La garde à vue et la détention préventive dans l’avant-projet de réforme de la procédure pénale marocaine

Introduction

L’adoption par le Maroc d’une nouvelle Constitution le 1er juillet 2011 a marqué un tournant important dans la dynamique de réforme de ses institutions, et tout particulièrement de son système judiciaire.

Le vent contestataire du « mouvement du 20 février » et des mobilisations, qui s’en sont suivies, dans la lignée des mouvements des « printemps arabes » de 2011, en réclamant des changements significatifs des institutions et des politiques économiques, sociales ainsi qu’en matière de justice, y ont grandement contribué. Un processus de dialogue national a alors été lancé et en septembre 2013, une Charte sur la réforme du système judiciaire marocain a été présentée, appelant à des réformes contribuant à une justice totalement indépendante, efficace, transparente, moderne et protectrice des droits et libertés.

Une multiplicité de projets de loi en matière de justice ont été préparés, discutés, amendés. Mais sans calendrier précis ni priorisation, ces nombreux chantiers ont entraîné un embouteillage parlementaire qui empêche ceux-ci d’aboutir pleinement. L’ampleur du chantier de réformes est d’autant plus important que ces projets de lois sont pour la majorité complémentaires de lois organiques qui doivent être adoptées d’ici à juin 2016, conformément aux délais fixés par la nouvelle Constitution

Le texte sera soumis prochainement à une large concertation nationale avec l’ensemble du corps de la magistrature et des parties concernées.

Ce projet, qui revêt une importance particulière, porte amendement de dizaines d’articles et introduit de nouveaux articles, a déclaré le ministre à l’occasion de sa participation à la session inaugurale d’une session de formation au profit de jeunes avocats organisée par l’ordre des avocats de Marrakech.

Le projet intervient dans l’esprit d’adapter le code de procédure pénale aux dispositions de la nouvelle Constitution de 2011, aux conventions internationales et aux recommandations de la Haute commission chargée de la réforme de la Justice, ainsi qu’aux récents développements dans le domaine pénal, a-t-il expliqué.

Le nouveau texte de loi fera l’objet d’une large concertation au sein du corps de la magistrature, auprès des différentes instances judiciaires, des corps de métiers en rapport avec la justice et la société civile, a assuré M. Ramid.

Le nouveau projet du CPP veut apporter des solutions à certains dysfonctionnements dont souffre la politique pénale marocaine, et l’un des ces dysfonctionnement auxquels le projet veut s’attaquer est le recours disproportionné à la détention préventive, sachant qu’elle ne devrait être, de par la loi, qu’une mesure exceptionnelle. Dans son dernier rapport sur les prisons, le CNDH a en effet dressé un état des lieux sur le surpeuplement des prisons «dû en grande partie, insiste-t-il, à la détention préventive qui concerne 80% des détenus, au retard enregistré dans le jugement des affaires, à la non-application de la liberté conditionnelle et à l’absence de normes objectives dans la procédure de grâce».

Or, des milliers de personnes mises en détention préventive, ajoute ce rapport, «bénéficient d’un non-lieu ou sont acquittées ou condamnées à des peines avec sursis». Ils étaient, à titre d’exemple, en 2012, 28 500 détenus sur 65000 (soit 43%) en détention préventive.

Quelles sont alors les principales modifications apportées dans ce projet du CPP pour contrer ce surpeuplement des prisons, et, en général, pour une justice pénale plus humaine et plus transparente, garantissant en même temps les libertés des personnes et l’efficacité des jugements ?

Signalons d’abord que les principales mesures proposées dans ce projet de code (pas moins de 288 articles ont été modifiés et 130 autres ajoutés) s’inspirent des législations internationales en la matière, principalement celle de la France. Commençons par celles ayant trait à la détention préventive pour la limiter autant que faire se peut .

D’autres mesures du projet de CPP concernent d’autres domaines, notamment la garde à vue.

Première partie :

Les nouveautés concernant la garde à vue a dans l’avant-projet de loi du code de procédure pénale

Le droit à la liberté et à la sûreté est un droit fondamental inhérent à la personne, inscrit dans les instruments internationaux de la protection des droits de l'homme et dans la nouvelle Constitution . Il prévoit la protection de l'individu contre les arrestations arbitraires et contre la détention illégale.

Cependant, il y a des privations de liberté qui émanent du pouvoir exécutif sur le fondement d'un texte législatif ou réglementaire, priver une ou plusieurs personnes (sans intervention judiciaire) de leur liberté, pour une durée dont il est seul juge et qui s’avèrent nécessaires pour le déroulement de l’enquête de police par le biais de la garde à vue qui peut être défini comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Malheureusement, au Maroc, l’utilisation abusive de la garde à vue constitue une véritable violation des droits de l’homme, et mérite des véritables réformes visant la diminution des abus constatés, et offrirait de meilleures garanties aussi bien aux justiciables qu’aux magistrats qui se sentiront épaulés dans leurs lourdes tâches et responsabilités . Fort heureusement le législateur marocain a pris conscience de cette nécessité et a prévu dans sa réforme des restrictions a ce recours (section 1) et un contrôle (section 2)

Section 1 : Les restrictions au recours à la garde à vue

Le législateur a fait des restrictions quant aux cas de recours à la garde à vue à travers la considération de cette dernière comme une mesure exceptionnelle qui ne peut être envisagé qu’en cas de crime ou délit sanctionné par l’emprisonnement et qui s’est avéré nécessaire pour un ou plusieurs des causes suivantes :

1 protéger les preuves et éviter la modification de la scène du crime.

2 Faire les enquêtes et les investigations qui nécessitent la présence et la participation de la personne suspecte.

3 Mettre le suspect à la disposition de la justice et éviter sa fuite.

4 Eviter de faire une pression sur les témoins, les victimes, leurs familles et proches.

5 Mettre fin aux perturbations causées par l’acte criminelle à cause de sa dangerosité, des circonstances et des moyens utilisés pour son commission, l’importance du dommage causé ou la dangerosité du suspect.

En plus de ça le législateur a prévu le contrôle des circonstances de la mise en garde à vue, la garantie des droits des personnes détenues ainsi que le respect de leur dignité et humanité. En plus de limiter tout acte répressif ou arbitraire contre les détenues qui peut menacer leur intégrité corporelle ou les droits garanties à eux par les conventions internationales et la constitution du royaume.

Section 2 : Le contrôle de la procédure de la garde a vue

Ainsi parmi les procédures introduits par cet avant-projet de loi on cite :

-l’enregistrement audiovisuelle des interrogatoires faits avec les personnes mises en garde suspectes d’avoir commis des crimes ou délits avec le fait de joindre une copie de cet enregistrement dans une enveloppe signée avec le procès verbale adressé au parquet.

Le contenu de l’enregistrement est considéré comme les autres moyens de preuves sont soumis à l’intime conviction du juge.

Le renforcement des droits des personnes mises en garde à vue d’être assister par un avocat par d’autres garanties supplémentaires à travers l’octroi du droit de communiquer avec son avocat dès la 1ere heure de la détention du suspect sans l’autorisation du parquet, avec la limitation des délais de retard de communiquer avec son avocat en cas de contraintes au minimum possible.

La présence de l’avocat lors de l’audition des mineurs suspects gardés conformément au 1er alignât de l’article 406 du CPP ou les personnes mises en garde à vue atteintes d’handicapes ou d’infirmités conformément à l’article 316 du CPP comme un 1er pas visant la familiarisation avec cette mesure avant sa généralisation dans l’avenir.

La présence de l’avocat lors du PV d’audition avec le suspect s’il n’est pas mis en garde à vue.

L’obligation pour l’officier de police judiciaire de mentionner dans le PV le nom, prénom et la qualité de la personne avisée ainsi que le moyen utilisé, la date et l’heure de la notification.

L’Etat prend en charge l’alimentation des personnes mises en