Civ2 10.11.99

I) L’établissement d’un lien de causalité entre la chose inerte et le dommage

Pour établir le lien de causalité entre la chose et le dommage, il convient tout d’abord de démontrer le rôle actif de la chose (A), mais cependant sa seule intervention ne suffit à démontrer qu’elle a été l’instrument du dommage (B).

A) la démonstration positive par la victime du rôle actif de la chose inerte

La responsabilité du fait des choses, consacrée par l’arrêt Jand’heur de février 1930, repose sur le principe que le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences d’une dangerosité potentielle de celle-ci à l’encontre de celui qui la possède ou manipule.
Cependant, la notion de chose elle-même, ainsi que le rôle qu'elle joue dans la survenue du dommage doivent être précisés. L’article 1384 du Code Civil précise la portée de ce principe en regroupant une variété de chose.

Pour engager la responsabilité du gardien, il faut que la chose soit intervenue dans le dommage : un lien de causalité doit être établi entre le fait de la chose et le dommage.
Cependant, si la chose ne présente aucun caractère anormal, c’est-à-dire pas une dangerosité apparente comme un vice de fabrication, de conception ou d'installation ou un dysfonctionnement, la responsabilité de son gardien sera écartée. 
Concernant les choses inertes, c’est à la victime qu’incombe la charge de la preuve du caractère anormal de sa position ou de son fonctionnement. Celle-ci est difficile à apporter d’autant qu’aucune présomption ne pèse sur le gardien (Civ 2 24 février 2005). Selon la jurisprudence, il n’est donc pas nécessaire que la chose ait été dangereuse. Elle considère que toute chose peut être dangereuse à partir du moment où elle est susceptible de causer un dommage.

La Cour de Cassation semble cependant avoir des difficultés à émettre une position claire à ce sujet. 
 Depuis 1998, s’était développée une Jurisprudence dissidente au sein de la deuxième chambre civile. Certains arrêts ont en effet admis qu’il n’était pas toujours nécessaire de démonter l’anormalité de la chose inerte. La Haute Juridiction considérée que la simple constatation de l’intervention de la chose dans le dommage faisait de celle-ci l’instrument du dommage (Civ 2 15 juin 2000 : concernant une baie vitrée). Puis dans un arrêt du 25 octobre 2001, elle juge que la simple présence d’une boite connaître constituait l’instrument du dommage. Cependant dans un arrêt du 18 septembre 2003, elle censure la Cour d’appel qui avait écarté la responsabilité en estimant que ce plot n’était ni défectueux, ni anormal. Il laisse ainsi entendre que s’agissant d’une chose inerte, le rôle actif serait présumé. Avec deux arrêts du 24 février 2005 : la Cour de Cassation revient à la conception traditionnelle, qui exige que la victime démontre positivement le rôle actif de la chose. Depuis 2005, la position de la jurisprudence sur la question probatoire est redevenue classique : la victime droit prouver le vice ou comportement perturbateur de la chose inerte. En l’espèce la victime tente de prouver l’anormalité de la margelle avant d’engager la responsabilité de son gardien pour le préjudice qu’elle a subi.

B) le rôle actif de la chose, condition non suffisante à l’établissement de la responsabilité du gardien

En l’espèce, la Haute Juridiction rejette le pourvoi en cassation formée par la victime car elle confirme le jugement de la Cour d’Appel qui estimait que la margelle mouillée d'une piscine ne présente pas pour autant un caractère anormal qui engagerait la responsabilité de son gardien. De plus, la Cour de Cassation affirme que c'est « l'anormalité de la chose, de par son état, sa position ou son fonctionnement, qui doit receler le dommage potentiel, la survenue de ce dommage n'étant pas en elle-même démonstrative de cette anormalité ».

Il revenait donc à la victime de prouver à la fois l’anormalité de la chose inerte mais également que celle-ci est instrument du dommage, autrement dit démontrer l’établissement d’un lien de causalité entre la margelle mouillée de la piscine et le dommage subi par la victime. Cependant, la seule intervention de la chose dans le dommage ne suffit à établir un lien de causalité et donc engager la responsabilité du gardien. C’est ainsi qu’il apparaît à la Cour d’Appel normal que la margelle de la piscine soit mouillée, mais estime que c’est la perte d’équilibre du baigneur sur le bord de la piscine qui est à l’origine de sa chute malencontreuse et donc du dommage.

Cependant, pour pouvoir apprécier le lien de causalité, et donc exonérer le gardien de la chose inerte, en l’occurrence la margelle de la piscine, il convient d’apprécier le caractère anormal ou non de la chose inerte afin de déterminer si elle est ou non instrument du dommage subi par la victime de la chute.

II) L’exigence du critère d’anormalité de la chose inerte

A travers cette décision, la Cour de Cassation se borne dans son arrêt à préciser en quoi la margelle de la piscine ne revêt en l’espèce aucun caractère d’anormalité (A), ainsi la deuxième chambre civile semble revenir à sa position antérieure (B).

A) la précision du critère d’anormalité

L’arrêt se borne à décrire précisément les raisons pour lesquelles on ne peut considérer la margelle de la piscine comme étant anormale ou dangereuse et donc à l’origine du dommage.

Elle démontre que les projections d'eau des baigneurs sur une margelle qui entoure le bassin sont normales et que par la fonction antidérapante de la margelle car composée d'un matériau poreux, celle-ci ne peut revêtir aucun caractère dangereux. Ainsi, rien ne justifie que la margelle était composée d'un matériau non conforme et inadapté à sa fonction, dans des conditions d'utilisation normales. Ainsi, la margelle ne peut révéler aucun caractère de dangerosité.

La Cour de Cassation se borne donc à confirmer que la responsabilité du gardien ne peut-être engagée car aucun élément n’a permis de déterminer l’anormalité de la margelle