Étude de cas / statuer sur le litige : il s'agit de la preuve écrite, de l'aveu, du serment décisoire.

Ces moyens de preuves sont suffisants pour établir une prétention et vont lier le juge

qui n'a aucun pouvoir d'appréciation. Il devra obligatoirement en tenir compte pour

statuer sur le litige : il s'agit de la preuve écrite, de l'aveu, du serment décisoire.

A° La preuve écrite

La preuve écrite : il existe trois sortes de preuves écrites

L'acte authentique

L'écrit sous signature privée

L'écrit sous forme électronique

o T'acte authentique

l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé ave les

formalités requises. L'officier public est une personne qui a reçu une mission de

1'Etat pour dresser des actes authentiques, il s'agit des notaires, des huissiers de

justice, des greffiers dans les tribunaux, des officiers de l'Etat civil, du maire et de son

adjoint.

Le respect de trois conditions pour l’acte authentique:

- officier public

- Compétences matérielles: l’officier public doit être compétent pour cette catégorie d’acte.

- Compétences territoriales: l’officier public doit agir dans un ressort territorial déterminé

Plusieurs forme de l’acte authentique:

- l’original, appelé minute

- Les copies, appelé l’expédition

- La première expédition appelé la grosse

L'acte sous signature privée, est un acte écrit et signé par les parties sans 'intervention d'un

officier public, 'est un acte qui présente moins de garanties, c'est pourquoi dans certains cas,

la loi impose un acte authentique pour des actes importants (ex : vente d'immeuble,

donation

En principe, aucune condition de forme n'est requise à part la signature manuscrite des parties

Cette signature est indispensable et ne peut être ni remplacèe par une croix, ni par une empreinte

digitale.

Dans certaines hypothèses d'actes, certaines formalités supplémentaires sot exigées.

Lorsqu' il s'agit d'un acte synallagmatique, la formalité du double est nécessaire car il existe

des obligations réciproques.

L'article 1375 exige que l'acte doit être rédigé en autant 'originaux qu'il y a de parties ayant

un intérêt distinct. Chaque acte porte la mention du nombre d'originaux qui ont été dressés

Pour les actes qui comportent un engagement unilatéral de payer une somme d'argent (ex

une reconnaissance de dette), la loi exige que l'acte comporte la mention écrite de la main de celui qui s'engage, la somme en chiffres et en lettres écrites par celui qui s'engage.

Entre les parties à l'acte, l'acte sous signature privée n'offre pas les garanties d'un acte

authentique, le juge peut ordonner une procédure de vérification d'écriture si les parties réfutent leurs signatures.

L'aveu judiciaire

C'est la reine des preuves : une personne reconnait de vant le tribunal des actes ou des

faits qui peuvent produire contre elle des effets juridiques défavorables, c'est donc une

déclaration en justice faite par l'une des parties au procès.

2.2.2. Les moyens de preuves imparfaits

Contrairement aux preuves parfaites, les preuves imparfaites laissent au juge un grand

pouvoir d'appréciation, ce sont en réalité tous les autres moyens de preuves. il s'agit

essentiellement du témoignage, de l'aveu extra judiciaire, des présomptions de faits ou

encore de tout écrit.

Le témoignage, 'est une déposition en justice de témoins ayant eu directement

connajssance des faits ou des actes allégués

C'est une déclaration faite sous serment par une personne sur des faits dont elle a eu

personnellement connaissance, qu'elle a vue ou entendue.

Le plus souvent, les témoins sont entendus au cours d'une enquête orale. En pratique ils

fournissent une attestation écrite.

L'aveu extra judiciaire, ce sont de déclarations faites par l'une des parties au litige en

dehors du procès (c'est-à-dire en dehors de la présence d'un magistrat)

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Tout écrit quel qu' il