Cass Ap 1Er Decembre 1995

t de jurisprudence en cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, au motif que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

Elle affirme ainsi que la détermination du prix n’est plus une condition de formation du contrat et que désormais la nouvelle liberté donnée aux parties sera limitée par un contrôle du juge.

Deux axes guideront notre étude : d’une part, le rejet du principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat (I), d’autre part le nouveau rôle de contrôle du juge concernant la fixation du prix (II).

I. Le rejet du principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat

Par cet arrêt, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence, rejetant le principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat. La détermination du prix devient alors un élément d’exécution du contrat (A). La Cour renverse ainsi le principe et l’exception fixés par sa jurisprudence antérieure (B).

A/ La détermination du prix comme élément d’exécution du contrat

- En jugeant que « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas […] la validité de celle-ci », la Cour de Cassation dit que l’indétermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat, et donc pas un élément de sa formation, contrairement à ce qui était jugé antérieurement. En effet, nombre de contrats ont été annulés pour indétermination du prix, en application de l’article 1129 du Code civil selon lequel l’objet de l’obligation doit être déterminé ou déterminable dans son espèce et dans sa quotité. Cette règle était toutefois assortie d’exceptions, notamment pour les contrats d’entreprise, qui sont des contrats portant sur des obligations de faire consistant dans la réalisation de travaux ou de services dont on ne peut pas, au jour de la conclusion du contrat, connaître le coût définitif. La Cour de Cassation opère ici un revirement de jurisprudence, et, dans un arrêt du même jour, déclare que l’article 1129 « n’est pas applicable à la détermination du prix ».

- La règle présentait en effet de graves inconvénients pour les contrats de longue durée, tels que les contrats cadre comme en l’espèce (empêchait le vendeur de faire évoluer les prix en fonction du contexte économique pendant la période pour laquelle le contrat était conclu).

- Le prix peut maintenant être fixé après la conclusion du contrat, c’est à dire lors de son exécution. En l’espèce, le contrat prévoyait que les travaux d’entretien effectué par la CAT seraient exécutés aux frais de la société Sumaco « selon le tarif en vigueur ».

B/ L’inversion du principe et de l’exception définis par la jurisprudence antérieure

- En posant que « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci », la Cour de Cassation fixe elle-même la portée de son revirement. L’indétermination du prix n’affectant pas la validité du contrat devient le principe, alors qu’il s’agissait auparavant d’une exception. Les exceptions sont maintenant les contrats faisant l’objet de conditions légales particulières quant à la détermination du prix : contrats de vente (art.1191), notamment.

- Elle admet que la convention cadre est valable, non seulement, comme en l’espèce, lorsqu’elle renferme une clause renvoyant au tarif du fournisseur, mais aussi lorsqu’elle reste totalement muette sur la détermination du prix.

- La fixation du prix par le fournisseur après la conclusion du contrat présente un danger : celui, pour l’autre contractant, de se voir imposer un prix excessif qu’il ne pourra plus discuter. C’est pourquoi l’assemblée plénière de la Cour de cassation ajoute : « l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». Son appréciation sera laissée au contrôle du juge.

II. Le contrôle du juge quant à la fixation du prix

En affirmant que la détermination du prix est un élément d’exécution du contrat et non plus un élément de sa formation, la Cour de Cassation déplace le point d’application de l’intervention du juge. Il ne s’agit en effet plus de prononcer la nullité du contrat, mais d’en contrôler l’exécution. Si l’une des parties abuse de la liberté de fixation du prix qui lui est reconnue (A), le juge la sanctionne (B).

A/ L’appréciation de l’abus dans la fixation du prix

- L’assemblée plénière, en mettant en avant la notion d’abus plutôt que celle de bonne foi, pourra exercer un contrôle sur l’appréciation faite par le juge du fond, la notion de