La Réorganisation Judiciaire

sieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, sous autorité de justice.

Processus

Au préalable :

1. La collecte des données

Comme par le passé, le greffe du Tribunal de commerce tient à jour les données concernant les entreprises en difficulté telle que leur continuité pourrait être menacée. Il s’agit de ce que l’on appelait traditionnellement les « clignotants » et notamment :

* Les protêts publiés

* Les jugements par défaut contre des commerçants

* Les jugements contre des commerçants qui n’ont pas contesté le principal réclamé

* Les jugements de résolution ou non prolongation d’un bail commercial, ou qui mettent fin à la gestion d’un fonds de commerce

* Les retards de plus de deux trimestres à l’ONSS ou à la TVA

2. Les chambres d’enquête commerciale

Déjà existantes et très actives sous l’empire de l’ancienne loi, la mission des chambres d’enquêtes commerciale est aujourd’hui de « suivre la situation des débiteurs en difficulté en vue de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers ».

3. Mesures conservatoires

L’un des problèmes fondamentaux rencontrés par les entreprises en difficulté est leur incapacité à évaluer correctement leur propre situation (comptabilité déficiente ou incomplète, absence de contrôle de la rentabilité, absence de prise en compte des frais d’entretien de l’entreprise, dissimulation d’une partie des recettes (le «noir», …). Il est donc nécessaire qu’un conseiller spécialisé effectue une analyse correcte de la rentabilité de l’entreprise et de ses possibilités de restructuration. La chambre d’enquête commerciale peut donner l’alarme, mais elle n’a pas les moyens de réaliser une analyse complète et n’est pas habilitée à le faire. Cette chambre ne dispose pas de toutes les informations et est en grande partie tributaire de la collaboration du commerçant concerné.

Pour faciliter la réorganisation de son entreprise, le débiteur peut demander la désignation d’un « médiateur d’entreprises ».

4. L’accord amiable

Le débiteur peut conclure un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers, en vue d’assainir sa situation financière.

Mais la nouvelle loi prévoit que si cet accord est conclu en vue d’assainir la situation, et s’il est déposé au greffe du tribunal, il ne tombera pas sous le coup de la « période suspecte » en cas de faillite ultérieure de l’entreprise.

Cette mesure permettra notamment de renégocier avec certains gros créanciers (banques…), permettant à ces derniers d’éventuellement prendre des sûretés complémentaires qui, sans cette disposition, risqueraient d’être ultérieurement déclarées inopposables.

Il reste à voir si ces « gros créanciers », dont le soutien est souvent incontournable pour l’entreprise, n’abuseront pas de la situation et si cette nouvelle règle n’aura pas pour effet de léser certains créanciers moins importants.

Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé :

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