Cass. Com.; 12 Février 2008.

e il s’agit pour la Cour de cassation de dire si, dans le cadre d’une cession d’actions de société anonyme, le juge peut souverainement fixer le montant d’une vente en vue de régler un litige ?

A cette question, le Cour de cassation répond non, et casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 16 mai 2006.

En effet le juge du droit sanctionne immédiatement le viol qui est fait de l’article 1591 du Code civil prévoyant les conditions de fixation du prix d’une vente.

Le juge du fond ne peut pas légalement se substituer à l’une ou l’autre des parties (ou aux deux) pour établir, fût-ce sur la base d’un rapport d’expertise, la valeur d’un objet, en l’occurrence des actions de société anonyme.

Dans un premier temps il nous semble pertinent d’étudier le rôle et les nuances apportées à l’article 1282 de Code civil ( I ), pour ensuite nous intéresser au pouvoir d’interprétation et d’appréciation des juges du fond, tant de manière générale que précisément sur le plan d’une cession que au prix ( II ).

I – La remise de l’objet, finalisation de la vente

a ) Possibilité d’appréciation souveraine des juge du fond ?

b ) Article 1282, remise du titre, valant libération « irréfragable »

II – La valeur de l’objet

a ) L’appréciation souveraine des parties quant au prix, article 1591

b ) De la restriction jurisprudentielle imposée à l’appréciation des juges