Loi 2002-2

prise en charge notamment le projet mentionnera les demandes et les avis de l’usager on y trouvera également les propositions de l’équipe pluri professionnel.

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Le projet fixera encore des objectifs à cours moyen ou long termes et des actions concrètes à mener pour l’usager et enfin le projet mentionnera le ou les noms des responsables chargé de la mise en œuvre du projet.une fois rédigé le projet individualisé et lu et expliqué lors d’un entretien individuel avec l’usager ou son représentant puis il est signé par l’usager le référent et le directeur de l’établissement ou du service. Le projet individuel est un document confidentiel une fois élaboré il est classé dans son dossier et à tout moment il peut être consulté par l’usager lui-même accompagné d’un référent.

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Chapitre 2 : les droits de l’usager : définition des 7 Chapitre

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La loi 2002 n’a pas prévu initialement les outils concrets pour mettre en place les droits et libertés de l’usager mais elle a sous entendu ces outils au travers de 7 grands thèmes.

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Premier thème : le respect de la dignité de son intégrité et de sa vie privé : il s’agit de la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne et de l’usager par principe ces droits se retrouvent aujourd’hui dans de grands textes nationaux, européens et internationaux.

Parmi ces droits fondamentaux la notion c’est le respect de la dignité en effet toute personnes à le droit à sa dignité et ce quelque soit son âge sa pathologie ou son handicap.

Deuxième thème : le libre choix des prestations : l’usager étant mi au cœur du dispositif a le droit de choisir entre son maintien à domicile ou alors d’intégrer un établissement.

Troisième thème : un accompagnement individualisé et respectant un consentement éclairé : cela implique d’une part que les professionnels respecte leur obligations d’informations et d’autre part grâce à ces informations que l’usager puisse prendre une décision et donner son accord pour sa prise en charge.

Quatrième thème : la confidentialité des données : pour la prise en charge de l’usager les professionnels vont devoir recueillir des informations confidentiel sur l’usager notamment des faits relevant de sa vie privée le professionnel selon son statut ou sa mission il sera soumis soit au secret professionnel soit à une obligation de discrétion avec la possibilité de partager des informations uniquement pour ce qui est nécessaire à la prise en charge.

Cinquième thème : l’accès à toute informations concernant l’usager : a tout moment l’usager à le droit d’accéder à son dossier mais l’usager n’a pas accès à l’intégralité su dossier notamment y sont exclu les notes personnel du professionnel.

Sixième thème : une information sur les droits de l’usager : le professionnel du secteur social et médico social et soumis à une obligation d’information à l’égard de l’usager c'est-à-dire qu’il à pour rôle d’informer l’usager qui se trouve dans une situation de fragilité de tous ces droits pour qu’il puisse les faire valoir en justice en cas de violation.

Septième thème : sa participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement : la loi 2002-2 met au centre de ce dispositif l’usager puisse qu’il lui donne la parole et que l’on doit tenir compte au maximum de ses souhaits.

Chapitre 3 : la traduction des ces droits dans la pratique professionnelle :

Les 7 outils de la loi 2002-2 ont était codifié aux articles L311-4 à L311-8 du code de l’action social et des familles.

Premier outil : le livret d’accueil

Deuxième outils : le règlement de fonctionnement

Troisième outils : la charte des droits et des libertés

Quatrième outils : le contrat de séjour ou document individuel

Cinquième outils : le conseil de la vie social

Sixième outils : le projet d’établissement

Septième outils : la personne qualifié

1 Les documents d’accueil :

A Le livret d’accueil : ce livret donne des indications et des repères à la personne accueillie notamment on peut y trouver la localisation de l’établissement on y trouve parfois un historique de l’établissement. La loi 2002 puis la circulaire du 24 mars 2004 n’impose pas de contenu particulier au livret d’accueil sauf l’obligation d’annexé à ce livret la charte des droits et des libertés et le règlement de fonctionnement. L’article L311-4 du CASF prévoit l’obligation de distribuer ce livret avec ces deux annexes. Il serait souhaitable que ces livrets d’accueil soient adaptés aux publics visés et contenu de l’absence d’obligation légale ces livrets sont très différents d’un établissement à l’autre

B le règlement de fonctionnement : le règlement de fonctionnement prévu par la loi 2002-2 à été complété par le décret d’application du 14 novembre 2003 le règlement de fonctionnement doit être remis à l’usager lorsqu’il est accueilli ce décret prévoit également que ce règlement de fonctionnement doit être affiché dans l’établissement ce règlement de fonctionnement précise notamment les obligations de l’usager au sein de l’établissement il vient également préciser l’organisation interne de l’établissement et il précise aussi l’affectation des locaux ce règlement de fonctionnement doit être révisé au moins une fois tout les cinq ans. Au cas ou ce règlement violerait un droit de l’usager ce dernier pourra intenter une action en justice pour défendre son ou ses droits mais la tout va dépendre de la nature de l’établissement si c’est un établissement privée ce sera une juridiction civile si l’établissement est public c’est la juridiction administrative c’est à dire le tribunal administratif.

C la charte des droits et des libertés : cette charte prévue dans la loi 2002 ne va être concrétisé que par l’arrêté inter ministériel du 8 septembre 2003 il y a 12 droits il y a notamment le principe de non discrimination le droit à l’information, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à l’exercice des droits civiques, le droit à une pratique religieuse, la encore cette charte doit être remise à la personne accueilli et en plus elle doit être affichée dans l’établissement. La loi prévoit encore qu’en cas de non respect de ces obligations le présidant du conseil général peut contraindre l’établissement dans un certains délai de mettre fin à ces disfonctionnements si après ce délai le non respect persiste le préfet