Droit constitutionnel le président de la république et le gouvernement

entre de tous les mécanismes institutionnels et Politiques.

Le changement du mode d'élection du Président de la République après le référendum de 1962, est l'un des fondements de cette présidentielialisation. Elu au suffrage universel directe, il dispose d'une prééminence que nul ne peut lui contester.

Le Président de la République est ainsi doté de pouvoir conséquents, et surtout d'une fonction supérieure due à la qualité d'arbitre qui est lui désormais reconnue dans l'article 5 de la Constitution, qui définit la Fonction Présidentielle. Le chef de l'Etat est alors le gardien du respect de la Constitution, le garant de l'indépendance nationale, et l'arbitre en charge du fonctionnement régulier et de la continuité de l'Etat.

Les pouvoirs propres du Chef de l'Etat révèlent le caractère arbitraire de son rôle, dans la mesure ou seul le Président de la République peut les exercer, et qui sont surtout dispensées de tout contreseing. Enumérées dans l'article 19 de la Constitution, les pouvoirs propres s'appliquent à des compétences importantes du chef de l'Etat notamment la nomination du Premier Ministre (Art 8). Ce choix est libre, sauf que ce dernier doit être choisi au sein de la majorité parlementaire.

Le Président de la République participe à la formation et à l'activité du gouvernement, puisque sur la proposition du Premier Ministre il nome le gouvernement, et que présidant le Conseil des Ministres il est chargé de signer les décrets et les ordonnances qui y sont délibérées.

Le Président de la République dispose aussi du pouvoir de dissolution de l'Assemblée Nationale, étant un pouvoir propre, le Premier Ministre et le Présidents de l'Assemblé Nationale et du Sénat, occupent un simple rôle consultatif (Art 12).

Dans son rôle de gardien de la Constitution, le Président de la République a un pouvoir de saisine du Conseil Constitutionnel sur la conformité d'une loi, ou d'un engagement international (Art 54 et 61). Du point de vue institutionnel il nome 3 membres du Conseil Constitutionnel dont le président.

Les pouvoirs partagés renvoient au attributions dont l'exercice nécessite le contreseing du Chef du gouvernement, ou des ministres concernés par leur application. Ces pouvoirs s'appliquent à toutes les décisions et actes qui ne relèvent pas de compétence propre du Président de la République (Art 19 de la Constitution).

B . Le Gouvernement et le Premier des Ministres

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». (Art 20 de la Constitution).

La Constitution de 1958 Prévoit un partage du Pouvoir exécutif entre le Chef de l'Etat qui fixe les grandes orientations politiques, et le gouvernement qui agit dans le sens de cette politique. Le Premier Ministre qui est chef du gouvernement jouit de l'autorité politique liée à la direction du gouvernement, ainsi il est le chef de tout les ministres.

Si le Président « nome les ministres et met fin à leur fonctions » (Art 8), il le fait sur « la proposition du Premier Ministre ». L'influence du Premier Ministre dans la formation du Gouvernement est déterminante sur le choix des personnalités et les affectations de ministères, d'autan plus en période de cohabitation.

Ainsi en vertu de l'Article 9 de la Constitution l'ordre du jour du Conseil des Ministres est fixé par concertation entre le Président de la République et le Premier Ministre. Les ordonnances et décrets qui y sont délibérés doivent être contresigner par le Premier Ministre, ou dans le cas échéant par le ministre concerné.

La Constitution de 1958 a fait du Président de le République le détenteur initial du pouvoir exécutif, le partage du pouvoir est alors verticale. Le Premier ministre procède du Chef de l'Etat, et reçoit de lui son existence et son pouvoir.

On peut se pendant nuancer l'interprétation de l'article 20,qui réserve la conduite de la politique de la nation au gouvernement. Dans le mesure où le Chef de l'Etat détermine et décide des grandes orientations, et en fixe les objectifs, le Premier ministre n'intervient qu'en second rôle pour conduire cette politique et réaliser les programmes souhaités par le Président de la république. Mais on ne peut réduire le rôle du Premier Ministre à simple exécutant, dans l'application de la politique souhaité par le Président, il dispose de moyens qui lui permettent d'élaborer, décider, et coordonner en toute liberté, les actions pour la mise en forme de ce que le Président à conçu. Dans cette configuration le poids de chacun dans la prise de décisions est déterminé par le contexte politique, les personnalités du Président de la République et du Premier Ministre.

Le partage vertical du pouvoir, nécessite une relation de confiance entre le Président de la République et son Premier Ministre, et donc une concordance des majorités présidentielle et parlementaire.

Une structure changeante du pouvoir exécutif selon le contexte politique

Soutenue par la majorité parlementaire, le Président de la république applique un arbitrage actif, qui lui permet de contrôler l'action et la politique de l'Etat. Tenant compte de la période de cohabitation ce rôle pourrait apparaître singulièrement diminué, au profit du Premier Ministre, leader de la majorité parlementaire.

A . Le Premier Ministre de la majorité parlementaire:

La cohabitation survient après des élections législatives, au cours d'un mandat présidentiel, pour envoyer siéger au parlement une majorité différente de celle du Président de la République. Contraint de choisir un Premier Ministre dans cette majorité, le Président est obligé de s'accommoder d'une nouvelle politique différente, voir contraire à la sienne.

L'avènement d'une nouvelle majorité au Parlement se traduit comme un vote-sanction à l'égard de l'ancienne majorité et sa politique, mais aussi et surtout à l'égard du Président de la république qui a voulu et acquiescer cette politique.

Depuis la naissance de la Vème République, l'expérience de la cohabitation est survenue trois fois, de 1986 à 1988, de 1993 à 1995, et de 1997 à 2002.

Dans cette configuration le Président de la République est contraint de s'effacer jusqu'à la prochaine échéance électorale, pour laisser place au Premier Ministre, désormais libéré de la « tutelle » présidentielle. Le partage de pouvoir devient alors horizontal, en permettant au Premier Ministre d'occuper un rôle plus conséquent, et surtout plus actif dans la conduite de la politique nationale.

Ce transfert de pouvoir résulte de la simple et pure application de l'article 20 et 21 de la Constitution qui permettent au Premier Ministre en période de cohabitation de conduire et diriger la politique et l'action du gouvernement.

Certes le Président reste conformément à l'article 5 un arbitre chargé du bon fonctionnement des pouvoirs publics, et garant de l'indépendance et de l'intégrité du territoire mais néanmoins la possibilité d'intervention du Chef de l'Etat est limitée dans la mesure où il ne peut réagir qu'en cas de menace grave.

Concernant les pouvoirs propres du Président, on peut les nuancer en période de cohabitation, notamment le pouvoir de nomination du Premier Ministre, qui n'est plus libre de choisir, mais contraint de nommer un dirigeant de la majorité qui lui est hostile. De plus le Premier Ministre est libre de choisir son équipe gouvernementale. Au sein du Conseil des Ministres le rôle du président se cantonne à des questions de formes et de procédure, comme la promulgation des lois (Art 10), et pour demander une nouvelle délibération