Les effets réels de la vente : transfert de propriété/transfert des risques

Séance 7 : Les effets réels de la vente : transfert de propriété/transfert des risques

Cas pratique ;

Le 15 septembre 2020, Karine a conclu un contrat de vente avec la société Au pré du bonheur portant sur une centaine de canetons bagués « BG », gavés et vivants qui devraient arriver à maturité le 10 décembre. Le 31 octobre 2020, elle conclut un nouveau contrat de vente de 500 boites de foie gras à 45 euros le kilos avec la même société.

Le même jour, elle conclut un autre contrat de vente portant sur 500 boites de foie gras avec la société Chouquette. Ainsi qu’avec le restaurant parisien La Tour Dorée portant sur 1000 boites de confit.

Enfin, elle conclut un dernier contrat de vente avec la société Club Le Marchand.

Au regard des différentes situations, quelles sont les différentes actions de Karine ? Est-ce que l’absence d’assurance posera problème ?

Il conviendra d’étudier dans un premier temps le contrat de vente avec la société Au pré du bonheur (I), suivit de la société Chouquette (II), puis du restaurant la Tour Dorée (III) et enfin le Club Le Marchand (IV).

1. Le contrat de vente avec la Société Au pré du bonheur

Karine a vendu à la société Au pré du bonheur une centaine de canetons vivant et gavé qu’elle s’engage à expédier pour le 10 décembre 2020. Cependant, fin novembre, une maladie inconnue décime l’ensemble des canetons.

Le 31 octobre 2020, Karine a aussi vendu à la société 500kg de foie gras à 45 euros le kilo. Elle s’engage à livrer le stock le plus rapidement possible. Toutefois, à la suite d’inondations dans ses entrepôts elle perd tout le stock de foie gras.

Dès lors, deux problématiques se posent ; Karine peut-elle réclamer le prix de vente des canetons ? Ainsi que celui du foie gras ?

Karine ayant conclu deux contrats de vente avec la société, il conviendra d’étudier le prix de vente des canetons (A), puis le prix du foie gras (B).

1. Le prix de vente des canetons

1. La détermination du propriétaire

L’article 1583 du code civil, rappel les conditions de la vente dite « parfaite » et donc le transfert de la propriété, c’est-à-dire un accord sur la chose et sur le prix. Cet article précise aussi que le transfert de propriété peut s’opérer solo consensu, cela signifie que le l’acheteur acquière la propriété même si la chose n’a pas encore été livré.

De plus, en principe le transfert de propriété est immédiat pour :

• Les corps certains ; ils sont précisément désignés et identifiés.
• Les choses de genre ; ils ne sont pas précisément désignés et identifiés.

L’article 1585 du code civil, propre aux choses de genre, vient préciser qu’il faut déterminer la quantité, c’est-à-dire le poids, un nombre et une mesure.

L’article 1166 du code civil, précise tout de fois que le débiteur doit répondre à une obligation de prestation conforme aux attentes ou service attendu.

Concernant les exceptions au principe :

• Clause contraire ; il est possible pour le vendeur de préciser qu’il restera propriétaire de la chose jusqu’à son transfert.
• Les choses de genres.
• Les choses futures ; le transfert de propriété à lieu quand la chose est terminée.

En l’espèce, concernant l’application de l’article 1583 du code civil, on a bien un contrat de vente dit parfait, on est en présence d’une chose de genre car on a une détermination de la quantité de caneton qui sont bagués « BG ». On a aussi une chose future puisque Karine compte les livrer pour le 10 décembre 2020.

En conclusion, on aura un transfert de propriété au moment où la société Chronopost aura livrée les canetons.

1. La détermination des risques à supporter

L’article 1196 du code civil alinéa 3, est une rédaction de l’adage « res perit domino », qui signifie que le transfert de risque est lié au transfert de propriété.

L’exception à ce principe est que l’insertion d’une clause qui va distinguer le transfert des risques du transfert de propriété.

En l’espèce, les canetons réservés par la Société ont été terrassés par une maladie inconnue. Qui plus est, Karine avait prévue la livraison pour le 10 décembre 2020 et elle n’avait prévue aucune assurance dans le contrat de vente.

En conclusion, Karine devra supporter les risques de la chose périe jusqu’à la livraison de la chose qui était le 10 décembre.

Conclusion finale, Karine ne pourra réclamer le prix de vente des canetons à la Société Au près du Bonheur car ceux-ci ont péri avant le transfert de propriété qui aurait eu lieu le 10 décembre.

1. Le prix de vente des foies gras

1. La détermination du propriétaire

L’article 1583 du code civil, rappel les conditions de la vente dite « parfaite » et donc le transfert de la propriété, c’est-à-dire un accord sur la chose et sur le prix. Cet article précise aussi que le transfert de propriété peut s’opérer solo consensu, cela signifie que le l’acheteur acquière la propriété même si la chose n’a pas encore été livré.

De plus, en principe le transfert de propriété est immédiat pour :

• Les corps certains ; ils sont précisément désignés et identifiés.
• Les choses de genre ; ils ne sont pas précisément désignés et identifiés.

L’article 1585 du code civil, propre aux choses de genre, vient préciser qu’il faut déterminer la quantité, c’est-à-dire le poids, un nombre et une mesure.

L’article 1166 du code civil, précise tout de fois que le débiteur doit répondre à une obligation de prestation conforme aux attentes ou service attendu.

Concernant les exceptions au principe :

• Clause contraire ; il est possible pour le vendeur de préciser qu’il restera propriétaire de la chose jusqu’à son transfert.
• Les choses de genres.
• Les choses futures ; le transfert de propriété à lieu quand le chose est terminé.

En l’espèce, concernant l’article 1583 on a bien une chose qui sont les 500kg de foie gras et un prix qui est de 45 euros/kg. Toutefois, le foie gras est une chose de genre donc il faut déterminer la quantité.

S’il est individualisé alors on a un transfert de propriété.

S’il n’est pas individualisé alors on n’a pas de transfert de propriété.

En conclusion, selon si le foie gras est individualisé ou non, on aura un transfert de propriété ou pas.  

1. La détermination des risques à supporter

L’article 1196 du code civil alinéa 3, est une rédaction de l’adage « res perit domino », qui signifie que le transfert de risque est lié au transfert de propriété.

L’exception à ce principe est que l’insertion d’une clause qui va distinguer le transfert des risques du transfert de propriété.

En l’espèce, les foies gras stockés par Karine ont été endommagé lors des inondations.

En conclusion, si les stocks ont été individualisé alors il y a eu le transfert de propriété et donc la Société supportera les risques.

A contrario, si les stocks n’ont pas été individualisé, alors il n’y a pas eu de transfert de propriété et donc Karine supportera les risques.

Conclusion finale, selon si la marchandise a été individualisé ou non Karine pourra peut-être percevoir le prix de vente des foies gras.

1. Le contrat de vente avec la Société Chouquette

Le 31 octobre 2020, la Société Chouquette commande 500 boites de foie gras à Karine. Cette marchandise doit être amenée par la société Chronopost. Cependant, suite à des inondations, la marchandise est perdue durant sa livraison.

 Dès lors, Karine peut-elle réclamer le prix de vente des foies gras ?

Il conviendra de déterminer le propriétaire (A), puis la détermination des risques à supporter (B).

1. La détermination du propriétaire

L’article 1583 du code civil, rappel les conditions de la vente dite « parfaite » et donc le transfert de la propriété, c’est-à-dire un accord sur la chose et sur le prix. Cet article précise aussi que le transfert de propriété peut s’opérer solo consensu, cela signifie que le l’acheteur acquière la propriété même si la chose n’a pas encore été livré.