismo », ressemble aux modèles 360 Moderna et F40 de Ferrari, sur divers points. Alors que les modèles Ferrari sont protégés par des dépôts internationaux.

La procédure antérieure :

Ferrari assigne les sociétés Take Two ainsi que les sociétés distributrices au tribunal de commerce pour contrefaçon, estimant qu’elles ont porté atteinte à son image et provoqué une concurrence déloyale en s’inspirant de modèles de la marque pour la voiture du jeu. Ferrari souhaite ainsi obtenir réparation des préjudices causés par cela et donc percevoir une indemnité.

La cour d’appel se prononce en faveur des sociétés, estimant qu’elles n’avaient pas contrefait les véhicules Ferrari étant donné que les différences entre la vraie voiture et celle du jeu étaient multiples. De plus, elle estime que le modèle « Turismo » ne portait pas à confusion dans l’esprit d’un observateur averti, d’autant plus que les voitures Ferrari ont une forme commune à de nombreux véhicules de sport. Ainsi, elle estime que les droits d’auteurs de Ferrari n’ont pas été violés. Enfin, la cour d’appel estime que comme elle n’a pas repris l’emblème, le nom ou la typographie de Ferrari, il n’y a pas concurrence ni atteinte a l’image car on ne reconnait pas les modèles de la marque.

La société Ferrari se pourvoit en cassation.

Les arguments de la partie :

Ferrari estime que la cour d’appel aurait dû s’intéresser aux similitudes et non pas aux différences. Elle pense que la cour d’appel n’a pas respecté son droit de propriété intellectuelle en ne s’intéressant pas à l’impression d’ensemble pour juger de la contrefaçon.

Le problème de droit :

Y a t-il eu contrefaçon et atteinte à la notoriété de la marque ?

La décision de la cour de cassation :

La cour de cassation casse et annule partiellement la décision de la cour d’appel.

Estimant que la cours d’appel à mal jugé la concurrence déloyale et l’atteinte à l’image. En effet, même si l’emblème, le nom ou la typographie de Ferrari n’ont pas été utilisés, on peut clairement reconnaitre les modèles de la marque et cela peut donc créer une confusion dans l’esprit du consommateur. De plus, cela peut porter atteinte à la notoriété des produits Ferrari. Néanmoins elle est d’accord avec la cour d’appel sur le fait qu’il n’y a pas eu de contrefaçon.