Les Sujets De Droit Et Leurs Prérogatives

ysiques fait partie des droits de la personnalité juridique. Dans ses droits, on trouve :

* La sauvegarde de justice : personne placée sous sauvegarde de justice (protection simple), en raison d’un handicap physique et/ou moral temporaire.

* La curatelle : personne pouvant effectuer seul certains actes alors que d’autres tâches, plus importantes, doivent l’être avec l’assistance de son curateur.

* La tutelle : personne gravement atteinte physiquement et/ou mentalement, représentée dans tous ses actes de la vie civile par un tuteur.

* Le mandat de protection future : donne à une personne la possibilité de désigner pour elle-même ou pour son enfant handicapé, une tierce personne qui sera chargée de s’occuper de ses intérêts le jour où elle ne pourra plus le faire.

II.LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS

Dans les droits subjectifs, il y a les actes juridiques et les faits juridiques. Les actes juridiques sont des comportements volontaires ayant comme objectif de produire des effets de droit, les faits juridiques, eux, sont des évènements susceptibles de produire des effets de droit. Signer un contrat est un acte juridique tant-dis-que faire du bruit et importuner un voisin sera considéré comme étant un fait juridique.

D’autres droits, les droits patrimoniaux, sont des droits constituant un patrimoine (ensemble des biens et dettes d’une personne physique ou morale).

Biens |

Bien meubles corporel | Bien meuble incorporel | Bien immeuble corporel | Bien immeuble incorporel |

Tout objet concret palpable.Ex : animal de compagnie | Droit concernant un meuble.Ex : Droit d’auteur | Bien palpable fixé au sol, ne pouvant être déplaçable.Ex : Maison | Droit concernant des impalpables.Ex : Contrat de location |

Dans ces droits patrimoniaux, on trouve des droits réels ou de propriété et des droits personnels ou de créance.

Droit de propriété | Droit de créance |

Droit qu’une personne a sur un bien meuble ou immeuble dont elle peut se servir.Ex : location d’un appartement | Droit qu’une personne à sur une autre personne, qui exécutera toute obligation en sa faveur. |

Hormis les droits patrimoniaux, il y a les droits extrapatrimoniaux. Ils sont généralement regroupés dans 4 groupes différents : les droits civiques et politiques, les droits de la personnalité, les droits liés à la famille et les droits publics et collectifs. Ces droits sont des droits rattachés à une personne. Ils sont intransmissibles, insaisissables, absolus et imprescriptibles.

Droits civiques et politiques : Droits liés à la citoyenneté et l’implication dans la vie sociale et publique.

Droits de la personnalité : Droits liés à la personne (naissance, vie, mort...), à son image, à son honneur, à sa vie privée.

Droits liés à a famille : Droits entre époux (fidélité), entre parents et enfants (garde, éducation…).

Droits publics et collectifs : Droits liés à l’appartenance à des groupes de personnes (liberté d’expression et de pensée, d’association…).

III.LA PREUVE

La preuve est un élément ou un document qui établit la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. Elle doit être apportée par le demandeur (celui qui porte plainte) ensuite, il est possible que le défendeur (l’accusé) ne soit pas d’accord avec la preuve apporté par le demandeur et dans ce cas, il devra apporter la preuve contraire à la preuve apporté par ce demandeur.

Il y a les preuves parfaites et les preuves imparfaites. Les preuves parfaites sont des preuves tel que l’aveu judiciaire, le serment, les actes authentiques, les écrits électroniques ou encore les actes sous seing privé (entre deux personnes). Ce sont des preuves avec lesquelles aucune questions de se poses, elles sont de confiances. Les preuves imparfaites, elles, sont des preuves qui nécessitent vérification, elles sont validées ou non par des juges. Par exemple, le commencement de preuve par écrit, le témoignage ou les présomptions sont des preuves imparfaites.

On choisit un moyen de preuve selon l’acte ou le fait juridique. Un acte juridique doit être prouvé par écrit, donc avec un acte authentique ou sous seing privé. Un fait juridique, peut être prouvé par n’importe quel moyens, du moment qu’elle est flagrante, et suffisamment convaincante pour le juge.

IV. LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE

La responsabilité civile et la responsabilité pénale sont 2 choses différentes, qui ont toutes les deux un fait générateur, une conséquence de ce fait et une obligation après cette conséquence. On choisit la responsabilité civile OU pénale selon le fait générateur. La responsabilité civile délictuelle est atteinte quand le fait générateur est une faute intentionnelle au non d’une personne. La conséquence de ce fait est un dommage causé à une autre personne et l’auteur de la faute devra réparer entièrement ce dommage. La responsabilité pénale, quant à elle, est atteinte quand le fait générateur est une infraction contre l’ordre public. La conséquence de ce fait sera un constat par la force publique et l’auteur de l’infraction sera condamné à une peine. Si l’infraction pénale emmène à un dommage à une tierce personne, l’auteur sera condamné mais devra aussi réparer entièrement le dommage.

La responsabilité civile est composée de plusieurs éléments :

* La faute : elle est intentionnelle quand il s’agit d’un délit civil et est non intentionnelle quand il s’agit d’un quasi-délit civil. La faute peut être une négligence ou une abstention, par exemple la non-assistance à personne en danger.

* Dommage ou préjudice : fait générateur :

Préjudice matériel : destruction d’un bien patrimonial

Préjudice corporel : blessure sur autrui

Préjudice moral : atteinte psychologique sur autrui (dommage évalué par le juge)

* Lien de causalité : lien direct entre de cause à effet entre la faute et dommage subi.

On trouve différents types de responsabilité civile délictuelle :

* Responsabilité du fait personnel : toute personne se doit de réparer les dommages causés par sa faute, son imprudence ou sa négligence.

* Responsabilité du fait d’autrui :

Employeur : quand une faute est commise dans le cadre du travail, l’employeur est civilement responsable de son salarié.

Parents : un enfant mineur a pour responsable légal son parent.

Enseignant : un élève est placé sous la responsabilité de son enseignant.

Artisan