L'accès au travail

CHAPITRE 1 : L'accès au travail

Introduction :

Le principe est celui d'un libre accès à la profession de son choix, cela signifie que chacun est libre de choisir la profession qu'il souhaite exercer. Cette activité professionnelle peut s'exercer sous plusieurs statues juridiques : il peut s'agir d'un salarié, d'un fonctionnaire ou d'un travailleur indépendant.

I- L'accès à une activité professionnelle

        A) Les principes constitutionnels et de l'UE

Salarié : travaille pour un employeur → existence d'un lien de subordination (secteur privé)

Fonctionnaire : travaille pour l’État →  existence d'un lien de subordination (secteur public)

Indépendant : son propre chef, travaille pour elle

L'accès à une activité professionnelle est garantie par 3 principes constitutionnels :

• liberté du commerce et de l'industrie (liberté d'entreprendre ou d'exploiter)
• liberté du travail (liberté de travailler ou non)
• le droit à l'emploi pour tous (droit d'obtenir un emploi)

principes de l'UE :

• libre circulation des travailleurs
• liberté d'établissement

Ces principes de l'UE permettent aux ressortissants des États membres de travailler à l'intérieur de l'Union mais aussi de s'y établir : il s'agit de l'espace Schengen. Cependant ces exceptions ont été prévues.  Elles ont pour objectives de protéger l'ordre public (citoyens) et les bonnes mœurs de la société.

Il s'agit notamment :

• l'interdiction de certaines activités (ouverture d'un commerce de produits stupéfiants)
• la réglementation de certaines professions ( une personnes ne peut pas se déclarer médecin, juge... si elle n'a pas de diplôme).

        B) Le contexte de la relation de travail

L'activité professionnelle s'exerce dans le cadre d'un travail subordonné ou indépendant. Selon la Cour de Cassation le lien de subordination a le pouvoir pour un employeur de donner des ordres et des directives à son employé, d'en contrôler l’exécution et de le sanctionner en cas de manquement : c'est le cas du salarié et du fonctionnaire puisqu'il travaille sous l'autorité d'un employeur. Lorsque la personne entreprend qu'elle ne dispose pas de contrat de travail et qu'il n'existe aucun lien de subordination, elle est alors dans une situation d'indépendance.

                  II- Les différents régimes juridiques de travail

                        A) Le régime juridique du salarié

Doc 7et 8 p10

Un employeur peut embaucher le salarié de son choix cependant il est tenu de respecter 3 principes fondamentaux tout au long de sa procédure d’embauche c'est-à-dire l'annonceur proposant l'offre d'emploi à l'entretien de recrutement :

• L'égalité des chances entre les candidats : s’agissant du principe de la non-discrimination qui interdit à un employeur de discriminer un candidat suivant son âge, genre, origine...etc
• La transparence des procédures de recrutement : l'employeur peut utiliser différents méthodes pour sélectionner le candidat mais celui-ci doit en avoir connaissance (sur quel élément l'employeur veut-il se fier ? Une certaine qualification, des aptitudes physiques...)
• Le respect de la vie privée et des libertés individuelles : les questions posées lors de l'entretien doivent être en lien direct avec le poste et les capacités professionnelles du candidat. La candidat doit aussi répondre de bonne foi aux questions (être honnête)

                    B) Le régime juridique du fonctionnaire   

Le recrutement des fonctionnaire se fait par concours dont les conditions d'accès à la fonction publique sont :

• avoir la nationalité européenne (sauf pour certaines professions ou la nationalité française est obligatoire → magistrat)
• absence de certaines condamnations
• ne pas être privé de ses droits civiques
• remplir les conditions de diplômes pour le poste envisagé
• remplir certaines aptitudes physiques

Le fonctionnaire n'a pas de contrat de travail mais ses missions et son travail sont définitivement par des statuts, il perçoit un traitement et peut évoluer grâce à son ancienneté. Il peut ainsi passer d'autres concours internes à la fonction publique.  

1. Le régime juridique du travailleur indépendant

Le travailleur indépendant qui entreprend, chacun peut donc en vertu des principes de l'accès à une activité professionnelle, devenir un travailleur indépendant. Toutefois certaines formalités de création doivent être effectué notamment son immatriculation auprès de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers selon la nature de son activité. Malgré l'existence du principe de la liberté d'entreprendre, l'accès au travail indépendant pour les commerçants se fait sous condition lié :

• à la personne qui entreprend → être capable (être majeur ou mineur émancipé) ; être ressortissant de l'UE ou détenir un visa permettant de travailler ; être non condamné à certaines peines.
• À la nature de l'activité commerciale → elle ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (ex : produits stupéfiants, vente d'organes) ; certaines activités nécessitent une autorisation administrative (ex : cafetier, taxi) ; la détention de diplôme (ex : médecin, pharmacien).

Questions p16 :

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Obligations : Travailler, horaires, lien de travail

Droits : Salaire, respect de la vie privée

CHAPITRE 2 : Le choix d'une structure juridique

I- Les motivations liées à la finalité de l'organisation

• La structure à but lucratif : correspond à la volonté de réaliser des profits, ce sont les structures de sociétés de personnes (SNC, SCS, Sociétés civiles, EURL, entreprise individuelle, SARL familiale) ou de capitaux (SA, SAS, SASU, SCA et SARL sauf familiale).
• La structure à but non lucratif ne cherche pas à générer du profit : Associations.

II- Les motivations liées aux objectifs d'organisation du patrimoine de l'E

A) Les motivations patrimoniales

C'est la question de la protection du patrimoine du créateur de la structure juridique, donc de sa responsabilité.

Chapitre 5 : L'immatériel et la protection de la personne.