Méthode De Veille Réglementaire

tenir le DU ? Pour chaque unité de travail (poste, atelier, magasin, cuisine…), le DU demande d’identifier les dangers potentiels, d’évaluer les risques s’y rapportant et de les classer en les hiérarchisant. Le classement doit prendre en compte des critères tels que la gravité des dommages et la fréquence d’exposition. L’inventaire peut être réalisé à partir de l’historique des éventuels incidents ayant eu lieu (blessures, chutes, accidents avec ou sans arrêt, arrêts de travail pour maladies professionnelles), de la consultation des rapports de vérification périodique (installations électriques, extincteurs), des rapports d’expertise, des fiches de données de sécurité des produits chimiques, des observations de l’Inspection du travail, des contrôleurs de la Cram, du médecin du travail ; en fait, tous les documents liés à la sécurité dans l’entreprise... Il est conseillé de faire figurer les actions de prévention pour réduire ou éliminer ces risques et de les inscrire dans un plan d’action annuel : aération, ventilation, éclairage,

1

CCIM / OBe/ Version 13 juillet 2009

remplacement de produits dangereux, réduction des manutentions, optimisation des flux de circulation, information, formation des salariés. Nota : Le DU doit être revu au minimum une fois par an, et à chaque modification notable de l’activité, du parc machine, et de la réglementation. A qui adresser le DU ? Ce document doit être tenu dans l’entreprise à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l’Inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale comme la Cram. Qui peut m’aider ? La médecine du travail, l’Inspection du travail, l’Aract, la Cram, les syndicats professionnels, les centres techniques, les organismes de contrôle, des consultants spécialisés et votre Chambre de Commerce et d’Industrie. Si la formation du dirigeant et des salariés s'avère nécessaire, votre CCI peut également vous orienter vers des organismes compétents. Nota : Il est conseillé de créer une colonne supplémentaire dans le DU, dans laquelle on fait figurer les textes réglementaires associés à l’activité ou à la machine dont on évalue les risques.

Etape 2 : Recensement des textes réglementaires

On recense les textes réglementaires qui concernent toutes les activités de l’entreprise, et non pas seulement ceux se rapportant aux activités listées dans le DU . Pour simplifier la démarche, il est recommandé de réaliser ce recensement par une approche thématique : Risques liés aux équipements de travail ( machines,…), risques chimiques, bruit, éclairage, risques liés aux installations électriques, manutention, risque incendie, risque routier, organisation des secours, travailleurs intérimaires, vérifications périodiques, habilitations, etc.

Etape 3 : Vérification de la conformité avec la réglementation en vigueur

Cette étape consiste à évaluer la conformité des activités et des conditions de travail de l’entreprise avec les exigences réglementaires. L’évaluation réglementaire peut se faire par deux approches : par texte (thématiques bruit, air, machines,….) par activité (machine, îlot de fabrication, atelier,…).

L’approche par texte est la plus simple et permet d’être le plus exhaustif possible. Elle consiste à évaluer la conformité ou la non conformité HSST de l’entreprise avec les exigences des textes recensés lors de l’étape précédente. La méthode proposée consiste à synthétiser, dans un premier temps, les exigences réglementaire dans des tableaux. Un tableau pourra être créé pour chacun des thèmes (risques chimique, bruit, …) abordés dans ces textes. L’ensemble des grilles constitue ainsi un recueil d’exigences que l’entreprise doit respecter.

2

CCIM / OBe/ Version 13 juillet 2009

A l’aide de ces tableaux, vous pouvez évaluer, dans un second temps, pour chaque activité, si : - elle n’est pas concernée par la prescription ; - elle est conforme à la prescription ; - elle est non conforme à la prescription. L’analyse de la conformité réglementaire, permet de classer l’activité conforme ou nonconforme. Le responsable propose alors des actions correctives ou des mesures compensatoires pour résoudre les non-conformités. A titre d’exemple, une trame de tableau est donnée ci-dessous : Article (1) Exigence (2) Etat (3) Dispositions prises (4) Ecarts observés (5) Actions correctives (6) Vérifié par (8)

Délai

(7)

Indiquer le numéro de l’article du texte Résumer l’exigence à respecter Noter « SO » pour « sans objet », « C » pour « conforme » et « NC » pour « non conforme » (4) Si l’activité est conforme, indiquer les dispositions actuellement prises et mises en place pour respecter l’exigence (5) et (6) Si l’activité est non conforme, noter les écarts observés et les actions correctives à mettre en œuvre afin de mettre l’installation en conformité. Si la mise en conformité n’est pas possible, indiquer les mesures compensatoires à prendre pour minimiser l’écart. (7) Délai de mise œuvre de l’action corrective (8) Date et signature du vérificateur de l’action (1) (2) (3) Nota : Les actions correctives et les mesures compensatoires mises en évidence lors de cette étape peuvent être reportées soit dans le tableau ci-dessus ou pour plus de clarté dans un autre tableau, mentionnant : - le nom de la personne responsable, - le délai, - et l’état d’avancement, Ce tableau permet de justifier de la mise en conformité effective des activités. Une fois ce travail terminé, la même démarche est à suivre pour analyser la conformité des activités avec les exigences réglementaires des autres textes recensés lors de la première étape. Pour chaque activité, vous pourrez ainsi constituer un dossier contenant : - la liste des textes applicables ; - les grilles d’analyse de la conformité ; - la liste des actions à mettre en œuvre (plans d’actions). Ces tableaux doivent être mis à jour à chaque modification de l’activité ou lors de la parution de nouveaux textes réglementaires. Nota : cette étape représente un travail long et laborieux.

3

CCIM / OBe/ Version 13 juillet 2009

Etape 4 : Suivi de l’évolution de la législation

La dernière étape constitue la veille réglementaire à proprement parlé. Elle nécessite la présence d’une personne compétente en terme d’HSST et l’utilisation d’outils gratuits ou payants.

Principales ressources support pour la veille réglementaire

Quelques sources documentaires et les services mis à disposition de l’entreprise pour réaliser sa veille réglementaire sont indiqués ci-dessous. Ils n’ont rien d’exhaustif.  Le Code du Travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dat eTexte=20080326

 Le site www.legifrance.gouv.fr Il comprend trois parties : le droit français, le droit communautaire et le droit international. Tous les textes réglementaires (directives, lois, arrêtés, décrets, …) peuvent être retrouvés, par accès thématique ou à l’aide de leurs références (date du texte, date de publication au JO ou encore numéro du texte). Ce site présente l’avantage de mentionner pour chaque texte les modifications et les abrogations.  Le Magazine Travail et Sécurité édité par l’INRS (publication mensuelle) http://www.travail-et-securite.fr/ Les dernières pages de