Synthese Comptabilité

t commerciale (Ex : une SA qui vend des denrées).

Société à forme civile et à objet civil (Ex : la société agricole).

Société à forme commerciale et à objet civil (Ex : une SPRL d’architectes).

Société à forme civile et à objet commerciale est proscrite juridiquement.

Le choix d’un objet et d’une forme va définir, par exemple, auprès de quel organisme l’entreprise devra s’inscrire (objet commercial Banque Carrefour Entreprises ; objet civil Tribunal de Commerce). Les sociétés à forme commerciale bénéficient d’une personnalité juridique ; ce n’est pas toujours le cas des sociétés à forme civile.

1.4 La comptabilité

Collecter, enregistrer, informer.

Il existe trois types de comptabilité :

Générale à postériori.

Analytique à postériori.

Budgétaire prévisionnelle.

Depuis peu, la comptabilité générale a été introduite dans le secteur public.

1.

L’entreprise commerciale

2.5 Les commerçants

Sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d’appoint.

Les actes par nature comme l’achat de denrées ou de marchandises pour les revendre ou les louer et les opérations de banque et de change.

Les actes par la forme comme l’émission de lettres de change, de billets à ordre ou de mandats.

Les actes à raison de la qualité de leur auteur comme tout objet acheté par un commerçant sauf si celui-ci démontre le but à caractère privé de l’achat.

2.6 La forme juridique de l’entreprise

Les sept formes commerciales sont : SNC, SCS, SPRL, SC, SCA, SA, GIE. Les sociétés peuvent aussi se dénommer à finalité sociale. Dans ce cas, les statuts doivent spécifier certains points (Ex : définir le but social).

Les statuts contiennent, de façon générale, toutes les informations sur la société (Ex : forme, durée, capital). Ces statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale.

Assemblée générale (décision) représente l’ensemble des associées ou actionnaires d’une société. Son rôle principal consiste en l’approbation des comptes et au vote de la décharge des administrateurs et commissaires. L’assemblée générale se réunit de façon ordinaire à heure et à date fixe (Voir : statut) et de façon extraordinaire aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige.

Conseil d’administration (gestion) est composé de personnes physique ou morale, rémunérées ou non. Dans le cas d’une SPRL, on parle de gérants ; dans le cas d’une SA, on parle d’administrateurs. Le conseil d’administration se réunit régulièrement afin d’accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de l’objet social (Ex : engager ou licencier du personnel). Les administrateurs-délégués sont ceux qui gèrent la société au quotidien.

2.7 Contexte général

Fiscalité directe (Ex : IPP, ISOC ou IPM).

Fiscalité indirecte (Ex : TVA).

Sécurité sociale

Les formalités initiales

Une entreprise qui engage un travailleur pour la première fois doit en informer l’ONSS. Le numéro d’entreprise sera le seul identifiant d’une entreprise et remplacera le numéro d’immatriculation, autrefois reçu lors de cette inscription auprès de l’ONSS. Le travailleur indépendant doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales.

Le conseil d’entreprise doit être institué dans les entreprises dépassant les cent travailleurs. Il est composé d’une délégation d’employeurs et d’une délégation de travailleurs. Il s’occupe, par exemple, de la fixation des dates des vacances annuelles et des journées de récupération des jours fériés

Le Comité pour la Prévention et la Protection du Travail doit être institué dans les entreprises dépassant les cinquante travailleurs. Il est composé d’une délégation d’employeurs et d’une délégation de travailleurs. Il s’occupe, par exemple, des questions portant sur l’hygiène, la sécurité, etc.

La délégation syndicale défend les intérêts des travailleurs auprès de l’employeur.

Formalités périodiques

L’entreprise est tenue de fournir, à chaque employé, une fiche de paie reprenant une série de donnée ayant permis le calcul de la rémunération. D’autre part, l’employeur doit rentrer, trimestriellement, une déclaration à l’ONSS afin de calculer les cotisations dues. Enfin, vis-à-vis de l’Administration des Contributions, l’employeur est tenu de déclarer, chaque mois, les précomptes professionnels qui ont été prélevés.

2.8 Obligations résultant de la qualité de commerçant

Identification auprès de la Banque Carrefour Entreprises

La Banque Carrefour Entreprises est un registre électronique chargé de l’enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d’informations portant sur l’identification des entreprises. La Banque Carrefour Entreprises attribue donc un numéro d’entreprise à chaque entreprise commerciale et artisanale. L’entreprise est libre d’opter pour le guichet d’entreprise de son choix parmi les dix existants.

Ouverture d’un compte auprès d’un organisme financier

Tout commerçant est tenu d’être titulaire d’un compte ouvert auprès d’une banque, de la Banque de la Poste ou d’un autre organisme financier. La domiciliation et le numéro de ce compte doivent figurer sur tous les relevés de comptes, factures et autres documents par lesquels le commerçant réclame un paiement.

2.9 La tenue d’une comptabilité

Sont soumises à la loi comptable les entreprises suivantes : les commerçants personnes physiques, les sociétés commerciales, certains organismes publics (Ex : SNCB), autres organismes visés par des arrêtés spécifiques, GEIE et GIE, ASBL.

Les critères dimensionnels

Le chiffre d’affaires

Il s’agit du montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l’activité habituelle de l’entreprise, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (RRR) ; ce montant ne comprend pas la TVA et les autres impôts liés directement au chiffre d’affaires.

Le personnel occupé

Le nombre moyen de travailleurs occupés résulte de la division du total des journées de travail et des journées assimilées par les travailleurs durant l’année, par le nombre de journées de travail dans l’entreprise.

Le total du bilan

C’est la valeur comptable totale de l’actif telle qu’elle ressort au schéma légal.

Dans le cas d’une nouvelle entreprise, il faudra faire une estimation de bonne foi, faite au début de l’exercice, afin de déterminer à quelle catégorie appartient l’entreprise. Dans le cas d’une entreprise qui change de catégorie au cours de son existence, le principe de continuité sera appliqué (on peut appliquer l’ancien régime durant l’année où l’entreprise a changé de catégorie).

2.10 Les obligations découlant du Code des sociétés

2.11 Les ASBL

L’ASBL est définie comme celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.

Les petites ASBL sont celles qui n’atteignent pas les chiffres visés pour au moins deux des trois critères. Ces critères sont les suivants :

* Cinq travailleurs, en moyenne, exprimés en équivalent temps plein, inscrits au registre du personnel

* 250 000 € pour le total de recettes autres qu’exceptionnelles HTVA

* 1 000 000 € pour le total du bilan

Ces ASBL tiennent une comptabilité simplifiée.

Les grandes ASBL sont celles qui atteignent les chiffres visés pour au moins deux des trois critères. Ces critères sont les suivants :

* Cinq travailleurs, en moyenne, exprimés en équivalent temps plein, inscrits au registre du personnel

* 250 000 € pour le total de recettes autres qu’exceptionnelles HTVA

* 1 000 000 € pour le total du bilan

Ces ASBL tiennent une comptabilité complète.

Les très grandes ASBL sont celles qui atteignent les chiffres visés pour au moins deux des trois critères.