A qui profite les accords de l'Omc ?

les pays développés

Le niveau général des soutiens accordés aux producteurs des pays développés augmente même par le biais d’un recours plus important aux soutiens autorisés par l’Accord, qui compense la diminution des soutiens jugés néfastes au libre-échange (voir fiche 3). Alors que les PED ne disposent déjà quasiment plus de mesures de soutien à l’agriculture, les pays développés, eux, ne font que diminuer ceux jugés néfastes dans l’Accord, tout en conservant les autres. En outre, cette diminution se réalise au niveau global, et les pays développés peuvent augmenter leur niveau de soutien sur certains produits sensibles, qui sont bien souvent les produits ayant un intérêt à l’exportation pour les PED.

Des droits de douane toujours élevés dans les pays développés

Même après avoir été diminués conformément à l’Accord, les droits de douane moyens sur les produits agricoles restent toujours très élevés dans les pays développés relativement à ceux des PED. La conversion des barrières non tarifaires en barrières tarifaires peut conduire à mettre en place une protection finalement plus élevée que précédemment.

Par ailleurs, même avec une réduction de 36 % en moyenne comme voulu par l’Accord, les droits de douane des pays développés restent élevés car les niveaux initiaux étaient élevés, notamment sur certains produits intéressant potentiellement les PED (viande, sucre, etc.).

Des pics tarifaires, c’est-à-dire des droits de douane bien supérieurs à la moyenne, sont encore appliqués sur de nombreux aliments de base, fruits et légumes. En 1999, malgré la baisse des droits de douane, le Japon taxe les importations de riz à 550%, les produits laitiers à 370%, l’Union Européenne (UE) taxe la viande bovine congelée et le jus de raisin à 215%.

Une escalade tarifaire, obstacle au commerce des produits transformés

L‘ escalade tarifaireL’escalade tarifaire est l’augmentation des droits de douane avec le degré de transformation d’un produit, (par exemple des droits faibles sur les tomates et élevés sur le concentré de tomate) constitue l’un des obstacles à la diversification des exportations des PED vers des produits transformés.

Cette escalade est fréquente dans nombre de filières qui présentent un intérêt particulier pour les PED : café, cacao, graines oléagineuses, produits animaux tels que les cuirs et peaux. Le Japon par exemple ne taxe pas les fèves de cacao mais impose un droit de douane de 5 % sur la pâte de cacao non dégraissée, et de 29,8 % sur la poudre de cacao sucrée. Aujourd’hui encore, les exportations de la plupart des PED se concentrent sur les produits primaires. Soulignons cependant que les exportations des pays ACP vers le marché européen ne sont pas concernées, du fait des préférences tarifaires négociées avec l’UE dans le cadre des accords de Lomé-Cotonou (voir fiche 8).

Les limites des contingents tarifaires

Afin d’améliorer l’accès au marché des exportations des PED pour les produits restant soumis à des droits de douane, l’AsA prévoit des contingents tarifaires (voir fiche 3). En 1999 par exemple, l’UE met en place un contingent tarifaire de 2 millions de tonnes de maïs au prix de 24,45 euros la tonne au profit de PED, alors que le taux NPF (Nation la plus favorisée) pour les pays membres de l’OMC est de 48,45 euros la tonne. En réalité, la pratique du contingent tarifaire n’améliore pas nécessairement l’accès au marché et ce pour différentes raisons : le système est complexe et nécessite des négociations bilatérales ; sa gestion est lourde au point qu’à peine les deux tiers des contingents sont satisfaits ; à l’intérieur des contingents les produits ne sont pas exempts de taxes ; les contingents sont en outre spécifiques à chaque pays.

L’obstacle des normes

La question des normes de qualité et de sécurité, étroitement liée à l’accès au marché agricole, n’a pas non plus été suffisamment prise en compte par l’AsA. Les PED sont rarement représentés dans les organes de prise de décision qui déterminent les normes et ils ont du mal à respecter les normes édictées, qui peuvent constituer parfois un protectionnisme déguisé de la part des pays développés (voir la fiche 5).

La pratique persistante du dumping

Les droits de douane restent élevés dans les pays développés, alors qu’ils sont relativement bas dans les PED. Cet état de fait, combiné aux subventions importantes dans les pays développés, conduisent à une situation de dumping des produits sur les marchés des PED, avec des conséquences désastreuses pour les économies et les moyens de subsistance des populations locales.

Le mécanisme de sauvegarde spéciale (voir fiche 3) permettant de protéger la production locale, en autorisant un pays à appliquer une taxe supplémentaire sur un produit, n’est accessible qu’aux pays qui procèdent à l’exercice de conversion des barrières non tarifaires en droits de douane. Or de nombreux PED ne sont pas en mesure d’utiliser cette procédure car ils n’ont rien à convertir, ayant déjà supprimé leurs barrières non tarifaires dans le cadre des programmes d’ajustement structurels imposés par le FMI et la Banque mondiale. En outre, ces mesures ne peuvent être mises en place que pour des périodes temporaires et dans une limite précise d’augmentation des droits de douane.

De ce fait, la pratique du dumping persiste sur les marchés des PED, qui perdent :

▪ Des opportunités d’exportation et de revenus, parce que leur accès au marché est bloqué dans les pays développés qui recourent à des subventions.

▪ Des opportunités d’exportation vers d’autres PED car les pays développés qui recourent aux subventions exportent vers ces pays à des prix artificiellement bas.

▪ Leur part de marché sur leur propre marché intérieur en raison de l’afflux de produits importés subventionnés et artificiellement bon marché.

L’effet du dumping sur la tomate au Ghana

Le cas de la tomate au Ghana illustre les impacts négatifs sur la production locale de l’importation de produits européens bénéficiant de subventions à la production et à l’exportation.

Dans la limite d’un plafond de production de tomates fraîches (en volume), l’UE accorde une aide directe de 34,5 euros / tonne aux organisations de producteurs qui livrent leurs tomates pour la production de concentré. De plus, une subvention à l’exportation peut être levée, pour « permettre l’exportation de quantités économiquement significatives ».

Le Ghana dispose jusqu’au début des années 1980 d’une production dynamique de tomates et d’usines de transformation. En raison en particulier de la concurrence du concentré de tomate italien bon marché, ces usines ferment leurs portes, supprimant des emplois pour des centaines de personnes. Les producteurs de tomates, eux, doivent vendre leurs produits au bord des routes, au prix que les clients veulent bien leur payer. Les tomates ghanéennes ne peuvent faire face à l’omniprésence sur les marchés locaux des boîtes italiennes. Le Ghana est devenu le principal importateur africain de tomates transformées avec des importations dépassant les 10 000 tonnes par an.

La concurrence des importations italiennes n’est pas seulement liée au processus de libéralisation de l’OMC. Dans le cadre du programme d’ajustement structurel, dans les années 1980 et 90, des usines locales de transformation ont été vendues dans le but de rendre l’économie ghanéenne plus efficace. Les droits de douane sur les produits importés ont également diminué dans le cadre de ces programmes.

En accédant à l’OMC en 1995, le Ghana continue de mettre en œuvre une politique particulièrement libérale de son commerce extérieur en diminuant encore les droits de douane, et en acceptant de ne plus les augmenter à nouveau. Le taux de droit maximum de 25 % a ainsi été ramené en 2000 à 20 %. Le respect des disciplines de l’AsA continue donc de faciliter la pénétration sur les marchés ghanéens des boîtes italiennes. À l’inverse, le respect des règles par l’UE a permis de réduire les subventions à la production et à l’exportation mais non pas de les éliminer, laissant se développer une concurrence vive entre les importations italiennes et la production ghanéenne de tomates.

La baisse continue du prix des matières premières

L’AsA ne s’attaque pas directement au problème de la baisse des prix des matières premières. Or, 80 % des exportations de produits agricoles des pays africains concernent des produits agricoles primaires. De l’application de l’AsA, il est attendu une remontée des prix des matières premières sur les marchés internationaux, mais cette reprise n’est pas constatée. Les cours de nombreux produits agricoles de base connaissent une baisse tendancielle qui les conduit à des niveaux historiquement bas, non démentis depuis la fin des années 1990. Entre 1997 et 2001, les cours du café reculent de près de 70 %, atteignant un niveau inférieur au coût de production de nombreux pays. Les cours du cacao suivent une tendance analogue mais la courbe se redresse à partir de 2000 pour de nouveau s'essouffler à la fin de 2003 car