Fiche travail droit

COURS DROIT

Le droit obéit à la hiérarchie des normes.

- le droit national doit être en conformité avec le droit régional ; le droit régional doit être en conformité avec le droit international.

- En droit du travail, l’accord d’entreprise doit être en conformité avec l’accord de branche ou la convention collective. La norme « supérieure » l’emporte sur la norme « inférieure ».

-Droits objectifs : se partagent entre le droit privé et le droit public. Le droit international public est celui des organisations internationales, et aussi du droit  international (maritime, aérien) public. Le droit privé international concerne aussi bien les entreprises que les personnes. Les contrats commerciaux internationaux impliquent des négociations serrées. Deux personnes qui conçoivent un enfant puis se séparent doivent obtenir une réponse quant à la garde.

En France, le droit public a eu et a encore une grande importance. Il comprend le droit pénal, le droit constitutionnel ( ce dernier fixe les règles relatives à l’Exécutif, qui, en France, comprend non seulement le Président de la République, mais le Premier ministre, doté de nombreux pouvoirs). Par ailleurs, le droit constitutionnel, qui s’intéresse aussi aux sciences politiques fixe les principales règles de l’Etat-Nation. En France, la Constitution de la Cinquième République reconnaît une importance essentielle à la laïcité qui considère que la religion appartient à la sphère privée et non à la sphère publique ( Dans d’autres Etats, il existe une religion officielle, qui gouverne tant la sphère publique que la sphère privée). Le droit administratif fixe les règles qui existent concernant les personnes morales de droit public, les rapports entre personnes physiques et personnes morales de droit public, surtout quand une personne physique supporte un préjudice de la part d’une collectivité publique ( exemple : une mairie passe un marché public de travaux et occasionne des dommages au bâtiment  d’une personne physique)

Le droit privé comprend le droit civil, multiforme, avec le droit des contrats, qui a été réformé par ordonnance, le droit des nationalités, le droit des successions et le droit commercial qui régit les rapports entre commerçants ( personnes physiques et sociétés commerciales), la liquidation judiciaire, le redressement judiciaires.

-Les personnes du droit sont les personnes physiques et les personnes morales.

La personne physique est un être humain qui dispose de la plénitude de ses droits à sa majorité mais a la personnalité juridique dès sa naissance. Certaines religions considèrent que la vie humaine commence avec l’embryon. Le droit positif français indique que la vie d’une personne physique implique qu’elle est née viable. Un enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique. Depuis 2008, les parents ont le droit de faire apparaître le prénom d’un enfant mort-né à l’Etat civil mais cela ne lui confère aucune personnalité juridique. A la naissance, interviennent les membres du corps médical ( médecin, sage-femme), le parent déclarant, l’officier d’Etat civil. Si une mère ne veut pas reconnaître  son enfant, elle accouche sous X et l’Etat civil accorde une identité à l’enfant qui dispose de la personnalité juridique. Si le père meurt avant la naissance de l’enfant, ce dernier dispose de droits sur la succession de son père décédé.

La personne morale est soit une personne morale de droit public, soit une personne morale de droit privé. La personne morale de droit public est une collectivité publique, un EPA ( établissement public à caractère administratif). La collectivité publique est soit l’Etat, soit la collectivité territoriale, c’est-à-dire la commune, le département, la région, qui dispose de ressources financières et humaines. L’EPA est une personne morale de droit public qui remplit une mission de service public et sert l’intérêt général. Citons les CHU, les Universités. Sont assimilés aux EPA les EPCS. L’Institut des Mines/télécom appartient à cette famille. Si les droits de scolarités sont moins élevés c’est par ce que notre établissement reçoit une subvention de l’Etat, pour accomplissement d’une mission de service public.

Parmi les nombreuses personnes morales de droit privé, il convient de citer les associations et les sociétés commerciales. Les associations sont des personnes morales de droit privé qui ne recherchent pas le profit. Certaines d’entre elles sont reconnues d’utilité publique.

Les sociétés commerciales recherchent le profit. Citions les SA, les SARL, les SAS, etc….

Des personnes morales de droit mixte jouent un rôle privilégié en France avec les EPIC ( Etablissements publics à caractère industriel et commercial) qui recherchent le profit et accomplissent une mission de service public ( ex : RATP). Avec la globalisation, il y a de moins en moins de personnes morales de droit mixte).

-Quid des animaux : ce sujet passionne les juristes, les écologistes, les philosophes du droit. Pendant longtemps, les animaux ont été considérés par le Code civil comme des biens meubles, des choses.

Le Code de l’agriculture a reconnu aux animaux la qualité d’ « êtres sensibles » puis a été suivi par le Code Civil et s’est conformé à des directives européennes, à des traités internationaux. Au niveau international, les traités protègent les espèces animales, surtout quand elles sont menacées de disparition.

L’animal, en tant qu’ « être sensible » ne doit pas être victime de mauvais traitements. Le délinquant encourt non pas seulement une peine d’amende, mais deux ans d’emprisonnement. Mais les traitements réservés aux animaux dans les abattoirs n’est-il pas un mauvais traitement ? Le statut de l’animal doit-il encore être révisé ? La question est grande ouverte.

-Les droits subjectifs : se partagent entre droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux.

Chaque personne physique est dotée d’un patrimoine : il peut s’agir de biens immobiliers, de biens mobiliers, de vêtements pour un SDF. Le patrimoine est défini comme un bien meuble incorporel.

Les biens peuvent être matériels ou immatériels ( marques, brevets, clientèle, droits d’auteur).

La propriété implique le droit d’user et d’abuser ( dans certaines limites prescrites par la loi) des biens. L’usufruit implique un propriétaire et un usufruitier qui jouit des biens ( cas d’un enfant d’un premier mariage qui hérite de son père un appartement et de la veuve, usufruitière).

-Les droits extrapatrimoniaux sont des prérogatives dont disposent les personnes physiques. Ces droits sont le droit au nom ( nom dévolu par un parent ou par l’Etat civil, en cas d’accouchement sous X), le droit au respect de la vie, le droit de vote ( qui n’est pas obligatoire en France, mais est obligatoire dans d’autres pays, comme la Belgique), le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, le droit moral pour le droit d’auteur.

Le respect de la vie privée implique le respect de l’intimité, de l’état de santé, de la vie sexuelle. Néanmoins, certaines personnes sont moins protégées que d’autres : il s’agit de personnes célèbres dont la révélation de faits privés, au nom de la liberté d’expression, peut présenter un intérêt général. La jurisprudence de la CEDH va dans ce sens. Un premier ministre finlandais dont la liaison avait été révélée, après avoir gagné au niveau national, a perdu devant la CEDH : les faits privés pouvaient être utiles pour juger la personne publique.

Le droit à l’image concerne toutes les personnes et c’est important à une époque où nous utilisons constamment notre portable pour photographier. Parfois, droit à l’image et droit au respect de la vie privée sont liés. C’est pourquoi Paris-match a dû retirer de la vente des exemplaires représentant Jacques Brel en phase terminale de son cancer. Saisi en référé, le juge a estimé que le préjudice subi justifiait le retrait.

Le droit moral de l’auteur est particulièrement protégé en Europe. C’est ainsi que les réalisateurs peuvent en Europe s’opposer à la colorisation de leurs films, ce qui n’est pas le cas où les producteurs tiennent le haut du pavé ( affaire John Huston et « Asphalt Jungle »).

 Les sources du droit

 Sont conformes à la hiérarchie des normes : internationales, régionales, nationales.

1. Au niveau international : les sources du droit sont souvent issues des organisations internationales.

L’ONU comporte une Assemblée générale, constituée de tous les Etats-Nations ( presque tous les Etats ; le Vatican est Etat associé), qui disposent chacun d’une voix, quel que soit le poids géopolitique, économique, démographique du pays en question, un Conseil de sécurité, qui comprend  un certain nombre d’Etats qui ont des mandats limités, et cinq Etats : les Etats sortis victorieux de la deuxième guerre mondiale : Royaume-Uni, USA, Russie ( antérieurement URSS), ainsi que la Chine et la France, qui disposent d’un droit de veto en matière de sources du droit ( ce sont les USA qui ont utilisé le plus fréquemment le droit de veto). L’Onu a aussi des organismes spécialisés ( ainsi,  l’UIT et l’OIT) qui jouent un rôle non négligeable dans les sources du droit. Les sources du droit qui émanent de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sont les résolutions. Les résolutions de l’Assemblée générale n’ont pas un caractère impératif, contrairement aux résolutions du Conseil de sécurité quand le droit de veto n’est pas utilisé ( voire menace du droit de veto, lors de la deuxième guerre d’Irak où les Usa n’ont pu intervenir sous mandat onusien puisque la France avait fait savoir qu’elle utiliserait son droit de veto). Ces résolutions obligatoires ont un impact politique ou (et) militaire. Le statut des membres du Conseil de sécurité est critiqué : il ne correspond pas au rapport de forces mondial : il n’y a pas en Asie de présence de l’Inde ( opposition du Pakistan) et du Japon,  en Amérique du Sud du Brésil, en Afrique, du Nigéria ou de l’Afrique du Sud. Les projets de réforme n’ont pas abouti.