Contrôle bancaire

libre à hauteur de 1,37 M€ en 2011, puis de 974 M€ par an en 2012 et 2013.

La croissance des engagements de l’agence et la faiblesse de ses recettes font peser un risque budgétaire sur l’État.

1 Gestion budgétaire et démarche de performance

1 La stratégie de performance : choix des objectifs et indicateurs de mission, qualité des PAP

1 Les indicateurs de la mission

Les indicateurs de la mission ont été choisis en raison de leur représentativité au regard des objectifs principaux du Grenelle de l’environnement et des deux lois Grenelle 1 (loi du 3 aout 2009) et Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010), à savoir les économies d’énergie et la réduction du rejet des gaz à effet de serre. Par ailleurs, la stratégie nationale de développement durable (27 juillet 2010) fixe les priorités pour mettre en œuvre une économie verte et durable (2010-2013) en s’appuyant sur des projets territorialisés de développement durable.

Ces objectifs ont guidé le choix des trois indicateurs de mission : l’indicateur 181.1.1 « nombre total pondéré de contrôle des installations classées rapporté à l’effectif de l’inspection (en ETPT) » est issu de l’objectif 181.1 « limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions ». Il recouvre les missions régaliennes relatives aux autorisations et aux contrôles des installations industrielles et agricoles, des déchets, etc.

L’indicateur 181.2.1 « collecte sélective et recyclage des déchets ménagers » est issu de l’objectif 181.2 «réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement. » Il comprend deux sous indicateurs : le taux de recyclage des déchets d’emballages ménagers et le taux de collecte sélective de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers. Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre d’objectifs du Grenelle et du « plan déchets » du 4 septembre 2009 pour la période 2009-2012. Il faut relever que la réalisation de ces objectifs et leur financement relèvent largement des collectivités territoriales.

L’indicateur 217.1.1 « mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable » est issu de l’objectif 217.1 « mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable ». Cet indicateur permet de suivre une mesure centrale de la stratégie de développement durable, à savoir le développement des projets territoriaux de développement durable. Ceux-ci doivent suivre une procédure de reconnaissance pour être acceptés au regard des critères des agendas 21.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement mentionne l’agenda 21 comme instrument possible de contractualisation avec les territoires sur la base des contrats « État-région ».

Un premier sous indicateur mesure le taux d’acceptation des projets territoriaux au regard des critères des agendas 21. Un deuxième sous indicateur mesure le nombre total de projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux reconnus. Ce sous indicateur en valeur absolue a été introduit pour la première fois dans le PLF 2011.

On peut donc constater la cohérence du choix de ces indicateurs au regard de l’ensemble du dispositif des diverses lois et politiques liées au Grenelle.

Le premier indicateur est un indicateur de moyens, les deux autres mesurent des résultats de politiques publiques.

Le ministère chargé de l’écologie défend le choix d’indicateurs recouvrant des actions incitatives et informatives, liées à des crédits nécessairement limités. Il estime que « chiffrer avec précision les crédits dévolus à la réalisation des indicateurs de la mission EDAD pour en tirer des conclusions sur la représentativité des dits indicateurs, n’a pas de sens. »

Cependant, le volume des crédits directement concernés par l’indicateur 217.1.1 est de 2,6 M€ en AE et CP, correspondant à l’enveloppe de crédits délégués aux services déconcentrés (DREAL) pour le soutien aux projets territoriaux de développement durable.

Comme l’a observé précédemment la Cour, les indicateurs traitant de l’ensemble du dispositif des diverses lois et politiques liées au Grenelle sont cohérents mais représentent une part particulièrement faible des crédits de cette mission. Ainsi, aucun indicateur n’est lié au programme 203 relatif aux transports qui représente 4 Md€ sur un total de 9,51 Md€ en CP pour la mission, alors que ce programme participe aussi à la réalisation des objectifs du Grenelle. Le ministère chargé de l’écologie défend le choix d’indicateurs recouvrant des actions incitatives et informatives, liées à des crédits nécessairement limités. Selon cette thèse, la pertinence des indicateurs viendrait moins de leur couverture d’une part majeure dans les crédits de la mission que de leur effet de levier supposé pour atteindre les objectifs de la mission.

A mission écologie, développement et aménagement durable, on constate, sur la période 2009-2011, qu’environ 13 % des indicateurs ont été supprimés, 12 % ont été ajoutés et au moins 15 % ont été modifiés. Si on cumule ces changements, le dispositif est très sensiblement modifié.

Au cours du temps, le ministère a, certes, souhaité réaliser une étroite adaptation du dispositif à l’évolution des objectifs fixés par le Gouvernement et par l’Union européenne.

Cependant, lorsqu’un indicateur est supprimé, il est presque toujours remplacé par un nouveau. Il parait donc indispensable de rechercher une simplification d’un lourd dispositif d’ensemble.

2 Ecologie

On peut ainsi constater que des indicateurs importants en dessous de la cible n’ont souvent pas d’impact sur la construction budgétaire, en période de contrainte, et que des indicateurs au dessus de l’objectif peuvent s’accompagner d’une baisse de crédits dans un souci de rationalisation, ou d’une hausse importante de crédits liée à une politique forte définie par ailleurs.

Malgré l’évolution de l’indice relatif au contrôle des installations classées qui a du être revu à la baisse, il n’y a pas eu d’augmentation des effectifs de l’inspection. En revanche, l’évolution à la hausse des indicateurs relatifs à la collecte des déchets s’est accompagnée d’une politique très volontariste qui a multiplié par dix les aides locales de l’ADEME aux déchèteries et centres de tri (4,2 M€ en 2008 ; 39,6 M€ en 2011). Les engagements totaux sur des opérations relatives aux déchets passent de 102,6 M€ en 2009 à 217,7 M€ en 2011.

Cas où les objectifs n’ont pas été atteints