Synthèse:Droit Contitutionnel Belge

1er – notion Définition : société pourvue d’une organisation politique. Etat global et Etat au sens d’autorité fédérale. §2. – éléments constitutifs Trois éléments : un groupement humain, un territoire et des gouvernants. 1.Groupement humain Collectivité de masse et collectivité de superposition. Population et Nation : la volonté de vivre ensemble. La Constitution belge consacre la notion de « Nation » : quid sur le plan sociologique?

2. Un territoire • L’assiette du territoire • Les subdivisions du territoire

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Régions linguistiques et frontière linguistique  Lois sur l’emploi des langues  Aire de compétence des Communautés Provinces  aire de compétence des Régions wallonne et flamande

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Régions linguistiques (4) – provinces (10) – communes (589)

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3. L’existence de gouvernants et de gouvernés • Différenciation entre gouvernants et gouvernés • Les gouvernants disposent de la puissance publique • Attributs de la puissance publique  le pouvoir de décision unilatérale exécutoire • signification • exceptions - recours juridictionnel suspensif - recours juridictionnel en suspension  le pouvoir d’exécution d’office (controversé)  l’immunité d’exécution • Sujétions qui pèsent sur la puissance publique  loi de la continuité  loi du changement  loi d’égalité  autres sujétions • Droit constitutionnel et la notion de « pouvoir »

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§3. – La souveraineté • Acceptation externe – interne • Pouvoir souverain = pouvoir originaire et suprême • Souveraineté populaire – souveraineté nationale • Droit constitutionnel et démocratie • Souveraineté dans l’Etat belge : art. 33 et 34 de la Const.

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Système de souveraineté nationale : art. 33 de la Const. Motivations du Congrès national Nation incarnée par le pouvoir constituant Pouvoir constituant et pouvoirs constitués Nature des pouvoirs constitués : inaliénables et imprescriptibles Art. 34 de la Constitution Souveraineté nationale : un concept dépassé ?

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Section 2. Les différents types d’Etat Selon la manière dont ils sont organisés § 1er – L’état unitaire • Centre unique de pouvoir • Etat unitaire centralisé versus Etat unitaire décentralisé

Etat unitaire centralisé : technique de la déconcentration • Etat unitaire décentralisé :  notion  décentralisation territoriale (communes et provinces)/décentralisation par services (organismes d’intérêt public)  contrôle de tutelle – limites; interprétation stricte des pouvoirs de tutelle + contrôle a posteriori

• § 2 – Etat régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir

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de faire des lois,

pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence d’auto-organisation Conclusion : « L’Etat régionalisé apparaît comme le plus fédéral des Etats unitaires ou le plus unitaire des Etats fédéraux »

§ 3 – L’Etat fédéral Définition

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L’Etat fédéral est un Etat (1) qui, par regroupement ou par division (2), est doté d’une structure étatique caractérisée par une superposition non étanche d’ordres juridiques : l’ordre juridique de l’Etat fédéral et les ordres juridiques des entités fédérées (3). La fédération dispose d’un gouvernement, d’un parlement et de compétences propres (1). Les entités fédérées possèdent également un parlement et un gouvernement et bénéficient d’une autonomie matérielle – càd des compétences propres – et d’une autonomie organique – càd une faculté d’auto-organisation (4). Les entités fédérées sont représentées au sein des institutions de l’Etat fédéral et participent ainsi à la direction de l’Etat fédéral (5). Le respect des compétences de chacun – entre Etat fédéral et entités fédérées, entre entités fédérées entre elles – est assuré par une juridiction suprême, compétente pour trancher les conflits de compétence (4)

Slide014 of 595 L’Etat fédéral est un Etat Fédéralisme par association versus par dissociation Superposition des ordres juridiques Le principe d’autonomie - pouvoir de légiférer - compétence d’auto-organisation - respect des compétences assuré par une juridiction 5. La participation des entités fédérées aux décisions fédérales

1. 2. 3. 4.

§ 4 – La confédération d’Etats - N’est pas un Etat ! - Caractéristiques : - Traité - droit de sécession - compétences limitées des organes communs - médiateté - unanimité - Le confédéralisme dans le discours politique en Belgique - Confédéralisme et Union européenne

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Section 3. Les différents types de régime politique : l’agencement des pouvoirs au sein de l’Etat § 1er – la séparation des pouvoirs

• La valeur « partage » : vertu cardinale de l’organisation politique selon la conception de la séparation de pouvoir • A la base du principe de la séparation des pouvoirs : une nécessité pratique et un constat … Aristote/Locke/Montesquieu : tout détenteur du pouvoir a tendance à en abuser  pouvoir législatif, exécutif et juridictionnel ne doivent pas dépendre d’une seule autorité

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• Elément essentiel : la séparation des pouvoirs ne doit pas être absolue  équilibre des pouvoirs : spécialisation des fonctions, avec des contrôles mutuels  système des freins et contrepoids (check and balance) Exemples : • droit de dissolution du Gouvernement, droit de voter la méfiance du Parlement • droit du Gouvernement de participer à l’élaboration des lois • droit du pouvoir juridictionnel de censurer les actes illégaux des autres pouvoirs • pouvoir du législateur d’interpréter les lois par voie d’autorité • pas de contrôle juridictionnel concernant l’opportunité politique des décisions du Parlement et du Gouvernement • droit du Gouvernement de nommer les juges, mais nomination valable à vie

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• possibilité pour l’exécutif de faire entendre sa voix dans les débats judiciaires + pouvoir d’adresser des directives contraignantes de politique criminelle et droit d’injonction positive • Institution d’un Conseil d’Etat, d’une Cour constitutionnelle Dans les Etats modernes, toutes les autorités ne sont pas réductibles à un des trois pouvoirs classiques Conclusion : la théorie de Montesquieu a conservé toute sa pertinence

§ 2 – Séparation des pouvoirs et régimes politiques

1. 

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Le régime présidentiel Régime de cloisonnement des pouvoirs : Pas de responsabilité des ministres devant le Parlement, mais uniquement devant le Président Abraham Lincoln : « Sept non, un oui, le oui l’emporte ! »

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Pas de droit de dissolution reconnu au Gouvernement Existence néanmoins de freins et contrepoids : • veto présidentiel • commission d’enquête du Congrès • pouvoirs d’approbation du Sénat en matière de nominations présidentielles • pouvoir de la Cour suprême d’annuler les lois inconstitutionnelles

Conclusion système présidentiel : indépendance plus marquée des pouvoirs législatif et exécutif par rapport au régime parlementaire --> obligation pour le Président de négocier avec le Congrès

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2.Le régime directorial ou collégial • Système où la séparation des pouvoirs est atténuée, et où le rôle de l’assemblée est prépondérant • En vigueur en Suisse • Exécutif élu par l’assemblée • Exécutif soumis aux décisions de l’assemblée --> assemblée dispose du pouvoir d’annuler ou réformer les actes de l’exécutif, ainsi que de lui adresser des injonctions • Exécutif est un organe collégial, non responsable devant le Parlement : pas de possibilité pour l’assemblée de renverser l’Exécutif

3. Le régime parlementaire

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Construction empirique Caractéristiques : 1° structure originairement dualiste du pouvoir exécutif : Chef de l’Etat et Gouvernement - Inviolabilité du Chef de l’Etat et responsabilité politique des ministres devant l’Assemblée - Distinction selon que le Chef de l’Etat a ou non la capacité d’agir seul + le chef de l’Etat dispose d’une certaine