Fiche introduction au droit

Introduction au droit - Muriel Fabre Magnant

 Droit objectif : vise le système juridique dans son ensemble

 Droits subjectifs : prérogatives individuelles accordées aux personnes par le droit (droit de propriété, droit de respect à la vie privée).

Chapitre I. Le droit et les droits

1. Les grands domaines du droit

1.1. Droit privé et droit public

La distinction (rigide et relative) a été consacrée par l’affirmation solennelle d’une séparation des pouvoirs.

Loi des 16-24/08/1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » puis surtout par l’institution d’un dualisme juridictionnel et la création de juridiction administratives séparées de juridictions judiciaires (Conseil d’Etat notamment en 1799).

 Le droit public (relations dans lesquelles est impliquée une personne publique) comprend :

 Le droit constitutionnel : textes fondateurs des États souverains (régime politique institué, organisation et compétence des pouvoirs publics et droits fondamentaux des citoyens).

 Le droit administratif (des institutions et de l’action publique) régit les relations entre l’État ou toute autre personne publique et une personne privée, ou des personnes publiques entre elles. À son origine, le droit administratif fut essentiellement jurisprudentiel (issu des décisions du Conseil d’État) mais il est aujourd’hui très codifié.

 Le droit des finances publiques

 Le droit privé (relations entre personnes privées –physiques ou morales-) comprend :

 Principalement le droit civil : droit commun applicable à tous les citoyens.

 Droit des personnes qui régit ce qu’on appelle « l’état des personnes » (le nom, le sexe, la nationalité, etc.)

 Droit de la famille comprenant les relations extrapatrimoniales (mariage, …) et pécuniaires (régimes matrimoniaux et successions)

 Droit des obligations qui comprend le droit des délits et quasi-délits (la responsabilité civile délictuelle) et le droit des contrats

 Droit des biens qui définit la composition du patrimoine ainsi que les rapports des hommes aux choses (propriété, usufruit, etc.)

 Droit des sûretés relatif aux garanties de paiement des dettes.

 On y rattache aussi le droit pénal (sanctionner les comportements délinquants selon la loi parce qu’ils portent atteinte à la société) ; l’une des parties au procès est donc l’État mais les juridictions pénales font partie de l’ordre judiciaire et non pas de l’ordre administratif. Le droit pénal contient

 Des peines

o Emprisonnement

o Amende (somme d’argent versée à l’État)

o Travaux d’intérêt général

 Des incriminations

o Les contraventions

o Les délits stricto sensu

o Les crimes

 Le droit social : droit du travail et droit de la SS et de l’aide sociale. Le droit du travail régit le travail en situation de subordination (par opposition aux professions libérales et indépendantes). Il s’applique à toutes les relations de travail, qu’elles soient individuelles (rapports employeur / salariés) ou collectives (négociation collective ou conflits collectifs).

1.2. Droit interne et droit international : Distinction faite autant en droit privé qu’en droit public.

 Le droit international public est le droit des relations entre les États (droit des traités, droit de la guerre, etc.) et des organisations internationales

 Le droit international privé règle les conflits de lois (ou de juridictions) lorsque le litige à trancher présente des éléments d’extranéité . Il permet de désigner les tribunaux et l’ordre juridique compétent (loi applicable). Le droit international privé comprend aussi l’étude de la nationalité et de la condition juridique des étrangers.

1.3. Droit substantiel et droit processuel : un système juridique a besoin de règles de plusieurs types.

Il ne suffit pas de savoir quelle est la juste répartition des droits et des devoirs entre les individus (règles substantielles), il faut encore que ceux-ci puissent faire valoir ces droits en justice, et donc des règles procédurales permettant la mise en œuvre juridictionnelle des droits.

Ces règles procédurales composent le droit processuel, qui diffère d’une juridiction à l’autre : la procédure civile se distingue de la procédure pénale, de la procédure administrative ou encore de la procédure prud’homale.

Les règles procédurales permettent, par l’échange des arguments, de canaliser les conflits ; elles sont également cruciales (règles relatives à la preuve) pour assurer la légitimité du jugement et donc son acceptation par les parties et la société.

2. Les différents types de droits

(1) Parmi les droits subjectifs, on distingue :

 Les droits patrimoniaux qui peuvent être évalués en argent (droit de propriété ou l’usufruit)

 Des droits extrapatrimoniaux non marchands : droits civils (autorité parentale) ou politiques (droit de vote).

(2) On distingue encore :

 Les droits réels portent sur des choses (du latin res, la chose) :

 Droits réels principaux qui sont le droit de propriété (comportant le droit d’user, de jouir et de disposer de la chose) et ses démembrements (usufruit, droit d’usage)

 Les droits réels accessoires qui sont des garanties de paiement des créances portant sur des choses (gage, hypothèque,…).

 Les droits personnels sont des droits que l’on peut invoquer contre des personnes ; (droits de créance :argent, acte, service).

 Le droit reconnaît enfin que des choses incorporelles puissent être juridiquement protégées

 Il y a ainsi des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle)

 Des droits de la personnalité (droit au nom, à l’image ou encore au respect de la vie privée).

(3) Tous ces droits sont susceptibles d’abus, sauf les droits discrétionnaires. Il y a en principe abus lorsqu’une personne utilise son droit dans le seul but de nuire à autrui.

Chapitre II. La Notion de droit

Le droit n’est pas une science. « Jus est ars boni et aequi » : le droit est l’art du bon et de l’équitable (Le Digeste, Justinien, VIe siècle).

Etymologies du mot « droit »

 Thémis (g) ou fas (l) : l’ordre de la maison ou de la famille, visant le droit divin. Par opposition à diké (g) ou ius (l) qui renvoie à la justice des rapports entre les familles et au droit humain. Les notions de droit et de justice se sont ensuite progressivement rapprochées, et directum remplace le ius classique : le droit, comme la règle, indique ainsi explicitement la droite ligne et la rectitude.

 Dans les langues européennes, les termes sont divers : le Recht allemand ou le Diritto italien visent le droit, séparé comme en français de la loi (Gesetz ou legge), tandis qu’en anglais le droit s’identifie à la loi (law), mais se distingue en revanche des droits (rights).

1. Le droit et les autres systèmes normatifs

Le droit n’est pas le seul système normatif (prescrivant une façon d’agir sous peine de sanction). Le pluralisme moderne rejette hors de la sphère publique tous les autres systèmes de normes et de valeurs. Le droit devient la seule réponse possible à tout dysfonctionnement social contrairement à « l’hypothèse du non-droit » de J. Carbonnier (nécessaire relâchement de la pression du droit).

(1) La morale (bien/mal) édicte également des normes de comportement. À la différence du droit, la morale relève du for intérieur (consciences individuelles). Si certaines règles de droit n’ont rien à voir avec le bien et le mal (conduire à droite), d’autres renvoient au consensus social existant sur ce qu’il convient de faire :

 La notion de bonnes mœurs qui explicite la morale sociale sur le plan de la décence ou de la sexualité

 La notion d’obligation naturelle qui, lorsqu’une personne a payé une dette dont elle se sentait moralement