Cas l'Oreal

ent prévu pour que toute décision soit concertée, alors la solution aurait été différente.

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Il existe 2 types d’assemblées dans une SARL : l’Assemblée Générale Ordinaire, et l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ici il s’agit d’une Assemblée générale ordinaire aussi appelée assemblée annuelle d’approbation des comptes.

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Il n’y a pas de formalité définie pour la consultation des associés, en effet celle-ci peut se faire par écrit, par visioconférence. Dans notre cas la forme d’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes s’impose, elle est obligatoire.

Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée, par le gérant quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée, sauf clause des statuts prévoyant un délai plus long. La convocation doit indiquer le lieu la date et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Le gérant envoie également le rapport et les solutions proposées en même temps aux associés.

Non la modification de la raison sociale doit être effectuée lors d’une Assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la modification de la raison sociale de la SARL. Et il faudra mettre à jour les statuts concernant la raison sociale.

Les décisions en AGE se prennent aux 2/3 des voix, donc si un des associés s’oppose au projet cela n’aura aucune conséquence.

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