Exécutif Et Législatif Sous La 3Éme Republique.

ue pour le contrôle du gouvernement. C’est-ce que l’on appelle le bicamérisme intégral. Le pouvoir exécutif est confié au président de la république et à ses ministres. Le président est élu pour sept ans par les deux chambres . Le chef de l’état nomme les ministres sous réserve de leur investiture par les chambres ; il peut dissoudre la chambre des députés. Tous ses pouvoirs sont bien sur soumis au contreseing ministériel. Ainsi comment ce sont organisés les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la IIIème république ? Pour répondre à cette question nous verrons dans un premier temps qu’en théorie les lois constitutionnelles ont eu la volonté d’équilibrer les pouvoirs (I) mais qu’en pratique le pouvoir législatif va prendre de l’importance et ce au dépit du pouvoir exécutif (II).

I) La volonté d’équilibré les pouvoirs par les lois constitutionnelles de 1875.

Les lois constitutionnelles de 1875 vont notamment limité les pouvoirs et ainsi attribuer les compétences d’une part au pouvoir exécutif (A) et d’autre part au pouvoir législatif (B)

A) l’organisation des fonctions propres à l’exécutif.

Le pouvoir exécutif est limité par les lois constitutionnelles de 1875 .Ce pouvoir est donc confier au président de la république et à ses ministres , en effet le président de la République est élu pour 7 ans à la majorité absolue des suffrages par le sénat et la chambre des députés réunis en assemblée national. Le président de la IIIème république est indéfiniment rééligible. Depuis la révision constitutionnelle de 1884 , les membres des familles ayant régné sur la France ne peuvent être élus. Le choix du septennat a été fait à la naissance de la IIIème, précisément le 20 novembre 1873. Dans le contexte de l’époque , caractérisé par la division des monarques légitimistes et des orléanistes, il s’agissait de laisser au comte de Chambord , légitimiste , le temps de mourir pour permettre au comte de paris d’être à même de rétablir la monarchie disparue en 1848. Le septennat présidentiel a donc été déterminé en fonction de l’espérance de vie supposée du comte de Chambord. Le président de la République partage l’initiative des lois avec les assemblées parlementaires. Il a le pouvoir de dissoudre la chambre des députés après avis conforme du sénat. Il promulgue les lois et surveille leur exécution. Avant la promulgation de la loi, il a la faculté de demander une seconde lecture. Il est titulaire du droit de grâce . Il dispose de la force armée et nomme à tous les emplois civils et militaires. Il nomme les ministres sous réserves de leur investiture par les assemblées parlementaires. Cependant la Constitution ne fixe pas le nombre de ministres, et laisse donc l’Exécutif organiser le ministère. Ainsi , chacun des actes du chef de l’état doit être contresigné par un ministre. Par conséquent , il ne dispose d’aucun moyen d’action sans l’assentiment d’un ou plusieurs membres du cabinet. Seul , le président de la IIIème République implique qu’il ne peut être mise en cause pour la politique qui est conduite. Il appartient au gouvernement d’assumer seul la responsabilité de la politique menée devant le parlement. Le président de la IIIème république est irresponsable sauf en cas de haute trahison. Le parlement qui a le pouvoir de renverser le gouvernement, a aussi la faculté de juger le président : « le président de la République ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés, et ne peut être jugé que par le sénat » ( article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875). Mais cette disposition constitutionnelle n’a jamais été appliquée même si il a été envisagé d’en faire usage , lors de la crise de mai- juin 1924 , à l’encontre du président Millerand. Les ministres sont nommés par le chef de l’Etat. Ils ont le droit d’entrer dans les deux chambres. Ils sont solidairement responsables, devant les assemblées parlementaires . La constitution de 1875 n’a pas prévu l’existence d’un « chef de gouvernement ». Mais dés 1876, Dufaure à reçu le titre de « président du conseil des ministres » . Finalement en 1934 le titre de « président du conseil »a été reconnu officiellement. Force est de reconnaitre que le président du conseil a dominé la vie politique sous la IIIème République.

B) Un pouvoir législatif bicaméral en possessions d’attributs uniques.

« Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat »(Article premier de la loi du 25 février 1875).Le parlement sous la IIIème république est un parlement bicaméral. Le pouvoir législatif est donc confiés à deux assemblées: la chambre des députés et le sénat lequel a vocation a contrebalancer l’influence de la chambre des députés élue au suffrage universel direct. La chambre des députés est élue pour 4ans au suffrage universel direct. Le droit de vote est accordé à tous les Français de sexe masculin âgés au moins de 21 ans. Le droit de suffrage n’est pas accordé aux femmes. Les élections législatives ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours sauf en 1885 et pendant la période qui va de 1919 a 1927. Le sénat comporte deux catégories de membres :75membres nommés a vie par l’assemblée nationale élue en 1871 puis par le sénat lui même et 225 membres élus pour 9 ans au suffrage universel indirect par les députés, conseillers généraux , conseillers d’arrondissement et représentants des conseils municipaux. Sous la IIIème république , le bicamérisme présente un caractère égalitaire. Le plus important des pouvoirs qui à été dévolus au Sénat est son rôle dans la procédure de dissolution de la Chambre des députés « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. » (Article 5 de la loi du 25 février 1875). Comme le Sénat ne peut, lui, être dissout les rapports de pouvoirs sont déséquilibrés car le président ne peut dissoudre le Sénat même si celui-ci entre en lutte avec son gouvernement. Le Sénat dispose également de compétences juridiques spécifiques (article 9 de la loi du 24 février 1875) :« Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. ». Le premier rôle, fondamental, dévolu aux deux chambres est celui de voter les lois. Le premier article de la loi du 25 février 1875 dispose que :« Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. ».Le principe d'une stricte égalité (sauf en matière de lois de finance) des deux chambres du Parlement est ainsi affirmé. Le deuxième rôle fondamental dévolu aux deux chambres par la constitution est le contrôle du gouvernement. Il s’agit ici d’un rôle unique qui apparait pour la première fois dans une constitution française, la responsabilité politique différente de la responsabilité pénale des ministres est énoncée. L'article 6 de la loi du 25 février 1875 pose le principe de la responsabilité ministérielle : « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes ». Les deux assemblées ont donc les mêmes pouvoirs , aussi bien pour l’ élaboration des lois , que pour le contrôle de l’action du gouvernement. Il en va de même en matière de révision de constitution . L’égalité entre la chambre des députés et le sénat connait toutefois quelques exceptions. En effet les projets de lois de finances doivent être présentés et votés en premier lieu par la chambre des députés.

Les lois constitutionnelles de 1875 font donc de l’exécutif un pouvoir important. Mais ceci était sans compter la pratique du pouvoir, qui va être toute autre. En effet, le pouvoir législatif va empiéter sur l’exécutif, d’où un certain déséquilibre institutionnel.

II) la suprématie du pouvoir législatif au dépit du pouvoir exécutif

Nous verrons dans un premier temps le rôle de plus en plus effacé du président (A) puis dans un second temps nous verrons que l’instabilité ministérielle et l’immobilisme gouvernementale entrainent le dérèglement du régime (B).

A) le rôle du président en totale désuétude face au pouvoir législatif

Petit à petit nous pouvons constater que l’effacement présidentiel va déséquilibrer les pouvoirs, en défaveur de l’exécutif. Tout d’abord, avec la pratique, le Président de la République va s’effacer dès les débuts de cette nouvelle République. En effet, Thiers, nommé chef du pouvoir exécutif par la résolution du 17 février 1871, voit ses pouvoirs se réduire, à l’initiative de l’Assemblée. D’abord avec la « Constitution Rivet » ( 31 août 1871) qui joue sur la responsabilité des ministres pour limiter le pouvoir de Thiers. Puis avec la «Constitution de Broglie » (13 mars 1873) qui réduit ses possibilités de participer aux débats parlementaires sur les affaires intérieures. On voit donc qu’avant même les lois constitutionnelles de 1875, on cherche à limiter l’exécutif. Puis, tirant les enseignements de la constitution Grévy, la IIIe République, a marginalisé la fonction présidentielle. Casimir-Perier,