Etre Humain Et Sujet De Droit

aquelle est subordonnée l’acquisition de la personnalité juridique, notamment pour la capacité de succéder).

Fœtus : Aujourd'hui encore, si on sait que la vie commence avant la naissance, cette vie n'est véritablement autonome que lorsque l'enfant est séparé de sa mère, ce qui peut justifier, même aujourd'hui, le choix de la naissance comme point de départ de la personnalité juridique. Un être humain devient un sujet de droit, une personne juridique, à l'instant où il naît. Pendant longtemps cette solution n'a pas été contestée dans la mesure où la naissance marquait le commencement de la vie et dès lors la personnalité juridique commençait en même temps que la vie.

Personne physique : Etre humain, tel qu’il est considéré par le Droit ; la personne humaine prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.

Personne morale : Sujet de droit fictif qui, sous l’aptitude commune à être titulaire de droit et de l’obligation, est soumis à un régime variable, notamment selon qu’il s’agit d’une personne morale de droit privé ou d’une personne moral de droit public.

Questions :

-Qu’est-ce qu’une personne morale ?

A côté des personnes physiques, on admet depuis longtemps qu'un groupement puisse être doté de la personnalité juridique. Ce groupement est alors un sujet de droit distinct des sujets qui le composent avec son propre patrimoine et ses propres droits. Il existe des personnes morales de droit public comme l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics et il existe des personnes morales de droit privé comme les sociétés commerciales, les sociétés civiles, associations, syndicats professionnels…

Les conditions d'apparition et de disparition de la personnalité juridique des personnes morales sont posées par la loi et sont très variable selon le type de personnes morales. Ex : Une société commerciale devient personne morale, sujet, par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Une association devient sujet au jour de la déclaration faite à la préfecture.

Toutes les personnes morales n'ont pas une pleine capacité juridique. Bien qu'étant des sujets de droit, elles n'ont pas tous les droits qu'auraient les sujets de droits.

Ex : Une association ne peut pas recevoir de dons si elle n'est pas déclarée d'utilité publique.

Enfin, il existe des groupements qui n'ont pas la personnalité juridique.

-Il y a-t-il une coïncidence entre début de la vie et début de la personnalité juridique de l’être humain ? Entre la fin de la vie et la fin de la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est attribuée à tout être humain à compter de sa naissance et jusqu'à sa mort.

Un être humain devient un sujet de droit, une personne juridique, à l'instant où il naît.

Aujourd'hui encore, si on sait que la vie commence avant la naissance, cette vie n'est véritablement autonome que lorsque l'enfant est séparé de sa mère, ce qui peut justifier, même aujourd'hui, le choix de la naissance comme point de départ de la personnalité juridique.

C'est la mort qui met fin à la qualité de sujet de droit des personnes physiques. La mort est donc un moment fondamental car elle marque le passage du sujet au cadavre, le cadavre entrant alors dans la catégorie des choses. Au jour du décès la personne physique cesse d'être un sujet de droit. Elle devient un cadavre, elle devient donc une chose.

-Quel est le statut du cadavre humain ?

Si le cadavre n'est plus un sujet de droit, il reste humain et pour respecter la dignité de la personne humaine, il faut protéger le cadavre. C'est pourquoi l'article 16-1-1 du Code civil (date de 2008) dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes de la personne décédée, y compris les cendres de celle dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. De même l'article 225-17 du Code pénal, sanctionne toute atteinte à l'intégrité du cadavre.

-Quel est le statut de l’enfant à naître ?

Certains textes du Code civil reconnaissent à l'enfant conçu certains droits à condition de naître par la suite vivant et viable.

La jurisprudence, à partir de ces exemples, a posé un principe général repris par l'adage " infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis agitur " = l'enfant conçu mais non encore né doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt ".

Cela signifie que, par exception, l'enfant peut donc être considéré comme un sujet, et donc acquérir des droits, avant même sa naissance. Mais cette reconnaissance de la personnalité juridique est à la fois partielle et conditionnelle.

DISSERTATION : Le sujet de droit

« L’individu humain n’est pas nécessairement sujet de droit. Il le devient et il ne bénéficie de cette qualité que si elle lui est attribuée par le droit positif, lequel peut en subordonner l’attribution aux conditions qu’il définit lui-même » observe Michel Virally.

En effet, il y a en tout homme vivant en société l’être individuel et l’être social, pris en considération par le groupe, et à ce titre, traité comme un sujet de droit. D’emblée, on peut dire que les personnes, ce sont les sujets de droit. Cette dernière affirmation repose sur l’emploi du mot sujet, ce qui n’implique aucunement ici une connotation d’assujettissement, de soumission. Au contraire, le sujet de droit est celui qui peut se prévaloir de multiples prérogatives, et précisément de droits subjectifs.

Par la voie de la Déclaration des droits de la fin du XVIIIème siècle, l’individu a pris place dans l’ordre juridique. Comment allait-il coexister avec la personne juridique ?

Cas pratique :

Monsieur Guillaume Dainaige, suite à une expédition dans l’Himalaya et à une grave avalanche, est soupçonné mort par son fils. Ce dernier, ayant des difficultés financières, aimerait recevoir l’héritage de son père.