La Protection Sociale

moyens et bénéficie de l’aide selon ses besoins).

- L’assistance: C’est l’apport d’une aide à toute personne dans le besoin sans obligation contributive de cette dernière. C’est le devoir de charité.

- L’assurance: C’est un mécanisme reposant sur l’étalement sur tous les membres d’un groupe de la charge d’un préjudice causé à l’un d’entre eux en contrepartie d’une cotisation.

- La responsabilité: C’est l’obligation de réparer le préjudice que l’on a causé. C’est l’article 1382 du code civil.

Ces techniques se rattachent soit à la protection individuelle avec contribution facultative, soit à la protection collective avec une contribution obligatoire.

IV- Les composantes du système de protection sociale

La diff. entre la protection socL et la sécurité sociale=> SS->instrument de la protection socle als que PS=>couvre 1 champ plus vaste que la sécurité sociale.

Le dispositif de protection sociale comprend :

- La sécurité sociale

- L’aide sociale

- Les assurances chômage

- Les assurances complémentaires

- Les régimes de retraite supplémentaire

La SS fct sur un principe de solidarité nationale où chacun cotise en fct° de ses ressources et indemnisé en fct° des besoins ( ds 1 cadre légal)

Les catégories d’un régime d’indemnisat° du chô sont = - le régime obligatoire ( financé par des cotisations sur les salaires et répartis entre salarié et employeurs)

- Dispositifs de solidarité financé par l’état

=>objectifs->Protection sociales contre les risques de privatisat° d’emploi et un dispositifs d’aide aux retours à l’emploi

Le rôles des mutuelles et des assurances=>compléter le remboursement des assurances obligatoires.

• La différences entre les 2=>Ass->rentabilité// Mut->but non lucratifs.

Retraite sécu Frais maladie

Base sécu ComplémentR SupplémentR 80%

100%

1 2-Obligatoire 3 Sécu Ticket modérateur

2=> basé sur le solidarité // 3=> sa s’ajoute, surcomplémentaires et c’est contributif

L’aide socL=>pr prsnes ds besoins qui ne contribuent pas,

« La dépendance: nouveau risque social? »

L’autonomie : Possibilité de décider, pour un organisme, un individu, sans se référer à un pouvoir central, à une hiérarchie, une autorité.

La dépendance : Incapacité d’effectuer sans aide les actes essentiels de la vie quotidienne qui entraine la nécessité de recourir à une tierce personne pour les taches élémentaires. RisQ=> manQ de personnel. RisQ grandit car populat° de +en+ vieille. St prit en charge / l’état, le C Gle et la fiscalité

La perte de l’autonomie : Perte de la capacité de decider.

La diff entre les 2=> D->physiQ PA->psychiQ => on peut ê dépendT et autonome.

V- La Sécurité sociale

1- Organisation générale

Les régimes et caisses

Il y a 4 régimes: le régime général avec les salariés du commerce et de l’industrie (90% de la population); le régime agricole pour les exploitants et salariés agricoles; le régime social des indépendants (RSI) pour les professions libérales (industriels, artisans, commerçants, etc…); les régimes spéciaux (ou particuliers) avec la SNCF, l’ERDF, certains fonctionnaires, les marins, ect…

Ces 4 régimes sont obligatoires et de base et ils distingués selon les CSP. Les risques sont organisés en branches. Chaque branche est gérée au niveau national, régional et/ou local par des caisses.

Régime général

|Branches |Famille |Maladie |Accident du travail |Vieillesse |Recouvrement |

|Niveau National |CNAF |CNAMTS |CNAMTS |CNAV |ACOSS |

|(organismes publics) | |(Caisse nationale | |(Caisse nationale de |(Agence centrale des |

| | |assurance maladie des | |vieillesse) |organismes de sécu) |

| | |travailleurs salariés)| | | |

|Niveau régional |___________ |___________ |CRAM |___________ |____________ |

|Niveau local |CAF |CPAM |___________ |___________ |URSSAF |

| | |(caisse primaire | | | |

| | |d’assurance maladie) | | | |

2- Organisation financière

Cf document “ L’organisation financière du régime général”

Le financement est assuré principalement par les cotisations salariales et patronales assises sur la rémunération. D’autres sources fiscales sont rajoutées : La CSG( contribution sur salaire), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et les taxes (sur le tabac, l’alcool, les primes d’assurance auto, la publicité des industries pharmaceutiques, etc…).

Le régime général répartit ses dépenses de la façon suivantes : Dépenses hospitalières, dépenses de soins de ville, prestations vieillesses et prestations famille.

Les recettes sont redistribuées à chaque branche du régime général. C’est la branche maladie qui concentre le plus de recettes et de dépenses.

3- Tutelle du régime générale

La tutelle administrative : Contrôle exercé par une autorité administrative sur une collectivité publique ou une personne morale de droit public.

Le gvt exerce une tutelle sur la caisse du régime général, du régime de base des professions indépendantes et régimes spéciaux.

Les organismes de protection sociales ont 2 niveaux de contrôles=> la DRASS et le préfet de région

La régulation : Action de régler, d’assurer le bon fonctionnement.

- Au niveau national

La tutelle est exercée par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l’économie et des finances. Ils fixent le cadre politique, juridique et financier du régime général. La direction de la Sécu (DSS) contrôle la mise en œuvre de la politique gouvernementale.

- Au niveau régional

Une tutelle (contrôle) à priori est assurée par les préfets de région et par la DRASS. Ces derniers contrôlent les personnes (nomination) et les actes (exécution ou non). Chaque caisse est contrôlée par la caisse nationale dont elle dépend.

- Une tutelle renforcée par l’Etat

A l’origine les caisses étaient gérées par des administrateurs élus par les cotisants (autonomie). Depuis 1967, les administrateurs sont désignés par les syndicats. Les caisses nationales sont gérées par un conseil d’administration dont le directeur est nommé en conseil des ministres. Le contrôle de l’Etat sur le régime général se renforce sans cesse.

4- Recherche d’un équilibre du régime général

Cela est nécessaire à cause du déficit du régime général. Tous les ans, la loi de financement de la Sécurité sociale (loi LFSS) fixe les recettes et les objectifs de dépense du régime général. Cette loi est votée par le parlement sur proposition du gouvernement. Elle prévoit les COG (convention d’objectif