Fiches DCG UE3 Droit social

FICHE 2 : L’accès à l’emploi

1. Service public de l’emploi

1. Opérateurs du service public de l’emploi

• Pôle emploi
• Opérateurs publics (Etat, collectivités territoriales)
• Opérateurs privés (E de L temporaire)

1. Activité de placement de ces opérateurs

Acté consistant à rapprocher, à titre habituel, offres et demandes d’emploi, sans que la PP ou PM assurant cette acté ne devienne partie aux relations de L susceptibles d’en découler.

1. Mission générale de ces opérateurs

Accueil + orienta° + forma° + inser° de tous les salariés.

1. Offres d’emploi (2014)

1. Diffusion des offres d’emploi

Diffusion des offres et demandes d’emploi par tout moyen de communication accessible au public.

Les insertions peuvent se faire à titre gratuit ou onéreux MAIS la vente d’offres ou de demandes d’emploi est prohibée.

1. Formalisme d’une offre d’emploi

• Datée
• Pas de mentions discriminatoires (âge, sexe, situation de famille etc sauf excep° ➔ mannequins, artistes…)
• Rédigée en français si eur français ou que presta° de L est exécutée sur le tf
• Mots ou expressions étrangères doivent être traduits s’il existe un terme fr pouvant le remplacer
• Pas d’allégations fausses ou de nature à induire en erreur
• L’emploi proposé doit être effectivement disponible
• Tout eur est libre de diffuser une offre anonyme d’emploi. Dans ce cas, il est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au responsable de publication.  

1. Sanctions pénales

• Formalisme non respecté : contravention 450 € ou +
• Diffusion d’annonces comportant des allégations fausses : 37 500 + 1 an
• Discriminations : 45 000 + 3 ans

1. Méthodes de recrutement et protection des libertés

1. Sélection des candidats

*L’eur procède à la sélection des candidats à partir de critères et de méthodes définis par lui ds le respect du droit des personnes et des libertés indiv et coll.

*Moyens utilisés : Analyse CV, entretien individuel, tests psychologiq, essai professionnel, questionnaire d’embauche.

*Questions posées et méthodes utilisées doivent répondre aux exigences suivantes :

- info demandées ne doivent avoir comme finalité que d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé ET

- doivent avoir un lien direct et nécessaire avec cet emploi

- méthodes d’aide au recrutmt utilisées par l’eur doivent être portées à la connaissance du candidat préalablemt à leur mise en œuvre

RMQ : questions sur état de santé, opinions religieuses etc… ➔ réponses mensongères apportées par candidat ne sauraient en ppe motiver une rupture du Ct de L

1. Particularités du questionnaire d’embauche

Si questions posées par écrit ➔ peuvent faire l’objet d’une collecte de données nominatives ALORS mentions obligatoires (destinataires des infos, droit d’accès et de rectifica°…) + déclaration à la CNIL + informa° préalable du candidat et IRP.

1. Offre de Ct de L et promesse unilatérale de Ct de L (2014)

1. Offre de Ct de L

L'acte par lequel un eur propose un engagement à un sala potentiel et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :

• l'emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ;
• la date d'entrée en fonction envisagée ;
• la rémunération ;
• le lieu de travail.

L'offre de Ct de L peut être librement rétractée, avant l'expiration du délai fixé par son auteur, tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Sa rétractation empêche la formation du Ct de L.

L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.

NB : Le sala qui accepte la proposition de l’E et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des DI

1. Promesse unilatérale de Ct de L

La promesse unilatérale de Ct de L est le contrat par lequel l'eur accorde à un salarié potentiel le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail. Elle vaut contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :

• l'emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ;
• la date d'entrée en fonction envisagée ;
• la rémunération ;
• le lieu de travail.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter, n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.

En conséquence, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'eur est assimilé à un liccmt sans CRS. Dans ce cas, le candidat peut saisir le CPH compétent pour obtenir le versement de DI.

NB : Le sala qui accepte la proposition de l’E et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des DI

FICHE 3 : La conclusion du Ct de L

1. Caractères du Ct de L

1. Critères d’existence du Ct de L

• Prestation de L : physique ou intellectuelle
• Rémunération : contrepartie de la presta° de L (en argent ou en nature)
• Lien de subordination : c’est l’exécu° d’un L sous l’autorité de l’eur qui a le pvr de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

1. Pvr de requalification du juge en matière de Ct de L

Le juge n’est pas tenu par la qualification que les parties ont donné au Ct. L’existence d’une relation de L ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée au Ct, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

1. Conditions de fond du Ct de L

Art 1108 du Cc s’applique au Ct de L :

• Consentement : personnel, réciproque et sans vices du cstmt (erreur, dol, violence)
• Capacité : eur doit pvr embaucher et sala accord RL si mineur non émancipé
• Objet : possible, déterminé ou déterminable et licite
• Cause : licite, conforme aux BM et à l’OP

1. Conditions de forme du Ct de L

1. CDI

CDI à tps plein = aucune condition de forme. Néanmoins, l’eur doit remettre au sala un écrit comportant les éléments essentiels du Ct de L ds les 2 mois de l’embauche (obl satisfaite par DPAE + remise bulletin de paie). Toutefois, écrit conseillé pour prouver l’existence et modalités de la rela° L.

1. Autres Ct

Conditions de forme à respecter sous peine de sanctions civiles et/ou pénales

1. Obligations de l’eur à la conclusion du Ct de L

1. Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

*Définition : document qui permet de réunir en une opération l’ensemble des démarches et déclarations obligatoires.

*Contenu : 

• immatricula° eur et sala à la Sécu sociale
• demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
• demande d’adhésion à un service médical du L
• demande d’examen médical d’embauche

*Modalités :

• DPAE adressée à l’URSSAF ds les 8j qui précèdent l’embauche du salarié  
• Par internet, EDI, voie postale
• Non-respect obl : pénalité

1. Visite d’information et de prévention

• Visite médicale d’aptitude à l’embauche n’est plus une obligation (sauf pour sala dont l’emploi présente des risq particuliers) ! Mtnt = visite d’info et de préven° réalisée par un pro de santé. Ce dernier peut orienter le sala vers le médecin du L si sa santé le justifie.
• Régularité de cette visite sera en fct nature emploi + santé sala + ancienneté sala

1. Tenue du registre du personnel

La tenue du registre est obligatoire.

Mentions obl : nom, prénoms, nationalité, date naissance, sexe, emploi, qualif, date d’entrée et de sortie de l’étab, date d’autorisa° de l’embauche ou de licenciemt.

1. Déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre

E d’au moins 50 sala : obligation d’envoyer à l’administration dans les 8 premiers jours de chaq mois le relevé des Ct de L conclus ou résiliés au cours du mois précédent.