Vat En France

e distinguer les opérations qui sont exonérées de TVA et les opérations imposables.

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Opérations soumises à la TVA[modifier]

* Livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux

Les opérations sont imposables en vertu de leur nature ou de la qualité de leur auteur, le principe est assez simple : sont soumises obligatoirement à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qui relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (art 256 et suivants du CGI).

Il faut ici comprendre livraison au sens juridique transfert de propriété, et par conséquent l'on entend par livraisons de biens toutes les opérations de ventes de bien corporels ; par prestations de services l'on entend toutes les opérations autres que la vente de bien corporels (transports, travaux d'études, expertises, etc.). La notion d'activité économique quant à elle embrasse un secteur très large, le secteur des opérations du marché économique, que ce soit la production, le commerce ou les services. Par à titre onéreux, on entend les opérations conclues en échange d'une contrepartie, mais pas forcément monétaire, en effet le troc est lui aussi touché par la TVA. Pour finir, la notion d'assujetti désigne toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent de manière indépendante, que ce soit de manière habituelle ou occasionnelle, des opérations touchées par la TVA.

* Ensuite viennent les opérations imposables en vertu d'une disposition expresse du législateur. L'article 257 du Code général des impôts contient une liste d'opérations qui sont imposable à la TVA bien que ne répondant pas à la définition de principe ci-dessus. Sont en particulier visées par cet article les livraisons à soi-même, par exemple une société de fabrication de bureaux qui pour les besoins de l'entreprise livrerait des meubles à titre gratuit au siège de la société. Cette opération est obligatoirement soumise à la TVA. D'autre part cette catégorie vise aussi la production et la vente d'immeubles neufs.

* Certaines opérations sont soumises à la fois à la TVA, ainsi qu'à leur déduction. C'est le cas d'une vente à soi-même dans le but d'augmenter les immobilisations d'une société.

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Opérations exonérées de TVA[modifier]

Inversement, certaines opérations sont exonérées de TVA. On distingue :

* les opérations non assujetties par nature (par exemple les prêts, les actes médicaux, les achats auprès d'organismes publics non assujettis).

* les opérations normalement imposables mais exclues par le législateur. Cette deuxième catégorie regroupe principalement les opérations d'exportation et les livraisons intracommunautaires (ventes hors du territoire national), afin de favoriser la compétitivité des produits vendus à l'étranger : on parle désormais d’exportations lorsque le client est situé dans un pays tiers (hors de la Communauté européenne)(article 262-I et II-1° du CGI), et de livraisons intracommunautaires s'il est situé dans l'un des pays membres, hors France (Article 262 ter du CGI). Le principe : La TVA est perçue dans le pays de la mise à la consommation. Certains territoires dépendant d'un pays de la Communauté sont malgré tout considérés à l'équivalent de pays tiers dans le cadre de la TVA. À noter que les entreprises exportatrices peuvent malgré tout déduire la TVA qu'elles payent sur leurs achats.

* les biens d'occasion, œuvres d'art (sous certaines conditions[1]), objets de collection et d'antiquité (art 297A et suivants du CGI).

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Opérations soumises à option[modifier]

Il existe enfin des opérations soumises sur option à la TVA : certaines activités ne sont pas soumises à la TVA selon les règles du droit commun de la TVA, mais les organismes ou les personnes qui les réalisent sont autorisés à se soumettre volontairement à ce régime. Ils y trouvent intérêt car ils peuvent ainsi récupérer la TVA qu'ils payent habituellement sur leurs achats, ce qu'ils ne pouvaient faire tant qu'ils ne collectaient pas la TVA.

Certains statuts de vendeurs (comme l'auto-entrepreneur et la microentreprise) entrent dans cette catégorie.

Territorialité[modifier]

Le territoire sur lequel s'applique la TVA comprend : la France continentale, la Corse, la principauté de Monaco, les eaux territoriales, le plateau continental, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Cependant, ces trois derniers départements sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme des territoires d'exportation à l'égard de la France métropolitaine. La TVA n'est pas applicable dans le département de la Guyane.

* Les livraisons de biens au départ de la France métropolitaine pour la France métropolitaine sont soumises à la TVA ;

* Les livraisons de biens au départ de la France vers l'étranger et les ex-TOM (désormais "collectivités territoriales") sont exonérées ;

* Les livraisons de biens au départ de la France métropolitaine vers les DOM sont exonérées (REUNION-GUADELOUPE-MARTINIQUE-GUYANE ET MAYOTTE EN 2011)

* À l'inverse, les importations, donc les livraisons de biens dont le lieu de départ est à l'étranger sont soumises à la TVA ;

* En matière de territorialité, des règles assez complexes s'appliquent aux prestations de services. La règle générale veut que le service soit soumis à la TVA française lorsque le prestataire du service est établi en France. Cette règle ne s'applique toutefois qu'à titre supplétif et ne s'applique que lorsqu'aucune exception n'est applicable. Ces exceptions sont essentiellement basées sur la nature du service ou l'identité (assujetti ou non du preneur). Il peut ainsi arriver qu'une entreprise française facture à une autre entreprise française des services sans que la TVA française ne doive être portée en compte. Ce serait par exemple le cas d'un architecte français facturant à un promoteur français la conception des plans d'un bâtiment devant être érigé à Bruxelles. Dans ce cas, c'est la TVA belge qui doit être portée en compte, car c'est l'endroit où est établi l'immeuble qui est déterminant pour localiser fiscalement l'opération.

* Les opérations effectués en Guyane ne sont pas soumises à TVA.

* L'île de Saint-Barthélemy, bénéficie, de facto, d'exemption de la TVA sauf, la TVA pour les opérations immobilières.

Fonctionnement[modifier]

Le mécanisme de fonctionnement de la TVA repose sur la TVA collectée à laquelle on soustrait la TVA déductible.

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La TVA collectée[modifier]

La TVA collectée est celle que les assujettis facturent à leurs clients. Elle suit les règles relatives à la base d'imposition, au taux applicable et au fait générateur.

* La base d'imposition de la TVA est définie par l'article 266 du Code général des impôts (CGI). La base d'imposition, selon cet article, est composée de toutes les sommes, valeurs, reçues ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation. Plus simplement la TVA doit être calculée sur l'ensemble du prix de vente du bien, en y ajoutant s'il y a lieu les frais de port et d'emballage. La TVA se calcule aussi sur les taxes annexes : la TVA sur l'électricité se calcule aussi sur la taxe municipale et la taxe départementale, alors que la TVA sur l'essence se calcule aussi sur la Taxe intérieure sur les produits pétroliers.

En revanche, ne constituent pas des éléments du prix imposable les réductions de prix (escomptes de caisse, rabais, remises, ristournes consentis directement aux clients).

Ainsi sont inclus dans la base d'imposition, outre le prix convenu, tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même et tous les frais accessoires. Parmi ces frais on peut citer : les frais de transport, les frais d'assurance, les frais d'emballage, etc.

* En France continentale, il existe trois taux de TVA applicables (plus précisément : deux taux « légaux » et un « taux particulier ») [2] :

* Le taux normal, à 19,6 %, qui s'applique à toutes les opérations de ventes de biens ou de services excepté celles soumises par la loi à un autre taux. En guise d'exemple on peut citer l'habillement, le tabac, l'essence, l'équipement électroménager, la consommation de gaz ou d'électricité, les bijoux, parfums, fournitures de bureau, brosses à dent, dentifrice, les CD,