Statut Du President De La Republique

le Parlement car ce dernier est élu au suffrage universel direct. Ce défaut sera corrigé en 1962 par voie de referendum. Le Chef de l'État est élu pour 5 ans. Il est rééligible immédiatement et indéfiniment. Auparavant le président était élu pour 7 ans.

b) l’irresponsabilité du président de la république

En effet l'article 68 pose le principe de l'irresponsabilité politique du Président. Ce principe signifie que la responsabilité du Président ne peut être mise en cause au plan politique. Pour tout les actes entrant dans ses fonctions. Cette irresponsabilité se justifie en régime parlementaire, par le fait que dans ce type de régime, le Président de la République n'est pas le chef de l'Exécutif et est privé de compétences gouvernementales. Cela n'exclut pas que la responsabilité du Président puisse être mise en cause au plan pénal pour haute trahison. La Constitution ne définit pas la Haute Trahison, ni d'ailleurs les sanctions que peut encourir le Président de la République.

II les attributions du chef de l’Etat

a) Les pouvoirs du président

Elu au suffrage universel direct, le Président de la République devient le garant de l’intérêt national et de la continuité de l’Etat. A cet effet, lui reviennent un certain nombre de pouvoirs tels que les pouvoirs exceptionnels en cas de péril national, mais aussi la désignation du Premier ministre et des autres ministres, ainsi que la promulgation de lois.

b) les pouvoirs partagés

Il s’agit des pouvoirs que le Président de la République ne peut exercer qu’avec le contreseing du Premier ministre. Le contreseing permet d’authentifier la signature présidentielle, de marquer l’accord de volonté de signataires et de transférer la responsabilité à l’autorité contresignataire.

Ces pouvoirs sont :

La nomination des ministres et l’arrêt de leurs fonctions sur proposition du Premier ministre. Il peut lui demander en période normale de mettre fin aux fonctions d’un ministre. Aussi Il signe les décrets et ordonnances ; il participe donc d’un côté à la vie règlementaire et peut décider de signer ou non.

Le président voit donc grâce à la Constitution de 1958 ses compétences élargies mais limites. Malgré ces limites, le Chef de l’Etat dispose de certaines attributions lui permettant de profiter de son rôle important.

-----------------------

LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE